[Sénat - Travaux - [Séance du 17 mai 2000]

Séance du 17 mai 2000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 383 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II "Amélioration de l'habitat" du livre III du code de la construction et de l'habitation "Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat" est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Réhabilitation de l'immobilier de loisir

« Art. L. 326-1. - Peuvent bénéficier d'une aide financière des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de l'Etat les travaux de réhabilitation des logements ou de leurs parties communes engagés dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
« Les bénéficiaires de l'aide définie à l'alinéa précédent sont :
« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé,
« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable,
« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
« Le versement de l'aide est soumis à l'engagement du bénéficiaire à souscrire aux conditions et modalités du cahier des charges arrêtées par l'instance délibérante précisant notamment :
« - les caractéristiques techniques des logements améliorés (parties privatives et/ou parties communes),
« - les modalités de location des logements ayant donné lieu à l'octroi de primes,
« - les modalités de contrôle et de respect des engagements du bailleur ou bénéficiaire de l'aide.
« Les modalités d'octroi des aides visées au premier alinéa du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 326-2. - En cas d'inobservation des engagements du bénéficiaire de l'aide, il sera fait application des mesures prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Par amendement n° 772, MM. Hérisson et Amoudry proposent d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II "Amélioration de l'habitat" du livre III du code de la construction et de l'habitation "Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat" est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...
« Réhabilitation de l'immobilier de loisir

« Art. L.... - Peuvent bénéficier d'une aide financière des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de l'Etat, les travaux de réhabilitation des logements ou de leurs parties communes engagés dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
« Les bénéficiaires de l'aide définie à l'alinéa précédent sont :
« Les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
« Les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
« La copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
« Le versement de l'aide est soumis à l'engagement du bénéficiaire à souscrire aux conditions et modalités du cahier des charges arrêtées par l'instance délibérante précisant notamment :
« Les caractéristiques techniques des logements améliorés (parties privatives et/ou parties communes) ;
« Les modalités de location des logements ayant donné lieu à l'octroi de primes ;
« Les modalités de contrôle et de respect des engagements du bailleur ou bénéficiaire de l'aide.
« Les modalités d'octroi des aides visées au premier alinéa du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L... - En cas d'inobservation des engagements du bénéficiaire de l'aide, il sera fait application des mesures prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 383 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à agréer explicitement les aides financières que les collectivités territoriales et leurs groupements sont susceptibles d'accorder dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, les ORIL.
L'article L. 326-1 précise les modalités selon lesquelles les aides peuvent être allouées à un propriétaire ou à un opérateur chargé de la réhabilitation ou de la mise en marché, dans la mesure où un engagement contractuel est pris pour une durée égale ou supérieure à neuf ans en vue d'une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local agréé.
L'article L. 326-2 précise qu'en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire de l'aide celui-ci devra les rembourser selon les modalités en vigueur pour les aides à l'habitat, sur le fondement des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 772.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à préciser les conditions d'octroi des aides financières accordées par les collectivités publiques en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique et de loisir.
A cet effet, il crée deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation : l'article L. 326 et l'article L. 327.
L'article L. 326 précise que pourront bénéficier d'une aide financière publique les travaux de rénovation permettant la mise en conformité du bâti ancien avec les objectifs définis et institués par les opérations programmées de réhabilitation de l'immobilier de loisir. Cette aide est allouée à un propriétaire ou à un opérateur chargé de la réhabilitation et de la mise en marché dans la mesure où un engagement contractuel est pris pour une durée égale ou supérieure à neuf ans en vue d'une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local agréé. Pourront également bénéficier d'une aide financière les copropriétés réalisant des travaux de réhabilitation de leurs parties communes, sous réserve d'avoir signé avec la collectivité une convention précisant la conformité des travaux avec les normes inscrites à l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L'article L. 327 précise qu'en cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire de l'aide, celui-ci devra les rembourser selon les modalités en vigueur.
Au même titre que l'alinéa d de l'article 261 D du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi de finances initiale pour 1999, sur le plan fiscal, cet amendement complète, sur le plan juridique, le dispositif propice au développement de la réhabilitation de l'immobilier touristique, en cohérence avec le souci du Premier ministre, qui s'est engagé, lors du conseil national de la montagne d'Ax-les-Thermes du 19 mars 1999, à « permettre aux collectivités locales et aux opérateurs locaux d'entreprendre l'effort qui s'impose pour mettre à niveau l'offre locative touristique dont la dégradation nuit à l'image des stations françaises et qu'il est urgent d'enrayer sous peine de voir se développer les friches touristiques ».
M. le président. Monsieur Hérisson, je vous remercie chaleureusement de cet amendement très important. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 772 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement rejoint celui qui est présenté par la commission.
Cela étant dit, il existe une autre rédaction, qui a fait l'objet de l'amendement n° 834. Il me paraît donc souhaitable d'examiner maintenant cet amendement, ainsi que les amendements n°s 384 rectifié, 771 et 994.
M. le président. Le service de la séance a un point de vue différent. Il considère qu'il convient de statuer sur les amendements n°s 383 rectifié et 772 avant d'examiner les autres amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 84. Je vais donc m'en tenir à son interprétation.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, loin de moi l'idée d'exprimer un quelconque désaccord avec le service de la séance. Cependant, le Gouvernement avait fait une analyse commune quant à leurs objectifs et très largement quant à leurs modalités des amendements n°s 383 rectifié, 772, 384 rectifié, 771, 834 et 994.
M. le président. Dans ces conditions, j'appelle en discussion les amendements n°s 384 rectifié, 771, 834 et 994, afin qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion commune avec les amendements n°s 383 rectifié et 772.
Par amendement n° 384 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre préliminaire "Politique d'aides au logement" du livre III du code de la construction et de l'habitation "Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat" est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Opérations de réhabilitation
de l'immobilier de loisir

