Séance du 06 juin 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 6 juin 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 7 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 351, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 6 juin 2000.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.)
Jeudi 8 juin 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour
2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(n° 379, 1999-2000).
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 juin 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale
(Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique
d'Yvetot) ;
- n° 804 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Développement du service de gériatrie du centre hospitalier général
de Tulle) ;
- n° 809 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réseau transeuropéen de fret ferroviaire) ;
- n° 812 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(Augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac) ;
- n° 814 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux de TVA applicable au chocolat noir) ;
- n° 815 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Convention de l'OIT traitant des droits de la maternité) ;
- n° 816 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Application de la TVA à la restauration collective) ;
- n° 818 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Fermeture du centre de parachutisme de Laon) ;
- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
- n° 821 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Programme d'aides communautaires) ;
- n° 823 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes (Demande de simplification administrative des mesures
communautaires) ;
- n° 824 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Cumul d'activités des agents de la fonction publique
territoriale) ;
- n° 825 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Reconduction des baux de locataires en situation précaire) ;
- n° 827 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'intérieur
(Commémoration des événements d'octobre 1961) ;
- n° 829 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Déficit de contrôleurs aériens en Europe) ;
- n° 830 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Relance du bâtiment et inflation des prix) ;
- n° 831 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Avancement du projet de liaison ferroviaire
Lyon-Turin) ;
- n° 832 de M. Gilbert Chabroux à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation de la radio « FIP »).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 13 juin 2000, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps réservé au représentant de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12
heures, le mardi 13 juin 2000.)
Mercredi 14 juin 2000 :
A
15 heures
et le soir :
1° Désignation d'un membre de la délégation pour la planification.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Jeudi 15 juin 2000 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures, à 15 heures
et, éventuellement, le soir à :
1° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues
instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité
familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 348,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues
portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de
grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi de M. Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses
collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au
conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n°
308, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10
janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Lundi 19 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Mardi 20 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342,
1999-2000).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 363, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 19 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 364, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 19 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 21 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n°
352, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 20 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte
paritaire sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de
divorce.
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
entre la République française et la République socialiste du Vietnam (AN, n°
2358).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la
République socialiste du Vietnam (n° 218, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
Jeudi 22 juin 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant
l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié,
1999-2000).
2° Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif
à la chasse.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 26 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2000.
(En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé au samedi
24 juin 2000, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 80, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 78, 1999-2000).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 79, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 26, 1999-2000).
Mardi 27 juin 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 761 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Devenir de la maison des métallurgistes) ;
- n° 789 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur (Construction de
logements locatifs sociaux) ;
- n° 817 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Mise à disposition des crédits prévus par le rapport
Mingasson) ;
- n° 819 de M. Charles Revet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de
secours) ;
- n° 826 de M. Francis Giraud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de
Marseille) ;
- n° 828 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Situation des buralistes) ;
- n° 833 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Suppression du service de chirurgie pédiatrique de
Saint-Vincent-de-Paul) ;
- n° 834 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides à la diversification) ;
- n° 835 de M. Kléber Malécot à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation) ;
- n° 837 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Mode de calcul de taxe sur les emprises sur le domaine public
fluvial) ;
- n° 839 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Abattement fiscal applicable aux aides aux
personnes âgées) ;
- n° 840 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde)
;
- n° 841 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale
(Conditions de fonctionnement du lycée et du collège de Privas) ;
- n° 842 de M. Claude Huriet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Dépistage du cancer colorectal) ;
- n° 843 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie) ;
- n° 844 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du transport de marchandises par les taxis) ;
- n° 845 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides aux
détaillants de carburants en milieu rural) ;
- n° 849 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(n° 344, 1999-2000) ;
3° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis
à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000) ;
4° Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi
modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 28 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours (AN, n° 2374).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n°
301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat et portant
modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 27 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 171, 1999-2000).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 191,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 217, 1999-2000).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
du Paraguay (n° 219, 1999-2000).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 220,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en
matière de sécurité sociale (n° 252, 1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 327,
1999-2000).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 328,
1999-2000).
