Séance du 24 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 73 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs. »
« Art. L. 221-8 . - Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations départementales des chasseurs. Elles assurent notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation, de communication en matière cynégétique dans un but de gestion et de conservation. Elles exercent également un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La création d'un échelon régional a déjà donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale, faisant suite à l'une des propositions envisagées dans le rapport Patriat.
Dans le projet, on trouve bien la fédération nationale et les fédérations départementales, mais non l'entité régionale, qui existe, bien sûr, mais qui relève du domaine réglementaire et dont il est fait mention dans le code rural. Nous, nous proposons de l'inscrire dans la loi, et ce pour différentes raisons.
Tout d'abord, l'échelon régional est important du point de vue administratif français. Toutes les politiques relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire sont généralement programmées à l'échelon régional, très rarement à l'échelon départemental.
De la même manière, les programmes européens sont déclinés dans chaque pays membre, en France comme ailleurs, sur le plan régional.
Enfin, nous venons, à l'instant, d'adopter un amendement sur l'élaboration des schémas départementaux. Chacun est bien conscient qu'il y aura un problème de cohérence entre les différents schémas départementaux sur le plan régional. C'est encore une raison pour laquelle nous proposons d'instaurer une fédération régionale des chasseurs.
Cela étant dit, je vais tout de suite rectifier l'amendement, monsieur le président, pour ne pas alourdir le système, pour que les fédérations régionales ne puissent pas faire double emploi avec l'échelon départemental et l'échelon national. Je supprime donc, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural, la deuxième phrase, la troisième et, dans la quatrième, le mot « également ».
Je dois avouer qu'au départ j'avais l'ambition de proposer un échelon beaucoup plus important, qui aurait même pu jouer sur l'élection du président de la fédération nationale ou du conseil d'administration de la fédération nationale. En fait, je retirerai l'amendement qui allait dans ce sens.
En revanche, j'estime que viser l'échelon régional dans la loi et non plus dans le code rural, au niveau du règlement, est à la fois logique et important.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 73 rectifié ter , présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et ainsi rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
« Art. L. 221-8. - Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
Par amendement n° 313 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
« Art. L. 221-8 . - Des fédérations régionales des chasseurs, instituées dans les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les fédérations départementales des chasseurs.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations départementales des chasseurs. Elles assurent notamment des activités de conseils, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans un but de gestion et de conservation. Elles exercent également un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 173, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 3 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-3. - Les conseils régionaux de la chasse, institués dans les régions administratives du territoire métropolitain, sont des associations de droit privé qui regroupent les fédérations départementales des chasseurs. Ils coordonnent les activités de celles-ci, notamment en ce qui concerne les schémas départementaux de gestion cynégétique.
« Les conseils régionaux de la chasse participent à la définition de la politique environnementale de la région. Ils exercent un rôle de représentation et de partenariat auprès des collectivités et administrations intéressées. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 173 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 rectifié ter.
Mme Anne Heinis, rapporteur. En fait ces deux amendements sont très proches. Ils ont le même objet.
Dès lors, si M. Poniatowski veut bien, dans un souci de coordination, remplacer in fine les mots : « le ministre chargé de la chasse » par les mots « les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt », je me rallierai à son texte.
M. Ladislas Poniatowski. J'en suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 73 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
« Art. L. 221-8. - Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
Mme Anne Heinis, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 173.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
Par amendement n° 312 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent d'insérer, après l'article 3 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-3. - Les conseil régionaux de la chasse, institués dans les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les fédérations départementales des chasseurs. Les conseils régionaux de la chasse participent à la définition de la politique environnementale de la région. Ils conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations départementales des chasseurs. Ils assurent notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans le but de gestion et de conservation. Ils exercent également un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées. Les conseils régionaux sont soumis à la loi du 1er juillet 1901. »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 rectifié quater ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement prévoit la création de conseils régionaux des chasseurs.
Il existe déjà des conseils régionaux de la chasse, reconnus par le code rural, dans chaque région et qui regroupent les fédérations départementales qui le souhaitent.
On peut douter de l'utilité de créer, avec les fédérations régionales des chasseurs, une nouvelle structure à l'échelon régional, surtout si l'on impose aux fédérations départementales d'y adhérer.
Consulté sur une telle perspective d'adhésion obligatoire et sur l'institution par la loi de telles structures régionales, le Conseil d'Etat a exprimé un avis défavorable. Le niveau régional n'avait pas, à ses yeux, d'attributions spécifiques, par rapport aux niveaux départemental et national, qui justifieraient de le rendre obligatoire.
Après avoir accepté de retenir, dans une première version du projet de loi, l'idée de ces fédérations régionales, j'avoue m'être rangée aux arguments du Conseil d'Etat compte tenu de l'absence de spécificité de ces fédérations régionales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les fédérations régionales sont destinées à remplacer les conseils régionaux existants, qui sont fort intéressants, mais qui ne coïncident pas avec les régions administratives. Or nous savons bien que, maintenant, nous sommes obligés de travailler à cet échelon.
Un autre argument, essentiel, qu'a invoqué M. Poniatowski, c'est la dimension européenne.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cette dimension est capitale, car tout le monde sait que, sauf dérogation - sur des problèmes ponctuels, limités en quantité, dans le temps et dans l'espace - l'Europe n'aime pas prendre des décisions à des niveaux territoriaux trop petits.
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Elle préfère travailler au niveau des régions.
L'élément majeur, les autres en découlant, c'est donc cette mission spécifique en ce qui concerne la représentation et la participation des régions chaque fois que le niveau européen est en cause.
N'oublions pas non plus qu'il n'y a pas de directions départementales de l'environnement, qu'il y a seulement des directions régionales. Il est donc bon d'avoir une représentation à cet échelon. Sinon, les directions régionales sont obligées à tout instant - elles le font, bien sûr - de travailler uniquement avec les fédérations départementales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73 rectifié quater.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis quelque peu étonné que le Conseil d'Etat, consulté - je ne mets, bien sûr, nullement en doute le propos de Mme la ministre - soit hostile à la création de fédérations régionales des chasseurs.
Quand on légifère, dans notre pays, sur la chasse aux oiseaux migrateurs, comment ignorer l'échelon régional ? Quels sont les échelons les plus pertinents lorsqu'il s'agit d'oiseaux migrateurs ? A l'évidence, c'est soit l'échelon européen,...
M. Gérard Larcher. Il a raison !
M. Jean-Louis Carrère. ... à la taille d'un continent, soit l'échelon national, soit l'échelon régional.
Il peut arriver qu'il y ait des usages départementaux, voire microcosmiques. J'en connais ! Néanmoins, la création d'une fédération régionale est tout à fait pertinente.
Par conséquent, de ce point de vue, le groupe socialiste est très favorable à l'amendement. Mais, parce qu'il souhaite une parfaite conformité du texte et que la majorité sénatoriale s'entête - elle en a le droit ! - à prévoir sans arrêt la double tutelle, qui selon nous, relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, à défaut de voter contre, il ne votera pas pour. Donc il s'abstiendra.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié quater , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Philippe François. Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 4