Séance du 25 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Convention et protocoles relatifs à la protection de la Méditerranée contre la
pollution.
- Adoption de quatre projets de loi (p.
1
).
Discussion générale commune : Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement ; MM. Aymeri de Montesquiou, rapporteur de
la commission des affaires étrangères ; Robert Bret.
Clôture de la discussion générale commune.
Mme le ministre.
Adoption des articles uniques des quatre projets de loi.
3.
Chasse.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 6 (suite) (p. 3 )
Amendement n° 181 de la commission. - Mmes Anne Heinis, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; Dominique Voynet, ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Adoption.
Amendements n°s 81 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 146
rectifié de M. Michel Souplet. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Mme
le rapporteur. - Rectification des deux amendements.
Amendement n° 82 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mme le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 147 de M. Michel Souplet, 83 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski et 182 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 147
et 83 rectifié
bis ;
adoption de l'amendement n° 182.
Amendement n° 282 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Raymond Courrière, Mmes le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 264 de M. Gérard Le Cam. - M. Gérard Le Cam, Mmes le rapporteur,
le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 183 de la commission et 29 rectifié de M. Philippe François ;
amendements identiques n°s 148 de M. Michel Souplet et 221 de M. Xavier Pintat.
- Mme le rapporteur, MM. Pierre Martin, Pierre Hérisson, Xavier Pintat, Mme le
ministre, MM. Michel Moreigne, Ladislas Poniatowski. - Retrait des amendements
n°s 29 rectifié, 148 et 221 ; adoption de l'amendement n° 183.
Amendements n°s 283 de M. Jean-Marc Pastor, 81 rectifié
ter
de M.
Ladislas Poniatowski et 146 rectifié
bis
de M. Michel Souplet. - M.
Michel Moreigne, Mmes le rapporteur, le ministre, M. Ladislas Poniatowski. -
Retrait des amendements n°s 283 et 81 rectifié
ter
; adoption de
l'amendement n° 146 rectifié
bis.
Amendement n° 304 de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 284 de Mme Gisèle Printz. - M. Raymond Courrière, Mmes le
rapporteur, le ministre, MM. Francis Grignon, Daniel Hoeffel. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 4 )
Amendement n° 285 rectifié de M. Michel Moreigne. - M. Michel Moreigne, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Roland du Luart, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 (p. 5 )
Amendement n° 353 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre,
MM. Roland du Luart, Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Ladislas Poniatowski.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 A (p. 6 )
Amendement n° 342 du Gouvernement. - Mmes le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 184 rectifié
bis
de la commission, 185 rectifié de la
commission et sous-amendement n° 360 rectifié de M. Michel Charasse ;
amendements n°s 84 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 286 de M.
Jean-Marc Pastor. - Mme le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis
Carrère, Mme le ministre, MM. MichelCharasse, Gérard César, Philippe Nogrix. -
Retrait des amendements n°s 84 rectifié
bis
et 286 ; adoption de
l'amendement n° 184 rectifié
bis
; rejet du sous-amendement n° 360
rectifié ; adoption de l'amendement n° 185 rectifié.
Amendements n°s 246 de M. Ladislas Poniatowski et 287 de M. Jean-Marc Pastor. -
MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère, Mmes le rapporteur, le ministre.
- Adoption de l'amendement n° 246, l'amendement n° 287 devenant sans objet.
Amendement n° 186 de la commission et sous-amendement n° 247 de M. Ladislas
Poniatowski ; amendement n° 288 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère, Mme le ministre. -
MM. Michel Charasse, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 288 rectifié
; adoption du sous-amendement n° 247 et de l'amendement n° 186 modifié.
Amendements n°s 343 du Gouvernement, 187 de la commission, 86 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 289 de M. Jean-Marc Pastor. - Mmes le
ministre, le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrière. -
Retrait des amendements n°s 86 rectifié
bis
et 289 ; adoption de
l'amendement n° 343, l'amendement n° 187 devenant sans objet.
Amendement n° 188 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 87 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et
290 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Louis Carrère. -
Retrait des deux amendements.
Amendement n° 344 du Gouvernement. - Mmes le ministre, le rapporteur. - Devenu
sans objet.
Amendements n°s 345 du Gouvernement et 291 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 7 )
Amendement n° 189 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre, MM.
Pierre Martin, Philippe Labeyrie, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 190 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre,
M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam. - M. Gérard Le Cam, Mmes le rapporteur,
le ministre, MM. Roland du Luart, Alain Vasselle, Jean-Louis Carrère. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
9
).