Jeudi 29 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 6 de la Constitution.
(Les modalités de discussion de ce projet de loi constitutionnelle seront
fixées ultérieurement.)
Vendredi 30 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 13 juin 2000
N° 777. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de la
Seine-Maritime de rattacher les écoles du canton de Goderville qui,
jusqu'alors, dépendaient de l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection
académique d'Yvetot. Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées
par les enseignants en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection
académique dont ils dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches
de la ville de Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres.
Alors que la plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les
lycées dont dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles
et primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni
par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au
principe de proximité du service public. Il souhaiterait donc connaître les
mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour remédier à cette décision peu
empreinte de bon sens.
N° 804. - M. Georges Mouly demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés s'il ne peut être envisagé d'accorder au centre hospitalier
général de Tulle (Corrèze) des crédits supplémentaires afin de doter le service
de gériatrie de moyens lui permettant de développer une prise en charge tant
qualitative que quantitative des patients âgés dans un département où les
personnes âgées représentent une part importante de la population.
N° 809. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les raisons qui ont conduit l'Etat français à
exclure les ports bretons, et notamment le port de Brest, des propositions
présentées lors des conseils transport des 9 et 10 décembre 1999 et du 28 mars
2000 relatifs au projet de réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
N° 812. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au budget sur la revendication exprimée par la profession des débitants de
tabac de voir augmenter la commission perçue sur les ventes de tabac (ce qu'on
appelle le taux de remise). Celle-ci est inchangée depuis vingt-trois ans et se
monte à 8 % du prix de vente public. La baisse du taux normal de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) pourrait être l'occasion de procéder à cette augmentation.
Or, il a été annoncé par le secrétariat d'Etat au budget que la baisse du taux
normal de TVA serait compensée à due concurrence par la hausse des droits de
consommation perçus sur les ventes de tabac : le Parlement sera amené à en
débattre dans le cadre du prochain collectif budgétaire. Ce projet suscite
l'incompréhension de la profession : elle espérait, et espère fortement, que la
baisse du taux normal de TVA serait enfin l'occasion de revaloriser leur
commission. La Haute-Savoie, sur les deux dernières années, a enregistré la
fermeture de quinze débits de tabac contre seulement neuf créations. Est-il
nécessaire de souligner le rôle joué par les buralistes dans le maintien du
lien social, notamment en zone rurale, et de rappeler les différentes missions
de service public qu'ils remplissent ? La profession est confrontée à de
nombreux problèmes (insécurité, distorsion en matière de taxe professionnelle
entre les débitants de tabac qui vendent parallèlement des boissons et ceux qui
ne vendent que du tabac) ; de fait, elle attend un signal fort de l'Etat. Cette
mesure, en ne modifiant pas le prix de vente au consommateur du paquet de
cigarettes, ne remettrait pas en cause la politique de prévention menée jusqu'à
présent. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à prendre
en compte les attentes des débitants de tabac en profitant du prochain
collectif budgétaire pour procéder à une augmentation du taux de remise sur les
ventes de tabac, compte tenu, qui plus est, des excellentes rentrées fiscales
du moment.
N° 814. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure engagée par
l'administration fiscale à l'encontre du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
du chocolat noir. Selon les industriels du chocolat, la direction générale de
la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que la
commission européenne le chocolat noir serait imposé au taux de TVA de 5,5 %.
Alors que pour l'administration fiscale, ce taux s'élèverait à 20,6 %. Forte de
sa position, l'administration a procédé à un certain nombre de redressements
fiscaux auprès des entreprises chocolatières, leur réclamant les différentiels
de TVA. Les entreprises se trouvent être fortement pénalisées par cette
situation. Aussi, un certain nombre de différends ont-ils été portés devant les
juridictions administratives. Et, par deux fois, le tribunal administratif de
Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à
la position de l'administration fiscale. Cependant, l'administration fiscale
n'est pas revenue, jusqu'à présent, sur sa position. Au comble des combles, il
semblerait même qu'elle cherche à augmenter la TVA sur le chocolat noir. Il lui
demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que
l'administration fiscale cesse de harceler les chocolateries et revienne sur sa
position car, au-delà du problème de TVA sur le chocolat, il est ici question
de l'avenir de ces entreprises et des emplois qui s'y rattachent.