« Art. L. 304-1. - Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité. »
Par amendement n° 771, MM. Hérisson et Amoudry proposent d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est crée au livre III du code de la construction et de l'habitation "Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat" dans le titre préliminaire "Politique d'aides au logement" un nouveau chapitre suivant intitulé :

« Chapitre ...
« Opérations de réhabilitation
de l'immobilier de loisir

« Art. L. ... - Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristiques et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité. »
Par amendement n° 834, MM. Rinchet, Besson, Teston, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section II du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Section II. - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.
« Art. L. 318-5. - Les opérations de réhabilitation de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
« Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. »
Par amendement n° 994, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 318-4 du code de l'urbanisme, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. . - Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.
« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement de l'opération ;
« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 384 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à introduire la notion d'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL, dans le code de la construction et de l'habitation, à travers un nouvel article L. 304-1.
Bien que l'ORIL corresponde à la transposition des principes de l'OPAH à la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, l'introduction d'un article L. 304-1, distinct de l'article régissant les OPAH, paraît nécessaire afin d'éviter toute interférence tenant au statut de l'hébergement et à la spécificité des fonds affectés à l'habitat social.
Il n'est pas question de laisser supposer une quelconque interférence entre le financement de la réhabilitation de l'immobilier touristique et celui des OPAH.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 771.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est analogue à celui que M. le rapporteur vient de présenter.
Je rejoins les observations qui ont été formulées par le Gouvernement et par la commission.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 834.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous examinons plusieurs amendements qui ont le même objet : permettre la réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Depuis leur création, les ORIL n'ont pu se développer faute de financements adaptés. Nous attendons toujours la publication du décret d'application de l'article 34 de la loi de finances de 1999.
Par le présent amendement, nous proposons tout d'abord une définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir : il s'agit non seulement de l'amélioration du parc immobilier touristique, mais aussi de l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement. En ce sens, notre définition est plus large que celle qui est proposée par M. le rapporteur, laquelle ne porte que sur l'immobilier stricto sensu.
Ensuite, nous définissons l'objet de ces opérations.
Enfin, nous précisons les contours de l'intervention des communes concernées, en prévoyant que celle-ci devra être arrêtée par délibération du conseil municipal précisant le périmètre de l'opération, les conditions de financement, l'objectif et le délai maximal de réhabilitation des logements, ainsi que les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
Nous nous sommes inspirés, en fait, de ce qui est proposé pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 994.
Mme Odette Terrade. Cet disposition semble faire l'unanimité parmi les membres de notre assemblée, en ce qu'elle répond à une préoccupation partagée tant par la commission des affaires économiques que par nombre de collègues de divers groupes.
Quant au fond, il s'agit, avec cet amendement, de donner un contenu plus précis à la notion de « villages résidentiels de tourisme », que la législation fiscale a bien voulu prendre en compte dans le cadre de la loi de finances pour 1999, mais qui a fait l'objet, en l'absence de décret sur la définition exacte de ces villages, d'un certain nombre d'interprétations divergentes.
Je ne peux évidemment manquer ici de revenir sur la question même de ces villages résidentiels de tourisme.
