Séance du 25 mai 2000
M. le président. « Art. 13. - I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Gestion". »
« II. - Dans le même chapitre, il est créé une section 1 intitulée : "Plan de chasse" et composée des articles L. 225-1 à L. 225-4. »
« III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1 . - Le plan de chasse assure une gestion des espèces de gibier ayant pour objectif la qualité et la pérennité des écosystèmes accueillant ces animaux.
« Il détermine, pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, le nombre d'animaux de certaines espèces à prélever sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département.
« Il est mis en oeuvre par l'autorité administrative après consultation des représentants des intérêts forestiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de circonstances exceptionnelles, celle-ci pourra instituer un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. »
« IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-2 . - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. »
« V. - L'article L. 225-3 du même code est abrogé. A la fin de l'article L. 227-9 du même code, les mots : "à L. 225-3" sont remplacés par les mots : "et L. 225-2". »
« VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des chasseurs de", sont insérés les mots : "sangliers" ;
« 2° Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : "300 francs" est remplacée par la somme : "200 francs" ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sanglier : 100 francs. » ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 201, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le III de cet article pour l'article L. 225-1 du code rural :
« Art. L. 225-1. - Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé pour une période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. ».
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par MM. François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann.
Le sous-amendement n° 230 tend, dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 201 pour l'article L. 225-1 du code rural, après les mots : « et à préserver », à insérer le mot : « naturellement ».
Le sous-amendement n° 231 vise à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 201 pour l'article L. 225-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'échec à cette obligation de préservation, les dégâts de gibier causés aux cultures et aux forêts doivent être indemnisés ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 155 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du code rural, à remplacer les mots : « après consultation des représentants des intérêts forestiers » par les mots : « après consultation de la fédération départementale des chasseurs ».
Par amendement n° 45 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du code rural, après les mots : « après consultation » d'insérer les mots : « de la fédération départementale des chasseurs et ».
Par amendement n° 335, M. Vasselle propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 13 pour l'article L. 225-1 du code rural, après les mots : « intérêts forestiers » d'insérer les mots suivants : « et agricoles ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 201.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement, ainsi que les amendements n°s 202, 203, et 204 rectifié traitent du plan de chasse.
L'amendement n° 201 reprend la rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 225-1 afin d'insister sur le fait que le plan de chasse permet une régulation des espèces concernées à travers la définition d'un nombre d'animaux à tuer au lieu de faire une régulation en jouant sur un allongement ou une restriction des périodes de chasse.
Le plan de chasse permet de faire la synthèse entre trois éléments : les capacités d'accueil d'un territoire au regard des intérêts agricoles et forestiers ; la connaissance de la population à travers les comptages ; le prélèvement qui est fonction, bien entendu, des deux premiers éléments que je viens de citer.
Dans le cadre du plan de chasse, la période de chasse n'a plus d'importance. Notre texte prévoit que ce plan de chasse est fixé pour trois ans afin de favoriser une gestion cynégétique à moyen terme, mais qu'il est révisable annuellement, à travers un comptage, afin de pouvoir suivre le niveau de prélèvement du gibier.
M. le président. Les sous-amendements n°s 230 et 231 sont-ils soutenus ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Satisfait par l'amendement n° 203 de la commission, que nous examinerons dans quelques instants, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Michel Souplet. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 45 rectifié.
M. Gérard César. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 335.
M. Alain Vasselle. Il s'agit, dans l'esprit de l'amendement de M. Poniatowski, d'ajouter aux intérêts forestiers les intérêts agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 335 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 203 rectifié de la commission, que nous allons examiner dans quelques instants, et qui prévoit la consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président. L'amendement n° 335 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 335 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le plan de chasse est un outil qui permet à l'autorité administrative, le plus souvent le préfet du département, de définir le minimum et le maximum des prélèvements qui peuvent être autorisés dans l'année dans le département sur les populations de grands gibiers soumises à plan de chasse, puis en fonction de demandes reçues des propriétaires ou détenteurs de droits et des avis recueillis, notamment auprès de la fédération des chasseurs, et enfin des propositions d'une commission spécialisée, de répartir ces autorisations de prélèvements entre les différents territoires où vit cette population.
