SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Braye, auteur de la question n° 838, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
M. Dominique Braye.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le plan de simplification des formalités
administratives qui nous a été présenté prévoit un recouvrement intégré des
contributions personnelles et des cotisations sociales des artisans et des
commerçants par la mise en place d'un guichet unique.
Les artisans et les commerçants des Yvelines, comme ceux de l'ensemble de la
France, sont massivement favorables à cette mesure, puisque 89 % d'entre eux
souhaitent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales,
un interlocuteur qui soit naturellement au fait des spécificités de leurs
activités professionnelles et qui maîtrise leur culture très particulière. Je
pense aux caisses d'assurance vieillesse des artisans, les AVA, ou à
l'ORGANIC.
Un recouvrement assuré par ces caisses présenterait de nombreux avantages :
d'abord, la garantie pour les chefs d'entreprises artisanales d'avoir
l'interlocuteur le plus parfaitement proche de leurs préoccupations ; ensuite,
l'assurance d'un transfert optimal des fonds et des informations pour les
organismes partenaires ; enfin, pour l'Etat, le gage d'un savoir-faire reconnu
et d'une équité de traitement des assurés.
Je tiens également à rappeler que l'Union professionnelle des artisans a, sans
ambiguïté, marqué sa préférence pour le dispositif présenté par les AVA et
l'ORGANIC, lequel présente une plus grande portée simplificatrice.
Malgré tous ces éléments, il semblerait que le Gouvernement soit plus
favorable à ce que les URSSAF prennent en charge ce rôle d'interlocuteur
unique.
A l'évidence, le propos des artisans est non pas de remettre en cause le rôle
et le professionnalisme de cet organisme recouvreur, mais de rappeler que les
AVA et l'ORGANIC possèdent une véritable culture et un savoir-faire du milieu
de l'artisanat que ne possèdent pas les URSSAF, et qu'elles disposent d'un
réseau fort de cent soixante-deux caisses et délégations sur le territoire
national.
En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une part, de
préciser vos intentions dans ce dossier et, d'autre part, de tenir compte du
souhait plein de bon sens et de pragmatisme exprimé par ces professions, par
ailleurs entièrement favorables à cette volonté de simplification d'un
environnement administratif aujourd'hui lourd et complexe pour aboutir à un
système unifié et simplifié qui soit le plus opérationnel possible.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, la
simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une
préoccupation constante des pouvoir publics.
Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation
l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le
cadre des plans de simplification de décembre 1997 et novembre 1998.
Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des
travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans cette démarche. L'objet
est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux
d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités
unifiés tout en veillant à ne pas dégrader les taux de recouvrement enregistrés
par les différents organismes.
Les conclusions rendues par une mission d'étude des inspections générales de
l'industrie et du commerce et des affaires sociales avaient en effet signalé,
d'une part, la complexité des procédures liée à la multiplicité des organismes
sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise
en oeuvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprise et
cotisants en difficulté.
Un exercice de réflexion concerté avec les caisses a été mené au début de
l'année 2000 par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes,
sur la base des projets présentés, d'une part, par l'ORGANIC et la CANCAVA, et,
d'autre part, par certaines URSSAF.
Il apparaît que les projets de réforme présentés par les différents organismes
et visant à gérer en leur sein l'intégralité du recouvrement ne suscitent pas
de consensus au sein de l'ensemble des professions et des régimes concernés. En
effet, chacun fait valoir ses atouts, tout en soulignant les problèmes sociaux
qu'il ne manquerait pas de connaître dès lors qu'il serait dessaisi du
recouvrement.
En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les
partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les
changements nécessaires. Il ne peut donc pas être question d'avancer sans les
organismes sociaux et les organisations professionnelles qui poursuivent leurs
réflexions afin de présenter des propositions aux pouvoirs publics au cours de
l'automne. Cette concertation doit permettre l'adoption de mesures qui
permettront de se rapprocher de l'objectif recherché, à savoir la
simplification administrative et l'amélioration du service rendu aux
entreprises.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
J'ai pris note des bonnes intentions du Gouvernement et des engagements de M.
le secrétaire d'Etat. Mais les décisions attendues ne sont pas encore
prises.
Je voulais me faire l'écho de l'inquiétude et du pragmatisme des professions
artisanales qui se prononcent à près de 90 % pour les caisses AVA et ORGANIC
comme interlocuteur unique.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre souci d'équilibre,
mais je ne pense pas que retenir ces caisses comme guichet unique soit de
nature à mettre en péril les autres organismes recouvreurs. Je fais confiance
aux négociations qui sont en cours pour prendre en compte ce souci, plein de
pragmatisme et de bon sens, je le rappelle à nouveau, des professions
artisanales.
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