[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mai 2000]

Séance du 25 mai 2000

M. le président. « Art. 12. - I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un article L. 224-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4-1 . - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - Le 2° de l'article L. 228-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 200 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural :
« Art. L. 224-4-1. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux dans les départements où cette pratique cynégétique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, le Lot-et-Garonne, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, la Vendée, l'Yonne.
« A compter du 1er juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie. Il lui en est délivré récépissé.
« Toute création ou tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit du gibier d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements.
Le premier, n° 271, présenté par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet :
« I. - Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 200 rectifié pour l'article L.224-4-1 du code rural de remplacer la référence : "Art. L. 224-4-1" par la référence "Art. L. 224-2". »
« II. - -Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : "les Landes," de supprimer les mots : "le Lot-et-Garonne" et après les mots : "les Hautes-Pyrénées," de supprimer les mots : "la Saône-et-Loire". »
« III. - A la fin de la même phrase, de supprimer les mots : ", l'Yonne". »
Le second, n° 350, déposé par M. Martin, tend, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 200 rectifié pour l'article L. 224-4-1 du code rural, à supprimer les mots : "le Lot-et-Garonne,", les mots : "la Saône-et-Loire," et le mot : ", l'Yonne". »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 200 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale, avec juste raison, a voulu donner un fondement juridique pérenne à la pratique de la chasse de nuit en écartant le dispositif du projet de loi qui préconisait seulement la suspension temporaire pour cinq ans de l'application de l'article L. 228-5 du code rural, qui sanctionne la chasse de nuit dans des conditions et dans des départements fixés par décret.
Néanmoins, l'Assemblée nationale n'a retenu qu'une liste de vingt départements dans lesquels la pratique de la chasse de nuit est reconnue comme étant une tradition ancienne et avérée, et a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat pourrait compléter cette liste.
Ce dispositif n'est pas satisfaisant sur le plan juridique, car il induit, en quelque sorte, un dispositif à deux vitesses entre les départements visés par la loi et ceux qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, alors que la pratique de la chasse de nuit y est tout aussi incontestée.
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter la liste des départements telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale avec huit autres départements dans lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et d'ancienneté.
S'agissant de la mise en oeuvre de ce dispositif, la commission propose de maintenir le principe retenant les postes fixes mais en incluant les hutteaux qui remplacent les postes fixes sur le domaine public maritime.
En ce qui concerne les obligations à remplir par le propriétaire d'un poste fixe, la rédaction proposée par la commission reprend, en le simplifiant, le principe d'une obligation de gestion et d'entretien des zones humides attenantes. En outre, les formalités administratives de déclaration en mairie des installations sont rendues obligatoires à compter du 1er juillet 2000 et elles sont alignées sur celles qui sont exigées en matière de piégeage.
En ce qui concerne la prise en compte des installations existantes, la commission n'a pas voulu figer la situation au 1er janvier 2000, sans pour autant autoriser la multiplication des installations. Elle soumet donc à autorisation préfectorale toute création ou tout déplacement d'installation fixe, sachant que les marais bougent.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 271.
M. Gérard Le Cam. L'Assemblée nationale a légalisé la chasse de nuit dans vingt départements. Cette tradition concerne quarante-deux départements. Il semblerait qu'un certain nombre de départements aient abandonné leur revendication d'être repris dans la liste à la suite de la légalisation de la chasse à la passée, deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil. C'est ce qui nous a conduits à proposer une liste de vingt-huit départements. Mais nous nous rallions à la proposition de la commission qui prévoit huit départements supplémentaires. Celui qui peut le plus peut le moins. Nous retirons donc notre sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 271 est retiré.
La parole est à M. Martin, pour défendre le sous-amendement n° 350.
M. Pierre Martin. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 350 est retiré.
Par amendement n° 211 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent, après les mots : « la nuit », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural : « , dans les départements où cette pratique est traditionnelle à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants, ou de hutteaux, lorque la réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes, sur le domaine public maritime. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je me réjouis que, par cet article, on donne une base juridique à la chasse de nuit dans les départements où cette pratique est une tradition ancienne et avérée. C'est le cas de l'Aude, qui fait partie de la liste des départements proposée à l'article 12.