Alors que l'habitat, notamment rural, est confronté à de sérieux problèmes de déshérence, la réalisation d'opérations destinées à la constitution de villages est une réponse adaptée pour freiner des évolutions pour le moins regrettables.
Cela correspond, de surcroît, à nombre d'aspirations de nos compatriotes, qui, de plus en plus souvent, souhaitent se retrouver sur des lieux de vacances plus intégrés dans leur environnement immédiat, ce que matérialise l'augmentation régulière de la fréquentation des structures touristiques situées dans la France rurale.
Les exemples, plutôt réussis, de ces initiatives se retrouvent désormais dans de nombreuses régions, ainsi qu'on peut le constater dans le Sud-Ouest, ou encore dans les Pyrénées ou en Auvergne.
Un grand nombre de collectivités locales sont engagées dans ces programmes et d'autres, au moins aussi nombreuses, souhaitent pouvoir le faire.
Cet amendement tend donc à faciliter la mise en oeuvre de ces opérations, souvent concertées, de réhabilitation et de rénovation de l'immobilier de loisir qui ont, de plus, la qualité d'être pleinement intégrées dans l'environnement et de respecter les normes architecturales de chacune de nos régions. Je vous invite donc à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 771, 834 et 994 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 834 est très proche de l'amendement n° 383 rectifié mais il est sans doute mieux rédigé. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
Toutefois, je souhaite que le texte présenté par cet amendement soit complété in fine : il s'agit d'ajouter les bénéficiaires de ces aides tels qu'ils sont mentionnés dans l'amendement n° 383 rectifié. Ainsi, l'amendement permettrait d'intervenir dans l'amélioration de l'équipement touristique. Le Gouvernement précisera sa position sur cette modification.
Si les auteurs de l'amendement n° 834 acceptent de le rectifier ainsi, je retirerai l'amendement n° 383 rectifié et je demanderai à M. Hérisson et à Mme Terrade de retirer eux aussi leur amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'ai compris, parce que je vis moi-même ces problèmes, que la rédaction présentée par l'amendement n° 834 vous paraissait meilleure que votre propre rédaction, mais qu'elle vous semblait incomplète car elle ne précise pas quels sont les bénéficiaires des aides.
Monsieur Plancade, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Plancade. J'accepte de rectifier ainsi notre amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 834 rectifié, présenté par MM. Rinchet, Besson, Teston, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer, après l'article 84, un article additionnel ainsi rédigé :
« La section II du chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Section II. - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
« Art. L. 318-5. - Les opérations de réhabilitation de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
« Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. »
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Vous ne serez pas surpris que j'indique à la Haute Assemblée que, comme vous, monsieur le président, et comme M. le rapporteur de la commission saisie au fond, je vis sur le terrain quelques situations de ce type ! J'ai donc pu également suivre le déroulement de la discussion. (Sourires.)
M. Charles Revet. On avait cru comprendre, nous ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Nous avons tous des friches touristiques, monsieur Revet !
M. Josselin de Rohan. Les gens de la plaine ne peuvent-ils comprendre ? (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La question des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir a été soulevée lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale car des dispositions qui avaient été votées en loi de finances n'avaient pas pu être appliquées compte tenu d'objections formulées sur un décret d'application par le Conseil d'Etat.
Le Gouvernement s'était donc engagé, lors de la première lecture, à réexaminer cette question favorablement en fonction de l'analyse du Conseil d'Etat. Celle-ci confirme qu'il convient de donner aux ORIL une assise juridique plus solide que celle de la loi de finances.
Par ailleurs, il faut également donner une base légale aux interventions que des communes décideraient, dès lors qu'elles voudraient s'engager elles-mêmes dans les ORIL ; mais je suppose que ce serait le cas aussi des départements ou des régions si des collectivités locales voulaient conjuguer leurs efforts.
