SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 6 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 21, M. Legendre, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« A compter du 1er octobre 2003, le Gouvernement présente au Parlement un
rapport bisannuel sur l'exécution de la présente loi.
« Ce rapport établit le bilan des opérations d'archéologie préventive. Il rend
compte de l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique
nationale.
« Il retrace la situation financière de l'établissement public prévu à
l'article 2 et indique le produit des redevances d'archéologie préventive
constaté au titre de l'exercice précédent et évalué pour l'exercice en
cours.
« Il indique le nombre et les motifs des contestations portées devant la
commission prévue à l'article 4
bis
et précise le sort réservé aux avis
de cette commission. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 37, présenté par M. Joly,
et tendant à compléter l'amendement n° 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce rapport, une évaluation se fera dans le cadre d'une
réflexion plus générale sur l'archéologie et ses missions. Cette évaluation
aura également pour but de contribuer à l'élaboration d'un schéma de services
collectifs culturels dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire de façon à
répondre à l'exigence de territorialisation et de décentralisation de
l'archéologie. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Nous avons été étonnés de voir l'Assemblée nationale
supprimer la demande de rapport que le Sénat avait adoptée en première
lecture.
Pourtant, la communauté des archéologues avait été sensible à ce que,
régulièrement, un rapport soit établi sur l'application de la loi et que la
représentation nationale en soit saisie.
Pendant trop longtemps, les problèmes de l'archéologie ont évolué sans que la
représentation nationale en ait conscience. Nous avons donc perdu du temps.
Cela explique que nous soyons obligés d'agir maintenant dans une certaine
urgence, avec des préoccupations qui ne sont pas essentiellement de nature
scientifique. Veillons donc à éviter une telle situation dans l'avenir !
Nous avons débattu, y compris avec le Gouvernement, sur la question de savoir
quelle devait être la périodicité de présentation de ce rapport. De cette
réflexion est né l'amendement que nous vous proposons, qui vise à rétablir le
texte du Sénat, sous réserve d'une précision relative à la périodicité du
rapport.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre le sous-amendement n° 37.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, permettez-moi de revenir brièvement sur l'amendement
qui a été voté voilà quelques instants.
Je souhaite tout de même rappeler que le Sénat est le représentant des
collectivités territoriales et, pour avoir été maire d'une commune rurale fort
riche en patrimoine non encore exploité, il me semble que la proposition que
j'ai faite présente un intérêt certain.
M. le président.
Cette proposition a été adoptée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Oui, mais l'article 5
ter
allait beaucoup plus loin.
M. Bernard Joly.
J'en viens au sous-amendement n° 37.
Il m'a semblé que la rédaction de ce projet de loi n'avait pas été assortie
d'une réflexion suffisamment approfondie sur les aspects juridiques et
jurisprudentiels de l'archéologie. Je crois qu'il faut se dégager du texte de
1941. L'aménagement du territoire et le développement économique ne sont plus
ce qu'ils étaient. Aujourd'hui, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, un
droit à l'environnement est apparu. Ce sous-amendement a pour objet de placer
l'archéologie dans cet ensemble.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 ?
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Ce sous-amendement confère au rapport prévu par l'article 6
une vocation qui, je le dis franchement à M. Joly, me semble trop large au
regard de l'objet qui doit être le sien. Nous redoutons qu'à alourdir les
obligations du Gouvernement, nous ne courions le risque que, comme c'est le cas
pour nombre d'autres rapports au Parlement, le document ne soit jamais
déposé.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que l'Assemblée nationale a supprimé ce
rapport. Il ne semble donc pas opportun d'en alourdir le contenu alors que le
Gouvernement semble prêt à accepter notre amendement.
Après tout, s'il faut élargir le débat, saisissons l'opportunité du dépôt de
ce rapport ! Nous en fournissons l'occasion à la représentation nationale.
Aussi, monsieur Joly, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement,
sinon je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 et sur le
sous-amendement n° 37 ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Après s'en être remis à la sagesse des deux
assemblées, qui ont successivement instauré puis supprimé l'existence de ce
rapport, le Gouvernement prend ses responsabilités et accepte la charge de ce
rapport, qui permettra de faire un bilan public après les deux premiers
exercices du dispositif mis en place par la loi.