N° 815. - M. Daniel Hoeffel interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la convention 103 de l'Organisation internationale du travail
(OIT) traitant des droits de la maternité. La législation française prévoit
seize semaines de congés de maternité et l'interdiction absolue de licenciement
des femmes enceintes et en congé maternité. Au nom de l'harmonisation
européenne, il semble qu'il soit envisagé de modifier cette législation dans
les prochains mois. Cette modification irait dans le sens de l'assouplissement
prévu dans la convention 103 de l'OIT et, si elle devait aboutir, elle ferait
passer les congés maternité de seize à quatorze semaines. De même, le projet de
modification semble revenir sur l'interdiction totale de licenciement en
période de congé maternité, en autorisant le licenciement pour des motifs sans
lien avec la grossesse. Or, selon les principes fondamentaux et juridiques de
l'OIT, une convention de ladite organisation n'est révisée que lorsque les
modifications apportées portent à un degré supérieur le contenu de la
convention concernée et le niveau de protection des travailleurs. Il lui
demande de lui préciser les modifications de la convention 103 de l'OIT qui
sont envisagées, ainsi que les raisons qui pourraient justifier de telles
modifications.
N° 816. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'application d'un taux de TVA sur la restauration collective. Dans une
décision récente, le Conseil d'Etat a demandé au ministère de l'économie et des
finances d'abroger, dans un délai de six mois, deux décisions ministérielles de
1942 et 1943. Celles-ci exonéraient les cantines d'entreprises et
d'administrations de toute taxe sur le chiffre d'affaires, les instructions
successives de la direction générale des impôts étendant le bénéfice de ces
dispositions à la restauration hospitalière et municipale. Selon une estimation
du Syndicat national de la restauration collective, l'application prochaine
d'un taux de TVA de 19,6 % induira un surcoût, pour les repas, de l'ordre de 15
à 30 %. A l'évidence, tous les usagers _ enfants, salariés, personnes
hospitalisées ou en maison de retraite _ subiront un préjudice d'autant plus
intolérable qu'il contrevient au caractère social de cette restauration. En
outre, les communes, concernées en premier lieu, soucieuses de soulager les
familles d'une part non négligeable du financement de cette restauration, ne
peuvent assumer seules cette nouvelle charge. Pour certaines, fragilisées par
un endettement excessif ou en passe de l'être en raison de l'application, hélas
prochaine, du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, cela
posera de graves difficultés. Il lui demande si dans le cadre du collectif
budgétaire, le Gouvernement a prévu une dotation complémentaire en vue
d'amortir les effets financièrement désastreux de l'abrogation des décisions de
1942 et 1943.
N° 818. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les termes de la réponse donnée le 7 février
2000 à une question orale relative à la suppression des activités du
centre-école régional de parachutisme de Laon. Cette suppression est intervenue
le 27 janvier dernier sans qu'il n'y ait pu avoir de discussion préalable pour
trouver une solution alternative aux contraintes nées de la nouvelle
organisation de la circulation aérienne aux approches de l'aéroport de Roissy.
Dans sa réponse, le ministre des relations avec le Parlement indiquait que les
services de l'aviation civile avaient fait des propositions au centre de
parachutisme de Laon, lesquelles étaient dès lors annoncées incompatibles avec
l'activité du centre. Il ajoutait que « les services souhaitent poursuivre et
mener à bien avec les responsables du centre le dialogue technique, pour
aboutir à des solutions pratiques, adaptées à la situation et à la densité du
trafic aérien au-dessus de Laon, tout en respectant, en tout état de cause,
toutes les conditions de sécurité » et concluait « j'imagine que le dialogue va
donc se poursuivre, en dehors même du rituel des questions orales au Sénat ».