M. Charles Revet. Merci de le souligner !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi il faudrait, à mon avis, rectifier à nouveau l'amendement n° 834 rectifié afin de bien viser « les collectivités territoriales et leurs groupements ». En effet, nous connaissons bien cette situation : il s'agit d'une formule comparable à l'OPAH, mais applicable aux zones touristiques. Par conséquent, nous devons être très clairs.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur, je crois que l'amendement n° 834 rectifié répond à ce double objectif et paraît préférable aux autres amendements, tout en poursuivant rigoureusement les mêmes objectifs que ces derniers.
L'amendement n° 834 rectifié comporte un point juridiquement intéressant en ce qu'il renvoie au code de l'urbanisme, comme le demande le Conseil d'Etat, lequel estime que les ORIL sont davantage assimilables aux PRI, les périmètres de restauration immobilière. Or c'est dans le code de l'urbanisme et non dans le code de la construction et de l'habitation que les PRI sont prévus. La rédaction de l'amendement n° 834 rectifié répond donc au souhait du Conseil d'Etat.
Les amendements n°s 384 rectifié de la commission et 771 de M. Hérisson, qui sont similaires, comportent quelques dispositions relevant du champ réglementaire et risquant de susciter des contentieux de forme que les auteurs de ces amendements ne souhaitent bien évidemment pas eux-mêmes.
L'amendement n° 994 de Mme Terrade, qui est très proche, ne prévoit pas les aides des collectivités territoriales. Or il nous faut, sur ce point, être clairs.
Enfin, je voudrais rappeler que les aides de l'Etat aux ORIL sont des aides fiscales. C'est un remboursement de TVA effectivement prévu par la loi de finances et déclenché par le classement en village résidentiel de tourisme, alors que, dans le cadre d'une OPAH, il s'effectue par le biais d'une convention. Par conséquent, si les modalités diffèrent, l'objectif poursuivi est le même.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 834 rectifié sous réserve de substituer aux termes : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » les termes : « les collectivités territoriales ou leurs groupements » - il peut, en effet, y avoir des communautés de communes - ce qui permet d'intégrer les délibérations qui ont pu être prises par des conseils généraux ou des conseils régionaux, et il invite par conséquent les auteurs des autres amendements à se rallier à cette nouvelle rédaction.
M. Charles Revet. Très bien ! On pourrait même énumérer les différentes collectivités territoriales !
M. le président. Monsieur Plancade, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Plancade. J'y suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 834 rectifié bis , présenté par MM. Rinchet, Besson, Teston, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après l'article 84, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La section II du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Section II. - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
« Art. L. 318-5. - Les opérations de réhabilitation de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
« Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. »
« La même délibération prévoit en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à 9 ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 834 rectifié bis ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, les amendements n°s 383 rectifié et 384 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Monsieur Hérisson, acceptez-vous de retirer les amendements n°s 772 et 771 ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 994 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. Les amendements n°s 383 rectifié, 772, 384 rectifié, 771 et 994 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 834 rectifié bis .
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Si j'ai bien compris, M. le secrétaire d'Etat inclut dans les collectivités territoriales les départements et les régions au même titre que les communes et groupements de communes.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 834 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.

Section 5

Les droits des locataires

Sous-section 1 A

Dispositions relatives à l'obligation du bailleur
de délivrer un logement décent

Article 85 A