M. le président.
ACCÈS DES FRANÇAIS À L'INTERNET À HAUT DÉBIT (p. 10 )
MM. René Trégouët, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
CRÉATION D'UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN (p. 11 )
MM. le président, Aymeri de Montesquiou, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DES LIAISONS MARITIMES VERS LA CORSE (p.
12
)
MM. Robert Bret, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
RÉGLEMENTATION RELATIVE
AUX INSTALLATIONS UTILISÉES PAR LES COMMERÇANTS
SUR LES MARCHÉS DE PLEIN AIR (p.
13
)
M. Denis Badré, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
RECOURS ABUSIF AU PACS (p. 14 )
MM. Nicolas About, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p.
15
)
M. Claude Domeizel, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT DE PARIS (p.
16
)
MM. Jean Chérioux, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
MARÉE NOIRE CONSÉCUTIVE
AU NAUFRAGE DE L'
ÉRIKA
(p.
17
)
M. Philippe Nogrix, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
MODULATIONS DES AIDES DIRECTES EUROPÉENNES
À L'AGRICULTURE (p.
18
)
MM. Joël Bourdin, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
CONVENTION DE VIENNE SUR LA PROSTITUTION (p. 19 )
Mme Dinah Derycke, M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à
la francophonie.
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Estonie
(p.
20
).
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
6.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
22
).
7.
Chasse.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
23
).
Article additionnel après l'article 8 (p. 24 )
Amendement n° 252 rectifié de M. Jacques Bimbenet. - M. Jacques Bimbenet, Mmes Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Rejet.
Article 8 bis (p. 25 )
Amendements n°s 191 et 192 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre.
- Adoption de deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8
ter.
- Adoption (p.
26
)
Article 8
quater
(p.
27
)
Amendements identiques n°s 193 de la commission et 88 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - Mme le rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, Mme le ministre, MM. Michel Charasse, Gérard Le Cam. - Adoption de deux amendements supprimant l'article.
Article 9 (p. 28 )
Amendement n° 194 de la commission et sous-amendement n° 266 de M. Gérard Le
Cam. - Mme le rapporteur, M. Gérard Le Cam, Mme le ministre, M. MichelCharasse,
au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement, le
sous-amendement devenant sans objet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 9 (p. 29 )
Amendements n°s 267 de M. Gérard Le Cam et 325 de M. Pierre Martin. - MM. Pierre Lefebvre, Pierre Martin, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Intitulé du titre III bis et article 9 bis (p. 30 )
Amendement n° 195 de la commission ; amendements identiques n°s 196 de la commission et 223 de M. XavierPintat. - Mme le rapporteur, M. Xavier Pintat, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 233 ; adoption des amendements n°s 196 et 195 supprimant l'article, la division et son intitulé.
Article 10 (p. 31 )
MM. Roland Courteau, Pierre Martin, Mme le ministre.
Amendements n°s 30 rectifié
ter
de M. Alain Vasselle, 150 de M. Michel
Souplet, 197 rectifié
bis
de la commission et sous-amendements n°s 249
rectifié
ter
de M. Gérard Larcher et 361 de M. Alain Vasselle. - MM.
Alain Vasselle, Michel Souplet, Mme le rapporteur, M. Gérard Larcher, Mme le
ministre, M. Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s 30 rectifié
ter,
150 et du sous-amendement n° 361.