Il est donc favorable à l'amendement n° 21.
J'en viens au sous-amendement n° 37.
Le souci d'inscrire l'archéologie dans le cadre de l'aménagement et le
développement durable du territoire est tout à fait louable. Toutefois,
l'élaboration d'un schéma de services collectifs culturels est une tâche
ambitieuse, énorme, qui dépasse l'objet du simple rapport souhaité par la
commission des affaires culturelles sur les conditions d'application de la loi.
Il risquerait d'en compliquer et, surtout, d'en retarder l'élaboration, d'en
réduire ainsi l'efficacité.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que M. Joly retire son
sous-amendement.
M. le président.
Monsieur Joly, votre sous-amendemnt est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire. Il faut bien labourer pour préparer l'avenir, mais quelquefois,
on laboure la mer !
(Sourires.)
M. le président.
Le sous-amendement n° 37 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On m'en excusera mais je voudrais déposer un sous-amendement.
En effet, la nécessité d'un rapport annuel ou bisannuel à compter du 1er
octobre 2003 ne me paraît pas évidente. Il y a une inflation de lois, tout le
monde le dit, mais il y a aussi une inflation de rapports. Il y a longtemps que
je n'ai pas regardé combien en étaient déposés chaque année. On en dénombrait
déjà 103 voilà quelques années. Ils doivent être beaucoup plus nombreux
aujourd'hui. Dans les ministères on n'aura bientôt plus le temps d'accomplir
les tâches courantes parce qu'il faudra rédiger des rapports.
A priori,
je me méfie des rapports. Quant des difficultés surgissent, on crée des
commissions. On connaît l'adage ! Et lorsqu'on rédige une loi, on demande un
rapport !
Certes, c'est bien le rôle de la commission de contrôler l'application de la
loi et d'examiner ses conséquences. Je comprends donc qu'en l'occurrence, pour
faciliter ce travail, on demande la rédaction d'un rapport dans les deux ans.
Mais on pourra voir à ce moment-là si le dispositif fonctionne ou non et s'il y
a lieu de demander d'autres rapports pour les années suivantes. En tout cas, je
le répète, écrire aujourd'hui dans la loi qu'un rapport devra être présenté au
Parlement tous les deux ans à compter du 1er octobre 2000, en laissant entendre
que c'est jusqu'à la Saint-Glinglin, me paraît dommageable.
Je souhaite donc présenter un sous-amendement pour que le premier alinéa de
l'article 6 soit ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement dans
les deux ans un rapport sur l'exécution de la présente loi ».
M. le président.
Je suis donc saisi par M. Dreyfus-Schmidt d'un sous-amendement n° 39 tendant à
rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 21 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement dans les deux ans un rapport sur
l'exécution de la présente loi. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Je suis persuadé que la commission m'autoriserait à dire à M.
Dreyfus-Schmidt que nous ne pouvons pas être d'accord avec lui.
Au cours du débat, nous avons vu qu'il y avait bien des incertitudes,
notamment quant à l'évolution financière de la situation. Si nous ne disposons
qu'une seule fois, dans deux ans, d'un rapport sur la mise en route de la
présente loi, nous n'aurons plus ensuite la possibilité de suivre l'évolution
des choses.
Or il est important que ne se produise pas à nouveau une évolution rapide de
l'archéologie sans que la représentation nationale en ait conscience, en soit
informée, sans qu'elle puisse dès lors, soit par le dépôt de propositions de
loi, soit en incitant le Gouvernement à déposer des projets de loi, faire
coïncider la législation avec la réalité.
Aussi, même s'il existe bien d'autres rapports en d'autres secteurs, celui-ci
nous semble le bienvenu, et nous ne pouvons, mon cher collègue, accepter votre
proposition parce que vous réduisez trop fortement la portée de l'amendement de
la commission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Au bout des deux ans, on pourra redemander un autre rapport !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
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