Séance du 25 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49 rectifié ter, MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 228-28 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-28. - Les agents de développement cynégétiques des fédérations départementales des chasseurs exercent la surveillance des territoires de chasse qui en sont adhérents et veillent au respect du schéma départemental de mise en valeur cynégétique.
« Ces agents sont nommés par la fédération départementale des chasseurs, agréés par le préfet ou le sous-préfet et prêtent serment devant la juridiction compétente.
« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle et Goulet.
L'amendement n° 116 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 228-28 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de développement cynégétique, visés à l'article L. 221-2-1 du code rural constatent par procès-verbaux les infractions au présent titre qui portent préjudice aux fédérations départementales des chasseurs qui les emploient ainsi qu'aux adhérents de celles-ci. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Martin, pour présenter les amendements n°s 49 rectifié ter et 48.
M. Pierre Martin. Le rapport Patriat recommandait la création d'agents de développement cynégétique dans les fédérations départementales des chasseurs. Dans cette perspective, la loi doit reconnaître à ces personnels le pouvoir de rechercher et de constater les infractions au droit de la chasse portant préjudice aux fédérations départementales ainsi qu'à leurs adhérents.
Grâce à l'amendement n° 49 rectifié ter, les fédérations départementales pourront ainsi apporter leur précieux concours au respect de l'ordre public cynégétique.
Quant à l'amendement n° 48, il complète l'amendement n° 49 rectifié ter en visant les procès-verbaux des agents de développement cynégétique employés par les fédérations départementales des chasseurs habilités, par l'amendement précédent, à rechercher et à constater les infractions au droit de la chasse.
M. le président. Mon cher collègue, ce n'est pas très satisfaisant sur le plan de la procédure, car à partir du moment où l'amendement n° 49 rectifié ter serait adopté, puisqu'il vise à réécrire l'article L. 228-28 du code rural, plus aucune disposition ne pourrait être ajoutée. Je crois qu'il faudrait envisager une modification de la présentation de vos amendements.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avons discuté en commission de ces trois amendements identiques. Mme le rapporteur nous a indiqué qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 167 de la commission. Je ne crois pas qu'ils le soient totalement. Néanmoins, je retire l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous retirons l'amendement n° 48.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 rectifié ter ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 présenté par la commission, à la fin de l'article sur le schéma de gestion cynégétique, et qui reprend ce que vous proposez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Monsieur Martin, l'amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre Martin. Compte tenu des explications de Mme le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter est retiré.
Article 21