SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 13. - Après l'article 363-1 du même code, il est inséré un article
363-2 ainsi rédigé :
«
Art. 363-2
. - A. - Les agents mentionnés au A de l'article 363-1
sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les
conditions prévues au A de l'article 364, des semences et plants afin de
vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un
produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées
sur décision communautaire.
« Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à
l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon
inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que
l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas
étiquetés.
« B. - Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des
semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les
agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63
ter
et 322
bis
du code des douanes.
« C. - En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait
application des dispositions prévues à l'article 362. »
Par amendement n° 14, M. Emorine, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, de remplacer la référence : «
l'article 363-1 » par la référence : « l'article L. 251-18 », et la référence :
« un article 363-2 » par la référence : « un article L. 251-18-1 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer la référence : «
Art. 363-2 » par la référence : « Art. L. 251-18-1 », la référence : «
l'article 363-1 » par la référence : « l'article L. 251-18 » et la référence :
« l'article 364 » par la référence : « l'article L. 251-19 ».
III. - A la fin du dernier alinéa de cet article, de remplacer la référence :
« l'article 362 » par la référence : « l'article L. 251-17 ».
Il s'agit, là encore, d'un amendement de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté).
Article 14