L'amendement n° 201 tend à imposer une fixation triennale de ce plan de chasse, ce qui apparaît peu réaliste compte tenu de la difficulté de l'estimation de l'évolution à trois ans des populations de certaines espèces. Il est souhaitable de procéder d'abord à des expérimentations du plan de chasse triennal avant d'envisager une généralisation pour le grand gibier, qui ne pourra probablement pas être étendue au petit gibier.
Mais ce qui me pose le plus problème dans la rédaction de cet amendement, c'est qu'elle donne à penser que le plan de chasse se substituerait à la limitation annuelle de la période de chasse. Si, historiquement, le plan de chasse a permis une extension de la période de chasse, cela doit demeurer dans les limites des périodes de chasse fixées par le préfet. D'une certaine façon, la première phrase de l'amendement le prévoit ; mais cette phrase devient de ce fait peu cohérente et difficile à interpréter. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. J'indique à Mme le ministre que nous avons repris exactement le texte de l'article L. 225-1 du code rural.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 202, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2 du code rural :
« Art. L. 225-2. - Pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
« Lorsqu'il s'agit de sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre dans tout ou partie du département sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. »
Par amendement n° 336, M. Vasselle propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2 du code rural :
« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du préfet s'il s'agit d'un plan de chasse départemental. »
Par amendement n° 317 rectifié, M. de Montesquiou propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 225-2 du code rural, après les mots : « tout le territoire national » d'insérer les mots : « à l'exception des parcs et enclos visés à l'article L. 224-3 dont les clôtures forment un obstacle permanent au passage du gibier à poil et de l'homme ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 202.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement reprend le contenu de l'article L. 225-4 du code rural qui énumère la liste des espèces sur lesquelles doit s'appliquer le plan de chasse.
S'agissant du sanglier, il est proposé d'en confier l'initiative aux fédérations départementales et de prévoir qu'il peut être appliqué sur tout ou partie du territoire du département en fonction des besoins.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 336.
M. Alain Vasselle. Je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 225-2 du code rural pour en revenir aux pratiques actuelles qui ont prouvé leur efficacité, en prévoyant notamment, avant l'établissement du plan de chasse, la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet amendement est de nature à rendre plus cohérent l'article L. 225-2 précité, en se référant à l'échelon national et à l'échelon départemental.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 317 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. La rédaction de l'article 13 n'apporte aucune solution à la gestion du grand gibier dans les parcs et les enclos, leur statut, leur prélèvement, leur transport, en raison de l'application des règles de police de la chasse et de répression du braconnage aux activités portant pour l'essentiel sur un gibier d'élevage, ou res propria, en raison de sa maîtrise en espace clos.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 336 et 317 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Que la liste des animaux soumis à plan de chasse soit arrêtée par l'amendement n° 202 de la commission me semble suffisant. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 336.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 317 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les mandendements n°s 202, 336 et 317 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur l'amendement n° 202, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 336 n'introduisant pas de dispositions nouvelles par rapport au texte gouvernemental, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 317 rectifié tend à exclure les enclos de l'application du plan de chasse. Le Gouvernement ne souhaite pas constituer de zones franches de toute réglementation cynégétique. Des dispositions particulières aux enclos, si elles permettent de protéger la propriété, sont difficiles à contrôler.
Nous avons à plusieurs reprises été amenés à traiter du gibier chassé dans les enclos avec, parfois, un amalgame entre activité d'élevage et activité de chasse. Dans le principe, il s'agit d'activités différentes.
Il est souhaitable que les propriétaires d'enclos autorisant la pratique de la chasse sur leur territoire soient soumis aux mêmes règles que les propriétaires de terrains non clos ; sinon, les enclos apparaîtraient comme des lieux de non-droit, ce qui, sur le long terme, les rendrait inacceptables pour la société. Je suis donc défavorable à tout amendement tendant à créer des règles dérogatoires pour ces enclos de chasse.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je souhaite expliciter l'avis de la commission sur l'amendement n° 317. Cet amendement, qui concerne les enclos, soulève un réel problème. A priori , étant entourés d'une clôture continue et non perméable, ils permettent d'éviter de provoquer des dégâts sur les fonds voisins.