Depuis cette date, à sa connaissance, rien n'a bougé. A tel point que, malgré
une lettre de relance du 20 mars 2000 restée sans réponse, le centre a dû
licencier dix personnes et déposer un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif d'Amiens. Il est étonnant que les promesses d'offre de
négociations faites en cette enceinte n'aient été suivies d'aucun effet. Il lui
demande quelle est la position définitive du Gouvernement sur ce dossier.
N° 820. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de
billets émis par la Banque de France. Il lui rappelle que, dès lors qu'une
monnaie a cours légal, toute personne est tenue de l'accepter. Il lui rappelle
également qu'aux termes de l'article R. 642-3 du nouveau code pénal, le refus
de recevoir les espèces et monnaies nationales, selon la valeur pour laquelle
elles ont cours, constitue une contravention punie d'une amende de seconde
classe. Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus
de certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de
douter de l'authenticité.
N° 821. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué chargé
des affaires européennes sur les programmes communautaires 1994-1999 qui se
terminent. Mais l'avancement des dossiers à dix-huit mois de la clôture des
programmes est bloqué faute d'autorisation de programmes et de crédits de
paiement. Dans les Pyrénées-Orientales sont en attente (en délégations ou
redélégations) différents programmes pour le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA), et le Fonds européen de développement régional
(FEDER).
N° 823. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre
délégué chargé des affaires européennes sur l'actuelle complexité
administrative d'origine communautaire. Ces contraintes et parfois ces
incohérences contribuent à donner de l'Union européenne une image
technocratique. Il lui demande donc s'il compte faire de la recherche de
simplification un axe fort de la présidence française du Conseil de l'Union
européenne et les mesures qu'il entend prendre dans ce but, en particulier dans
le domaine de l'agriculture et de l'artisanat.
N° 824. - M. Serge Franchis interroge M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat sur la question du cumul d'activités des agents de
la fonction publique territoriale. A maintes reprises, la situation des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ainsi que des agents non titulaires occupant un emploi à temps non
complet dans les collectivités locales, soumis à l'interdiction de principe de
cumul d'une activité publique et d'une activité privée, a été soulevée par les
parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le rapport d'un groupe
de travail institué à la demande du Gouvernement a été remis en vue d'une prise
de position sur l'évolution des textes régissant ce non-cumul. La situation
actuelle, préjudiciable tout autant aux communes, notamment en milieu rural,
qu'aux agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin tranchée. Le
Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet dans un bref
délai.
N° 825. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le
secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté apparue dans l'application de
l'accord du 7 juillet 1998, entre les associations de locataires et les
représentants des bailleurs institutionnels, accord étendu par décret en
juillet 1999. Cet accord est destiné à protéger les locataires dans la
procédure de congé vente, mise en oeuvre par les bailleurs institutionnels
ayant bénéficié d'une aide de l'Etat. Une des dispositions prévoyait la
reconduction automatique du bail pour les personnes handicapées, âgées ou dans
toute situation de précarité pouvant la justifier. Cette disposition est
particulièrement importante car, pour toutes ces personnes fragilisées, un
déménagement et l'obligation de quitter le quartier où elles ont leurs repères
constituent un véritable traumatisme. Dans l'esprit des associations, les
bailleurs s'étaient engagés par cet accord à reconduire à vie le bail de ces
locataires. Malheureusement, la pratique a montré que les bailleurs,
signataires de l'accord, le vidaient de sa substance en vendant, occupés, les
appartements concernés. La garantie instituée est ainsi anéantie puisque
l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas soumis aux mêmes
obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique, contraire à
l'esprit de l'accord, doit être corrigée. Pour pallier cela et dans le cadre
particulier des congés ventes, elle lui demande de quelle manière l'obligation
de reconduction automatique du bail des locataires en situation précaire,
reposant initialement sur le bailleur institutionnel, peut être transférée vers
l'acquéreur de l'immeuble.
