Séance du 22 juin 2000
M. le président. L'article 18 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 35, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article L. 228-8-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 228-8-1. - Ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non clos privés peuvent voir leurs armes ou leurs véhicules saisis. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est la reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.
Articles 20 et 20 bis