Cependant, il apparaît que, dans des départements comme celui de l'Aude, la réglementation de l'exercice de la chasse à l'affût ne permet pas l'utilisation de postes fixes sur le domaine public maritime. Dès lors que ces départements figurent sur la liste du présent article, il semble donc nécessaire d'indiquer que, dans ces cas précis, la pratique de cette chasse est autorisée aussi à partir de hutteaux. Tel est l'objet de l'amendement que M. Courrière et moi-même avons déposé.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 245 est proposé par MM. Ostermann et François.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, à remplacer les mots : « tonnes et gabions » par les mots : « tonnes, gabions et hutteaux ».
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Xavier Pintat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
L'amendement n° 245 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 33 rectifié bis, MM. Martin, François, César, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « tonnes et gabions », de supprimer les mots : « existants au 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. Cet amendement concerne le gel des installations fixes à compter du 1er janvier 2000. Les installations fixes sont réparties sur trois types de territoires : le domaine public maritime, le domaine fluvial maritime et le domaine privé. Ne serait-ce que pour les deux premiers, on ne peut s'en tenir à un système gelé, puisque la nature évolue. Supprimer toute référence de date permettrait de faire évoluer les sites en fonction des caractéristiques du territoire : niveaux d'eau, etc.
Il me paraît quelque peu antidémocratique de supprimer la possibilité d'ouvrir de nouvelles huttes, d'autant que, pour les gibiers migrateurs, il arrive parfois que les passages évoluent en fonction d'aléas, que je connais pas assez pour les préciser. En effet, nous constatons que ces trajets sont différents lorsque nous les analysons sur plusieurs années.
M. Jean-Louis Carrère. C'est vrai !
M. Pierre Martin. A l'évidence, ces huttes ou ces installations doivent être là où passe le gibier. Pourquoi n'aurait-on pas le droit de les installer là où elles n'existent pas, d'autant que, si on figeait le système, ceux qui bénéficient d'installation à l'heure actuelle pourraient largement spéculer ? A l'avenir, ne pourra-t-on exercer ou pratiquer ce loisir dans une hutte qu'en cas d'héritage ?
M. le président. Par amendement n° 152 rectifié bis, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « tonnes et gabions existants », de supprimer les mots : « au 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 154 rectifié, MM. Soupplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural par la phrase suivante : « Ces départements sont : l'Aisne, l'Ardèche, Les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, le Vaucluse, la Vendée et l'Yonne. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Flandre, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 95 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « l'Aisne, », à insérer les mots : « les Ardennes, ».
La parole est à M. Flandre pour défendre l'amendement n° 34 rectifié.
M. Hilaire Flandre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 95 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est satisfait. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Esneu, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 96 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « la Charente-Maritime, », à insérer les mots : « les Côtes-d'Armor, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié.
M. Gérard César. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Gérard, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 97 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « l'Eure, », à insérer les mots : « le Finistère, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 36 rectifié bis .
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Rispat, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 98 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article L.224-4-1 du code rural, après les mots : « la Gironde, », à insérer les mots : « la Haute-Garonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 37 rectifié bis .
M. Gérard César. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 98 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 98 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Esneu, Lassourd, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 99 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « l'Hérault, », à insérer les mots : « l'Ille-et-Vilaine, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 38 rectifié.
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 99 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 100 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « les Landes, » à insérer les mots : « le Lot-et-Garonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 39 rectifié.
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 100 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Rufin, Ostermann, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 101 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « la Marne, », à insérer les mots : « la Meuse, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 40 rectifié ter .
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 101 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Rispat, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 102 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 244 est présenté par Mme Durrieu.
Tous trois tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « les Pyrénées-Atlantiques, », à insérer les mots : « les Hautes-Pyrénées, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 41 rectifié bis .
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 244 est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Courtois, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 103 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « les Pyrénées-Atlantiques, », à insérer les mots : « la Saône-et-Loire, ».