N° 827. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur un fait historique. Le 17 et le 18 octobre 1961 à Paris, lors
d'une importante manifestation non violente, des dizaines d'Algériens étaient
assassinés, victimes d'une répression particulièrement sanglante. Depuis
trente-huit ans ce crime a été occulté. Pour que cesse l'oubli, de très
nombreux démocrates se mobilisent. Elle lui demande de prendre une initiative
pour que la République reconnaisse ce crime et qu'un lieu du souvenir lui soit
consacré.
N° 829. - M. Jean-Louis Lorrain interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le trafic croissant dans les liaisons aériennes.
Beaucoup d'idées reçues - souvent émanant des compagnies aériennes - circulent
quant aux raisons du non-respect des horaires, entre autres : le morcellement
du ciel européen, le découpage des routes et secteurs hors frontières, le
déphasage croissant entre l'essor rapide du marché du transport aérien et
l'adaptation peu réactive des services de contrôle aérien, la place consentie -
suivant les pays - à l'aviation militaire, aux aviations privée, commerciale,
sportive ou de loisir... Les contrôleurs aériens semblent rarement entendus.
Ils sont responsables de la sécurité des voyageurs au même titre que les
pilotes et réduire les centres de contrôle, prétendus trop nombreux, présente
un risque pour la sécurité des voyageurs. Or, il manquerait actuellement plus
de 1 000 contrôleurs en Europe. Quelles explications fournit-il sur ce problème
et quelles orientations compte-t-il prendre pour le résorber dans les meilleurs
délais.
N° 830. - M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les hausses à répétition des
prix des matériaux utilisés dans le bâtiment et de leurs effets sur le
comportement des entreprises. Durant ces dix dernières années, les grandes
entreprises du bâtiment faisaient face à une grave crise de leur profession en
se tournant notamment vers le seul secteur restant jusqu'alors porteur : le
logement social. Aujourd'hui, tout le monde se félicite à juste titre de la
relance de l'économie et en particulier de celle du bâtiment. Aussi, est-il
pour le moins paradoxal que cette relance de la demande entraîne une défection
importante de l'offre de réalisation et donc des difficultés pour réaliser des
programmes de logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété, ainsi
que des équipements publics. C'est ce que subissent les collectivités locales
en Ile-de-France et c'est ce qui se vit à Gennevilliers lors d'appels d'offres
portant sur la construction de logements sociaux, d'un gymnase ou la
réhabilitation lourde pour l'accueil d'une structure de santé : les réponses
des entreprises se situent entre + 15 % et + 20 % supérieures aux prix de
référence ou aux estimations faites par les services municipaux. Certaines
entreprises ne répondent même plus à la demande publique. Cette situation place
les collectivités locales, les organismes HLM, tous les acteurs des politiques
sociales devant des difficultés nouvelles et un risque de blocage à terme. La
presse spécialisée fait état des hausses à répétition, depuis le début de
l'année, des prix de gros pratiqués par des fabricants comme les établissements
Lafarge : plâtre, contreplaqués, acier, tuyaux en PVC par exemple ont augmenté
encore récemment de + 11 % à + 15 %. La valse des étiquettes ne semble pas
devoir s'arrêter. Il lui demande donc quelles sont les mesures pratiques qu'il
compte prendre, en concertation avec les élus et les professionnels pour
remédier à ces dérives tarifaires et juguler dans les meilleurs délais les
dérapages constatés pénalisant les projets des maîtres d'ouvrage.
