Séance du 24 mai 2000
M. le président. Nous en revenons à l'article 2 quater et aux amendements n°s 166 et 279, dont les votes ont été précédemment réservés.
Je rappelle que l'amendement n° 166, présenté par Mme Heinis, au nom de la commission, tend à supprimer l'article 2 quater.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui a été repoussé par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé et l'amendement n° 279 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 3
bis
ou après l'article 4