L'amendement n° 42 rectifié est assorti d'un sous-amendement n° 358, déposé par Mme Durrieu, MM. Dussaut et Charasse, et visant, dans le texte présenté par l'amendement n° 42 rectifié, après les mots : « Saône-et-Loire », à insérer les mots : « les Hautes-Pyrénées ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 42 rectifié.
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 358 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 104 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « la Somme, », d'insérer les mots : « la Vendée, ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 105 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « la Somme, », à insérer les mots : « l'Yonne, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 105 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 294, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-1 du code rural : « Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat, sans pouvoir concerner d'autres départements que les Ardennes, Ariège, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Lot-et-Garonne et Hautes-Pyrénées. »
La parole est à M. Carrère.
M. Gérard César. Il est retiré ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Pas si vite ! Si l'amendement de la commission est adopté, le présent amendement n'aura plus d'objet. Donc, attendons de voir le sort qui sera réservé à l'amendement de la commission !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce sont toujours les mêmes qui retardent le débat ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Par amendement n° 44 rectifié, MM. Esneu, Lassourd, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent au territoire de la baie du Mont-Saint-Michel situé en Ille-et-Vilaine. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement est satisfait. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Par amendement n° 153 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Fréville, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, d'ajouter les mots : « A compter du 1er juillet 2000, ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est retiré.
Par amendement n° 212 rectifié bis , MM. Courteau et Courrière proposent :
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « Tout propriétaire d'un poste fixe », d'insérer les mots : « ou d'un hutteau » ;
II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « visé » par le mot : « visés » ;
III. - En conséquence, de compléter le même alinéa par les mots : « ou de ce hutteau ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 211 rectifié. Comme cela est prévu pour le propriétaire d'un poste fixe, le propriétaire d'un hutteau doit accomplir les déclarations correspondantes et faire face aux mêmes obligations.
M. le président. Par amendement n° 316 rectifié, MM. Colin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent :
I. - Au début du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « Tout propriétaire d'un poste fixe », d'insérer les mots : « ou d'un hutteau mobile » ;
II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « visé » par le mot : « visés » ;
III. - En conséquence, de compléter le même alinéa par les mots : « ou de ce hutteau mobile ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 213 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent, au début du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, après les mots : « La déclaration d'un poste fixe », d'insérer les mots : « ou d'un hutteau ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Par amendement n° 232, MM. Courteau et Courrière proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 224-4-1 du code rural, de remplacer le mot : « visé » par les mots : « ou hutteau mobile visés ».
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. J'ai le sentiment que cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Roland Courteau. J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait insérer le terme « hutteau ». J'ai indiqué que cette chasse se pratique dans le département de l'Aude sur le domaine public maritime à partir de hutteaux, d'où l'introduction de ce terme par mon amendement. Ce terme avait une importance essentielle. Je constate que l'amendement n° 200 a été rectifié et qu'il semble répondre à mon attente. Aussi, je retire l'amendement n° 232.
M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.
Par amendement n° 346, le Gouvernement propose de compléter l'article 12 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L. 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et notamment sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit de réduire les risques de contentieux communautaires relatifs à l'exercice de la chasse de nuit. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que soit établi dans un délai de cinq ans un rapport permettant de présenter sur des bases objectives les incidences éventuelles de cette chasse. Vous l'aurez compris, cela suscite de ma part de plus amples explications sur l'évaluation, en termes de risque de contentieux face à la Commission, du choix de l'Assemblée nationale de légaliser l'exercice de la chasse de nuit. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 211 rectifié, 33 rectifié bis , 294, 212 rectifié bis , 213 rectifié et 346 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 294, car la liste proposée figure dans la loi. Elle émet également un avis défavorable, par coordination, sur les amendements n°s 212 rectifié bis et 213 rectifié ainsi que sur les amendements n°s 211 rectifié et 33 rectifié bis, qui sont satisfaits par l'amendement n° 200 rectifié. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 346 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pratiquement deux ans, quand nous avons commencé à discuter des questions conflictuelles qui concernaient la chasse, vous aviez une démonstration assez limpide visant à dire que, dans l'écrasante majorité des cas, ce qui intéressait les chasseurs, c'était la chasse à la passée, à l'aube ou au crépuscule, et que leur revendication de pouvoir chasser toute la nuit était essentiellement liée au fait qu'ils avaient des doutes sur la disponibilité du Gouvernement, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire de l'ONC prévoyant une durée assez longue, le matin et le soir, pour la chasse à la passée, d'obtenir cela.