N° 831. - M. Jean-Pierre Vial aimerait connaître la position de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du
projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin. A l'occasion de la visite officielle
du Président de la République en Savoie les 4 et 5 mai derniers, un message
fort a pu être dégagé de la rencontre des différents acteurs travaillant sur le
dossier du Lyon-Turin. La nécessité de faire d'une telle liaison ferroviaire un
axe Est-Ouest majeur du développement de l'Europe du Sud a fait l'unanimité au
sein des élus savoyards mais aussi parmi les représentants des autres
partenaires, qu'il s'agisse de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), du Réseau ferré de France (RFF), du GEIE Alpetunnel ou encore de la
mission Lyon-Turin. Dans un contexte marqué par le drame du Mont-Blanc ainsi
que par le lancement des projets suisses de Lotschberg et du Saint-Gothard la
liaison Lyon-Turin permettrait de développer les échanges et le transport de
marchandises sans déboucher sur l'engorgement des routes des Alpes ou de la
cluse chambérienne (90 000 véhicules par jour à Chambéry), la croissance
exponentielle du trafic actuelle ayant des conséquences inquiétantes sur la
pollution sonore et atmosphérique ainsi que sur la sécurité routière. L'unité
des discours et des points de vue des élus et des techniciens, tant en terme
économique de rééquilibrage entre le Nord et le Sud qu'en terme de flexibilité
du passage des Alpes, a reçu un écho supplémentaire le 15 mai dernier, lors de
la rencontre à Modane du ministre français de l'équipement et des transports et
de son homologue italien qui ont décidé de poursuivre, sur la lancée du sommet
franco-italien de Nîmes, les réunions techniques en vue d'accélérer le
transfert du transport de marchandise de la route vers le rail et de fixer les
premières échéances de lancement du projet. Dès lors que, dans le meilleur des
cas, la ligne Lyon-Turin mettra quinze ans avant d'entrer en service pour un
coût global estimé à 70 milliards de francs, dont les modalités de financement
ne sont plus qu'à définir, il semble indispensable que des mesures transitoires
soient prises concrètement afin que la ligne Ambérieu-Modane déjà existante
puisse être recalibrée pour que ses capacités de fret passent de 10 millions à
20 millions de tonnes par an. Une telle initiative, qui répondrait
partiellement à l'objectif de capacité des 40 millions de tonnes annuelles de
fret du projet définitif, nécessite la réalisation rapide d'un tunnel «
préAlpes » afin que l'augmentation du trafic ainsi générée ne se traduise pas
par un encombrement supplémentaire sur Grenoble, Aix-les-Bains et Chambéry.
Convaincu que le recalibrage de la liaison actuelle ainsi que la réalisation du
tunnel préAlpes constituent un préalable nécessaire au vaste projet de
ferroutage allant de Lyon à Turin, il aimerait connaître les mesures concrètes
et le calendrier précis qu'il entend défendre sur ce dossier.
N° 832. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication concernant la situation de certains émetteurs de
FIP. En effet, le 19 décembre dernier, annonce a été faite de la prochaine
suppression des deux tiers des stations de cette radio appartenant au groupe
public Radio France. Selon le plan de restructuration, ces dernières devraient
être transférées sur les réseaux payants du câble ou du satellite. Au regard de
ces perspectives, il lui demande donc quelles sont les mesures que pourrait
envisager de prendre le Gouvernement afin que ces émetteurs fassent partie du
cahier des charges de Radio France, ce qui permettrait d'avoir accès à
l'ensemble du réseau de diffusion nationale en modulation de fréquence.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
Nomination du bureau
Dans sa séance du mardi 6 juin 2000, la commission mixte paritaire a nommé
:
Président :
M. Jean François-Poncet.
Vice-président :
M. Jean Proriol.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Patrick Rimbert ;
-
au Sénat :
M. Louis Althapé.
Liste des présents
Députés
Titulaires. -
MM. Patrick Rimbert, Daniel Marcovitch, Jean-Jacques
Filleul, Gilles Carrez, Mme Janine Jambu, M. Aloyse Warhouver.
Suppléants. -
MM. Yves Dauge, Alain Cacheux, Pierre Cohen, Jean
Proriol, Pierre Cardo.
Sénateurs
Titulaires. -
MM. Jean François-Poncet, Louis Althapé, Pierre Jarlier,
Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger, Mme Odette
Terrade.
Suppléants. -
MM. Jacques Bimbenet, Pierre Hérisson, Gérard Larcher,
Pierre Lefebvre, Jean-Pierre Plancade, Charles Revet.