Dans ces conditions, faut-il obliger ces propriétaires, au nom de la solidarité entre chasseurs, à demander un plan de gestion et à payer les taxes-bracelets alors qu'ils ne recevront pas d'indemnisations ?
La commission a jugé qu'elle n'avait pas disposé d'assez de temps pour examiner ce problème délicat car elle a eu connaissance tardivement de cet amendement. Elle a donc estimé que ce problème doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, ce qui justifie son avis défavorable. De plus, nous avons souhaité connaître votre position sur ce sujet, madame le ministre.
M. Jean-Louis Carrère. On la connaît !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 202.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle. M. Alain Vasselle. Après avoir pris connaissance des amendements n°s 202 et 203 rectifié, je constate que mon amendement n° 336 est satisfait. J'avais inscrit dans un seul texte les mêmes dispositions qu'a prévues la commission par le biais, elle, de deux amendements. Je précise toutefois que l'amendement n° 202 va un peu plus loin que le mien.
M. le président. L'amendement n° 336 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 317 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 203 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le V de l'article 13 :
« V. - L'article L. 225-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-3 . - Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être institué un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, je rectifie cet amendement, en remplaçant, à l'avant-dernière ligne du premier alinéa, le mot : « institué » par le mot : « fixé ». M. le président. Je suis donc saisi par Mme Heinis, au nom de la commission, d'un amendement n° 203 rectifié bis, tendant à rédiger comme suit le V de l'article 13 :
« V. - L'article L. 225-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-3. - Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Nous reprenons, sous une forme plus précise, les modalités d'élaboration du plan de chasse. Celui-ci est soumis à l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage afin de prendre en compte les intérêts agricoles et forestiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 203 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette que la commission ait supprimé la consultation des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié bis, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 347, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le VI de l'article 13 : « VI. - L'article L. 225-4 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 318 rectifié, M. de Montesquiou propose d'insérer, après le 1° du VI de l'article 13, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux animaux provenant d'un élevage agréé ou d'un parc ou enclos déclaré en application de l'article L. 224-3. »
Par amendement n° 204, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa (2°) du VI de l'article 13.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 347.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans un souci de clarification des flux financiers et de responsabilisation des fédérations, auxquelles est désormais confiée la mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes, les taxes afférentes au plan de chasse sont supprimées.
Les comptes d'indemnisation seront alimentés par des cotisations fédérales fixées dans chaque département et, le cas échéant, par des compléments apportés par le fonds de péréquation géré par la fédération nationale à partir des cotisations apportées par chaque fédération.
Cette mesure va dans le sens des préconisations de l'Inspection des finances et de la Cour des comptes. Elle clarifie les responsabilités respectives de l'Etat et des fédérations.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 318 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Il est tout à fait injuste d'imposer la taxe visée à l'article L. 225-4 du code rural aux éleveurs de grand gibier ainsi qu'aux propriétaires de parcs ou enclos définis à l'article L. 224-3 au profit du fonds d'indemnisation dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de l'indemnisation pour les dégâts causés à leur propre fonds et demeurent personnellement tenus de réparer les dégâts causés par le gibier provenant de leur élevage ou des parcs et enclos dont ils ont la garde.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 204 et pour donner l'avis de la commission sur les amendment n°s 347 et 318 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu de l'importance du coût des dégâts de gibier, il vous est proposé de ne pas diminuer le plafond de la taxe-bracelet prévue pour le chevreuil, qui doit rester fixé à 300 francs maximum.
Sur l'amendement n° 347 du Gouvernement, nous ne pouvons pas donner un avis favorable puisque nous maintenons l'affectation des taxes à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Mme le ministre nous objecte que ce n'est pas possible. Elle l'a déjà dit à une autre occasion. Je me permets toutefois de lui rappeler - c'est d'ailleurs noté dans mon rapport - que le Conseil constitutionnel a encore eu l'occasion de rappeler récemment - c'était à propos de la loi de finances pour 1999 - qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit que le produit d'une imposition soit attribué à un établissement public ou à une personne privée chargé d'une mission de service public.