Suspension et reprise de la séance (p. 32 )
Amendement n° 197 rectifié
bis
(suite) de la commission et
sous-amendement n° 249 rectifié
quater
de M. Gérard Larcher ; amendement
n° 209 rectifié
ter
de M. Roland Courteau et sous-amendement n° 357 de
Mme Josette Durrieu ; amendements n°s 314 rectifié, 292 de M. Jean-Marc Pastor,
268 de M. Pierre Lefebvre, 89 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ;
amendements identiques n°s 31 rectifié
ter
de M. Pierre Martin, 120 de
M. Xavier Pintat et 149 rectifié de M. Michel Souplet ; amendements n°s 90
rectifié
bis
à 92 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 210
rectifié de M. Roland Courteau et 334 de M. Alain Vasselle. - M. Gérard
Larcher, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Michel Charasse, Alain Vasselle,
Roland Courteau, Bernard Dussaut, Jean-Louis Carrère, Pierre Lefebvre, Roland
du Luart, Mme le ministre, MM. Pierre Martin, Xavier Pintat, Michel Souplet,
Raymond Courrière. - Adoption du sous-amendement n° 249 rectifié
quater ;
retrait du sous-amendement n° 357 et des amendements n°s 90 rectifié
bis
à 92 rectifié
bis.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
MM. Michel Charasse, Pierre Lefebvre, Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 197 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 249 rectifié quater, rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 10 (p. 33 )
Amendements n°s 198 de la commission et 273 rectifié
bis
de M. Pierre
Martin. - Mme le rapporteur, M. Pierre Martin, Mme le ministre, M. Alain
Vasselle. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement n° 199 de la commission ; amendements identiques n°s 32 rectifié
bis
de M. Gérard César, 93 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski, 151 de M. Michel Souplet et 269 de M. Pierre Lefebvre. - Mme le
rapporteur, MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard Le
Cam, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 32 rectifié
bis,
93
rectifié
bis,
151 et 269 ; adoption de l'amendement n° 199 insérant un
article additionnel.
Amendements n°s 253 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 270 rectifié de M.
Pierre Lefebvre, 293 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 300 rectifié de M. Roland
du Luart et sous-amendement n° 362 de M. Alain Vasselle. - MM. Aymeri de
Montesquiou, Gérard Le Cam, Jean-Louis Carrère, Michel Souplet, Alain Vasselle,
Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Michel Charasse, Ladislas Poniatowski,
Pierre Martin. - Retrait de l'amendement n° 253 rectifié ; rejet, par scrutin
public, de l'amendement n° 270 rectifié ; rejet de l'amendement n° 293 rectifié
et du sous-amendement n° 362 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n°
300 rectifié insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 34 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
8.
Modification de l'ordre du jour
(p.
35
).
9.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
36
).
10.
Chasse
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
37
).
Articles additionnels après l'article 10 (suite) (p. 38 )
Amendement n° 121 rectifié de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes Anne
Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique
Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M.
Jean-Louis Carrère. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 122 rectifié de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes le
rapporteur, le ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Rejet.
Article 11. - Adoption (p.
39
)
Article additionnel après l'article 11 (p.
40
)
Amendement n° 94 rectifié ter de M. Ladislas Poniatowski. - M. Jean-Pierre Raffarin, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 12 (p. 41 )
Amendement n° 200 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 271 de M.
Pierre Lefebvre et 350 de M. Pierre Martin ; amendement n° 211 rectifié de M.
Roland Courteau, 224 de M. Xavier Pintat, 33 rectifié
bis
de M. Pierre
Martin, 152 rectifié
bis,
154 rectifié de M. Michel Souplet ;
amendements identiques n°s 34 rectifié de M. Hilaire Flandre et 95 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 35 rectifié
de M. Patrick Lassourd et 96 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ;
amendements identiques n°s 36 rectifié
bis
de M. Alain Gérard et 97
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 37
rectifié
bis
de M. Yves Rispat et 98 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski ; amendements identiques n°s 38 rectifié de M. Michel Esneu et 99
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 39
rectifié de M. Gérard César et 100 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski ; amendements idendiques n°s 40 rectifié
ter
de M. Michel
Rufin et 101 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements
identiques n°s 41 rectifié
bis
de M. Yves Rispat et 102 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 42 rectifié de M. Jean-Patrick
Courtois et sous-amendement n° 358 de Mme Josette Durrieu ; amendement n° 103
rectifié
bis
(identique à l'amendement n° 42 rectifié) de M. Ladislas
Poniatowski ; amendement n° 104 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski
; amendements identiques n°s 43 rectifié de M. Philippe François et 105
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski ; amendements n°s 294 de M.
Jean-Marc Pastor, 44 rectifié de M. Michel Esneu, 153 rectifié de M. Michel
Souplet, 212 rectifié
bis,
213 rectifié, 232 de M. Roland Courteau et
346 du Gouvernement. - Mme le rapporteur, MM. Gérard Le Cam, Pierre Martin,
Roland Courteau, Xavier Pintat, Mme le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Alain
Vasselle. - Adoption des amendements n°s 200 rectifié et 346, les
sous-amendements et les autres amendements ayant été retirés ou étant devenus
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 12 (p. 42 )
Amendement n° 296 de M. Pierre Hérisson. - M. Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 A. - Adoption (p.