Deux ans plus tard, et alors que vous venez d'adopter, tout comme l'Assemblée nationale, une définition très large de la chasse à la passée, vous allongez de façon importante la liste des départements où la pratique de la chasse de nuit serait légalisée, tout en supprimant les dispositions qui limitaient et encadraient l'exercice de cette chasse de nuit aux seules installations existantes au 1er janvier 2000. Cela ne me paraît pas raisonnable.
En ce qui concerne la chasse à la passée, elle n'est pas interdite, et le débat ne porte donc pas sur la légalisation de cette pratique.
Je ne reviens sur l'article 11, qui n'a fait l'objet d'aucun amendement, que pour rappeler que la période retenue par l'Assemblée nationale l'a été contre l'avis du Gouvernement, qui a considéré que cette période était très supérieure à la durée communément choisie par les autres Etats de l'Union européenne. Avec des plages horaires de deux heures à l'aube et de deux heures au crépuscule - de deux heures avant et après le coucher du soleil, comme le dit la loi -, nous nous exposons, comme l'a d'ailleurs très bien relevé M. Denoix de Saint-Marc, que vous avez entendu, à de larges contestations. En effet, celui-ci, lors de son audition par la commission des affaires économiques et du Plan, a jugé raisonnable la légalisation de cette pratique sur une période n'excédant pas une heure avant le lever et après le coucher du soleil. Au-delà, nous risquons d'être confrontés à de nouveaux griefs, notamment ceux qui touchent aux risques de confusion évoqués par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de 1994.
J'en viens maintenant à la chasse de nuit. Comme vous le savez, elle est, en règle générale, proscrite dans la plupart des pays européens, alors que la chasse crépusculaire y est souvent pratiquée. Elle est interdite en France depuis une ordonnance royale de 1666, interdiction confirmée par la loi de 1844. Je vous épargne les détails, car je me souviens vous avoir infligé pendant plus de deux heures la liste des étapes qui avaient émaillé l'histoire de la chasse de nuit en France, lors de l'examen devant la Haute Assemblée du projet de loi devenu la loi de 1998.
A l'époque, l'interdiction résultait de raisons compréhensibles. Etaient invoquées, notamment, des raisons de sécurité. Là, je pense non pas à la dangerosité propre de la chasse, mais plutôt aux règlements de compte qui ont accompagné, à cette époque, la législation de cette pratique. Je pense aussi à des raisons liées à la police de la chasse, la lutte contre le braconnage étant plus difficile à conduire de nuit.
Le développement du droit communautaire a créé de nouvelles raisons de douter du bien-fondé de la pratique. Les exigences de la directive de 1979 portent notamment sur les mesures qui permettent d'éviter la perturbation des oiseaux à certaines périodes.
Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes - je le rappelais tout à l'heure - a évoqué les risques de confusion au nombre des griefs qui pouvaient être invoqués en manquement aux exigences de la directive de 1979. Voilà pourquoi le Gouvernement avait invité les parlementaires à la plus grande prudence et avait proposé, d'une façon plus tactique que réellement raisonnable, de suspendre les sanctions pénales concernant l'interdiction de la chasse de nuit dans les vingt départements pour lesquels M. Patriat avait pu établir que cette pratique était traditionnelle.
L'idée était de démontrer, au cours de cette période de suspension, par un bilan de l'impact de cette mesure, que les conséquences sur les populations d'oiseaux étaient aussi modérées que le disaient les chasseurs. La proposition du Gouvernement était sage, me semble-t-il. Nous avions d'ailleurs vérifié auprès du Conseil d'Etat que cette hypothèse de travail pouvait être interprétée comme conforme à la directive.