Il est en outre précisé qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ce dispositif.
Par conséquent, nous avons pensé que nous pouvions rester sur notre position.
En ce qui concerne l'amendement n° 318 rectifié, la commission a la même position que sur l'amendement n° 317 rectifié : elle ne peut pas émettre un avis favorable, à moins que Mme le ministre ne nous fasse part de renseignements tout à fait nouveaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 318 rectifié et 204 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En ce qui concerne l'amendement n° 318 rectifié, ce projet de suppression d'une taxe pour une catégorie particulière d'usagers m'invite à invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Charasse, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit de la réduction d'une ressource publique. L'article 40 est donc applicable.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 318 rectifié n'est pas recevable.
Poursuivez, madame le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pour ce qui est de l'amendement n° 204, le Gouvernement ayant déposé un amendement tendant à abroger l'article L. 225-4 du code rural, il ne peut pas donner son accord à une modification de ce même article. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 347, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 319 rectifié bis , M. de Montesquiou propose de compléter l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 224-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-6. - La mise en vente, la vente, l'achat et le transport ou le colportage du gibier mort à une période pendant laquelle la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gibiers morts provenant d'élevages agréés ou des chasses visées à l'article L. 224-3. Ils font l'objet d'une inscription sur les registres visés à l'article R. 224-15 mentionnant les références du bon de transport remis par le responsable soit de l'établissement soit du parc ou de l'enclos. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 n'ont pas été suivies d'application et l'interdiction qui découle de l'article L. 224-6 du code rural institue une prohibition contraire à l'objet visé, c'est-à-dire la prévention du braconnage.
Cette autorisation ne doit donc viser que les produits prélevés par action de chasse dans le milieu naturel et non les produits dont la provenance est parfaitement connue et identifiée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où il s'agit non pas de gibier mais d'animaux tués dans des parcs cynégétiques et ne provenant donc pas de la chasse.
Nous attendons la réponse de Mme le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui tend à établir une exception en matière de transport et de commercialisation de gibier mort, tant pour les élevages d'espèces de gibier que pour les territoires clos où les animaux sont tués à la chasse.
Ce traitement commun ne me paraît pas pertinent pour ces deux activités à finalités totalement différentes que sont l'élevage et le loisir cynégétique.
Si le décret en préparation sur le transport et la commercialisation du gibier tend à permettre ces activités en tout temps sur les produits des établissements d'élevage, il soumet le gibier prélevé à la chasse à des règles uniformes, qu'il soit ou non issu de territoires clos.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Puisqu'un décret est en préparation, la commission émet elle aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 320 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 213-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés prévus à l'article R. 213-28 du code rural en application du présent article seront pris dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi après avis favorable du conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Les dispositions de l'article L. 213-4 du code rural et des articles R. 213 et suivants du code rural ne peuvent recevoir une pleine application en l'absence des textes réglementaires prévus par le décret du 8 mars 1994, due à une opposition entre les représentants du monde de la chasse, d'une part, et le ministère de l'environnement, d'autre part.
Il s'ensuit une gêne considérable pour l'organisation de la production d'un gibier de qualité destiné à être réintroduit dans la nature.
Les différends portent sur les caractéristiques des installations, les règles sanitaires et les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux prévues à l'article R. 213-25 du code rural, ainsi que sur les règles de fonctionnemment.
L'essentiel des travaux préliminaires a été conduit par la profession et fait déjà l'objet d'une charte de qualité pour la production de gibier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Des difficultés existent incontestablement, et il serait souhaitable qu'elles soient résolues, dans la mesure où il s'agit effectivement d'une activité intéressante sur le plan de l'emploi.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, mais j'indique d'ores et déjà que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je comprends tout à fait le souhait de voir publié rapidement l'arrêté fixant les règles techniques à respecter dans ces élevages pour garantir la qualité des animaux relâchés.