43
)
Article additionnel après l'article 13 A (p.
44
)
Amendement n° 254 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Alain Vasselle, Jean-Pierre Raffarin, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 (p. 45 )
Amendement n° 201 de la commission ; amendements identiques n°s 106 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 155 de M. Michel Souplet ; amendements
n°s 45 rectifié de M. Philippe François et 335 de M. Alain Vasselle. - Mme le
rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard César, Alain
Vasselle, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 201, les autres
amendements ayant été retirés.
Amendements n°s 202 de la commission, 336 de M. Alain Vasselle et 317 rectifié
de M. Aymeri de Montesquiou. - Mme le rapporteur, MM. Alain Vasselle, Aymeri de
Montesquiou, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 336 ; adoption de
l'amendement n° 202, l'amendement n° 317 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 203 rectifié
bis
de la commission. - Mmes le rapporteur,
le ministre, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Amendements n°s 347 du Gouvernement, 318 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou
et 204 de la commission. - Mme le ministre, M. Aymeri de Montesquiou, Mme le
rapporteur, M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances. -
Irrecevabilité de l'amendement n° 318 rectifié ; rejet de l'amendement n° 347 ;
adoption de l'amendement n° 204.
Amendement n° 319 rectifié
bis
de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri
de Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 320 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 321 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 322 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - M. Aymeri de
Montesquiou, Mmes le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13
ou après l'article 14 (p.
46
)
Amendements n°s 46 rectifié de M. Philippe François et 110 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Mme le rapporteur. - Retrait des deux amendements.
Article 14 (p. 47 )
Amendements n°s 323 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 107 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 205 de Mme Anne Heinis et sous-amendement n°
272 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 108 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski. - M. Aymeri de Montesquiou, Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, M. Gérard Le Cam, Mme le ministre, M. Alain Vasselle. - Retrait de
l'amendement n° 108 rectifié
bis ;
rejet de l'amendement n° 323 rectifié
et du sous-amendement n° 272 ; adoption des amendements n°s 107 rectifié
bis
et 205.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 bis (p. 48 )
Amendement n° 111 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 295 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - M. Jean-Louis Carrère,
Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 109 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 206 de la
commission. - M. Ladislas Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. -
Retrait de l'amendement n° 109 rectifié
bis ;
adoption de l'amendement
n° 206.
Amendement n° 207 rectifié
bis
de la commission. - Mmes le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 ter (p. 49 )
Amendement n° 208 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 15 à 18. - Adoption (p.
50
)
Articles additionnels après l'article 18 (p.
51
)
Amendement n° 112 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. -
Retrait.
Amendement n° 113 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Articles 19 à 19
ter.
- Adoption (p.
52
)
Article 20 (p.
53
)
Amendements identiques n°s 47 rectifié
bis
de M. Gérard César, 114
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 156 de M. Michel Souplet ;
amendement n° 337 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard César, Ladislas
Poniatowski, Michel Souplet, Alain Vasselle, Mmes le rapporteur, le ministre. -
Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 115 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 20 (p. 54 )
Amendement n° 49 rectifié ter de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 48 de M. Philippe François, 116 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, et 157 de M. Michel Souplet. - MM. Pierre Martin, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Gérard César, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des quatre amendements.
Article 21 (p. 55 )
Amendement n° 117 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 22 et 23. - Adoption (p.
56
)
Division additionnelle après l'article 23 (p.
57
)
Amendement n° 2 de M. Xavier Pintat. - Retrait.
Articles additionnels après l'article 23 (p. 58 )
Amendement n° 118 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Gérard Larcher, Pierre
Martin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 225 rectifié
ter
de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat,
Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Larcher. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 348 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Demande de seconde délibération (p. 59 )
Mme le ministre, M. Gérard Larcher, Mme le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 60 )
Mme le rapporteur. - Rejet, par scrutin public, de la demande de seconde délibération.
Vote sur l'ensemble (p. 61 )
MM. Gérard Le Cam, Pierre Martin, Michel Souplet, Gérard Larcher, Mme le
rapporteur, MM. Jean-Louis Carrère, Ladislas Poniatowski, Mme le ministre.
Adoption du projet de loi.
11.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
62
).
12.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
63
).
13.
Transmission d'un projet de loi
(p.
64
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
65
).
15.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
66
).
16.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
67
).
17.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
68
).
18.
Dépôt de rapports d'information
(p.
69
).
19.
Ordre du jour
(p.
70
).