L'Assemblée nationale a préféré légaliser purement et simplement la chasse de nuit dans vingt départements. Je n'ai pas soutenu cette mesure à l'Assemblée nationale, et je ne la soutiendrai pas davantage au Sénat, d'autant plus que la liste des départements concernés a été étendue. Je m'en tiendrai à l'état des lieux établi par M. François Patriat quant au caractère « traditionnel » de cette pratique. Tout ajout ne ferait que rendre plus difficilement acceptable cette disposition.
Cela dit, si le Sénat choisit de voter l'amendement n° 200 rectifié, il le fera en toute connaissance des risques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 200 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Tout d'abord, je tiens à féliciter mes collègues de l'Assemblée nationale - ce sera peut être l'une des rares fois où j'aurai l'occasion de le faire - d'avoir eu le courage de voter un texte légalisant la chasse de nuit, ce qui constitue une première dans l'histoire de notre pays.
Cette chasse est pratiquée dans le département des Landes, en Aquitaine, mais nous n'en avons pas l'exclusivité : elle existe également dans la baie de Somme, dans l'Aude et ailleurs. Des études, avec photos, enquêtes, prises de noms, etc. ont d'ailleurs permis de démontrer que, si un certain nombre de départements la pratiquent depuis longtemps, d'autres départements, qui avaient été un peu écartés de la liste, la pratiquent aussi. De ce point de vue, je ne suis pas en désaccord.
Ce qui m'irrite, ou plutôt me déçoit, c'est que, non satisfait de la législation de la chasse de nuit, non satisfait de l'ajout de huit départements, ce que je ne conteste pas, on veuille maintenant supprimer la référence aux installations existantes au 1er janvier 2000. Au sein de la commission, j'avais proposé une rédaction à mon avis plus convenable, prévoyant que, si le nombre de huttes, de tonnes ou d'installations existantes ne devait pas s'accroître, il était néanmoins possible, pour prendre en considération les zones qui s'assèchent, les passages qui varient, que l'on puisse déplacer des installations existantes ; c'est d'ailleurs ce à quoi vise l'amendement n° 33 rectifié bis de M. Martin.
En tout état de cause, monsieur le président, compte tenu des nombreux retraits intervenus et des amendements devenus sans objet, la discussion sur cet article n'est pas aisée : toujours est-il que, si un sous-amendement à l'amendement n° 200 rectifié maintient que l'on peut accroître le nombre d'installations, je m'y opposerai ; si tel n'est pas le cas, je voterai pour.
M. le président. Il n'y a pas de sous-amendement en ce sens, monsieur Carrère.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Carrère, je vous dirai, sur un mode mi-sérieux, mi-humoristique que, s'il s'agit de déplacer en dehors de la réserve naturelle du Platier d'Oye et de la Baie de l'Aiguillon les huttes qui s'y trouvent, je suis d'accord ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Merci ! Ça, c'est très bien !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je crois qu'il y a un peu de confusion. La rédaction de l'amendement n° 200 rectifié résulte de l'intégration de différents amendements et propositions, ce qui explique, d'ailleurs, le retrait de tant d'amendements : nombre d'entre eux avaient le même objet que l'amendement n° 200 rectifié.
Nous avons donc réécrit cet amendement en tenant compte, lorsque c'était possible, de ce qui nous était demandé. Ainsi, la mention : « A compter du 1er juillet 2000 » figure au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 200 rectifié pour l'article L. 224-4-1.
L'alinéa suivant prévoit que toute création ou tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département ce qui permet d'encadrer l'avenir de cette pratique.
« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce registre est coté et paraphé par le maire de la commune.
« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit du gibier d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
Ce problème est donc parfaitement maîtrisé par la rédaction adoptée par la commission.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. A mon avis, l'amendement de M. Martin est satisfait par l'amendement n° 200 rectifié, qui précise que « toute création ou tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département ».
Autrement dit, on fait l'état des lieux au 1er juillet 2000, on constate tous les gabions, hutteaux et tonnes qui existent sur l'ensemble du territoire et, au-delà de cette date, si des créations nouvelles ou des déplacements doivent être effectués, ils sont soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat.
Les choses ne sont donc pas figées d'une manière définitive !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n° 211 rectifié, 33 rectifié bis, 294, 212 rectifié bis et 213 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 346, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12