M. de Montesquiou nous assure que l'essentiel des travaux préliminaires a été conduit par la profession. Je dois pourtant dire que la concertation engagée par mes services avec les différents groupements professionnels concernés a fait apparaître des divergences importantes entre ces groupements, qui rendent difficile l'aboutissement de ces discussions. Je pense notamment aux difficultés concernant le « caryotypage » des sangliers.
Je vous en prie, monsieur de Montesquiou, ne me demandez pas de détails sur ce point, ou alors pas tout de suite ! Il me serait très difficile de vous répondre. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, j'en conviens, il faut accélérer les discussions, prendre une décision et publier cet arrêté. Néanmoins, je me dois de rappeler qu'une telle injonction n'a pas sa place dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable même si, sur le fond, la préoccupation est tout à fait légitime.
M. le président. L'amendement n° 320 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire à regret.
M. le président. L'amendement n° 320 rectifié est retiré.
Par amendement n° 321 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 225-4 du code rural, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le marquage des différents gibiers provenant des élevages agréés et contrôlés de classe A dont les produits sont destinés à être réintroduits dans la nature ou dans des parcs et enclos est prohibé, sauf dérogation expresse délivrée par l'autorité administrative et à des fins exclusivement scientifiques. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ce marquage ne se justifie pas en raison des contraintes trop lourdes de suivi et de gestion des élevages qu'il provoquerait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement qui concerne le marquage du gibier relève du domaine réglementaire. Il apparaît contraire aux dispositions de l'article R. 213-29 du code rural pour ce qui concerne les élevages, dispositions selon lesquelles « tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance ».
M. Michel Charasse. C'est cruel !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. De plus, les animaux présents dans les parcs ou les enclos ne sont pas soumis à une obligation de marquage.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Par amendement n° 322 rectifié, M. de Montesquiou propose de compléter l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article 564 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 564. - Les pigeons, les lapins, les gibiers à poil vivant dans les parcs ou enclos définis à l'article L. 224-3 du code rural, les pigeons qui passent dans un autre colombier, garenne, parc ou enclos, plan d'eau visé au L. 224-3, L. 231-6 et L. 213-7 du code rural appartiennent au propriétaire des lieux pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Il convient de mettre un terme aux confusions nées d'une interprétation erronée du statut des différents gibiers à poil vivant à l'intérieur des parcs et enclos et qui sont attachés au sol sur lesquels ils vivent du fait de l'existence d'une clôture continue, permanente et constante.
M. Michel Charasse. Et percée par les lapins !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. J'avoue qu'à la première lecture nous avons eu quelques difficultés à assortir correctement les habitats et les animaux ! (Sourires.) Mais, lorsqu'on l'examine attentivement, on s'aperçoit que cet amendement fait effectivement les bons assortiments.
Pour autant, il nous a semblé difficile de l'accepter. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Michel Charasse. Il n'y manque que les mouches ! (Rires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le sujet est beaucoup plus sérieux qu'il n'y paraît !
Selon le droit en vigueur, le gibier à poil est sans maître - on dit encore res nullius - même lorsqu'il vit dans un terrain clos attenant à une habitation et répondant à la définition de l'article L. 224-3 du code rural. Le propriétaire est seul détenteur du droit de chasse dans l'enclos. Il peut y chasser en tout temps. Le fait de chasser dans cet enclos sans le consentement du propriétaire est constitutif d'un délit de chasse. Le propriétaire n'est pas pour autant propriétaire du gibier qui vit dans cet enclos.
Si l'on faisait de ce gibier la propriété du propriétaire des lieux, on ne pourrait plus considérer la chasse par un tiers non autorisé comme un délit de chasse. Cela deviendrait un vol, puisque l'acte de chasse a toujours été défini comme portant sur un animal libre et sans maître.
Au plan du droit civil, je ne vois donc pas très bien l'intérêt de cette modification, puisque le gibier devient de toute manière la propriété du propriétaire des lieux dès sa capture. A quoi bon transformer un délit de chasse en délit de vol ou même en délit de vol aggravé, puisqu'il serait commis avec une arme ? Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel
après l'article 13 ou après l'article 14