Séance du 17 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
1
).
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Iraq
(p.
2
).
4.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
3
).
Article 62 (p. 4 )
Amendement n° 1114 de la commission et sous-amendements n°s 1119, 1129 de M.
Patrick Lassourd, 1120 de M. Ladislas Poniatowski et 1122 du Gouvernement ;
amendement n° 892 rectifié de M. Michel Mercier et sous-amendement n° 1096 du
Gouvernement ; amendements n°s 538 rectifié, 540 rectifié
bis
de M.
Ladislas Poniatowski, 669 de M. Patrick Lassourd, 418, 419 de M. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis, 539 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et
sous-amendement n° 1095 du Gouvernement ; amendements n°s 670 (identique à
l'amendement n° 539 rectifié) et 671 de M. Patrick Lassourd. - M. Louis
Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
MM. Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, Louis Besson, secrétaire d'Etat au
logement ; Michel Mercier, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la
commission des affaires sociales ; Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre
Fourcade, Jean-Pierre Plancade, Charles Revet, Jacques Bellanger, Alain
Vasselle. - Adoption du sous-amendement n° 1129 et, par scrutin public, de
l'amendement n° 1114 modifié, les autres sous-amendements et amendements ayant
été retirés ou étant devenus sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 62
bis
. - Adoption (p.
5
)
Article 62
ter
(p.
6
)
Amendement n° 541 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Daniel
Eckenspieller, Charles Revet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 63 (p. 7 )
MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Adrien Gouteyron.
Amendement n° 1115 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 1116 de M.
Patrick Lassourd, 1117 de M. Ladislas Poniatowski et 1123 du Gouvernement ;
amendement n° 542 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et
sous-amendement n° 1097 du Gouvernement ; amendements n°s 672, 675 de M.
Patrick Lassourd, 420, 421 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, 693,
696 de M. Adrien Gouteyron, 543 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 847 de
M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 1115 rectifié, les
sous-amendements et les autres amendements ayant été retirés.
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Algérie
(p.
8
).
MM. le président, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
6. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 9 ).
Article 63 (suite) (p. 10 )
Amendement n° 544 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement n°
1098 du Gouvernement ; amendements n°s 677 (identique à l'amendement n° 544
rectifié) de M. Patrick Lassourd, 695 de M. Adrien Gouteyron et 846 de M. Alain
Vasselle. - Retrait du sous-amendement et des quatre amendements.
Amendement n° 545 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 676 de M. Patrick Lassourd. - Retrait.
Amendement n°s 694 de M. Adrien Gouteyron, 843 rectifié, 844 et 845 de M. Alain
Vasselle. - Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 546 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles Revet. - Adoption.
Amendement n° 349 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 350 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 1041 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 63 (p. 11 )
Amendement n° 603 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 547 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 848 de M.
Alain Vasselle. - MM. Ladislas Poniatowski, Alain Vasselle, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 547 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 848 insérant un article addi-tionnel.
Article 63
bis
. - Adoption (p.
12
)
Article 63
ter
(p.
13
)
Amendements n°s 351 rectifié à 355 rectifié de la commission. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des cinq amendements.
Amendement n° 548 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 64 (p. 14 )
Amendement n° 1016 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 64 (p. 15 )
Amendement n° 356 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 64 (p. 16 )
Amendements n°s 549 rectifié et 550 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° 551 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 552 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM.
Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Article 64 bis (p. 17 )
Amendement n° 357 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 18 )
7.
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
(p.
19
).
8.
Organisme extraparlementaire
(p.
20
).
9.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
21
).
Article 64 ter (p. 22 )
Amendement n° 553 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires
économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 64
quater
et 65. - Adoption (p.
23
)
Article 66 (p.
24
)
Amendement n° 1017 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
- Adoption.
Amendement n° 359 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 360 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 1018 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 67 (p. 25 )
Amendement n° 361 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Jacques Bellanger, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 362 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendements n°s 554 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 832 rectifié de M.
Jean-Pierre Plancade et 982 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Ladislas Poniatowski,
Jean-Pierre Plancade, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Charles Revet, Patrick Lassourd, Alain Vasselle. - Adoption de
l'amendement n° 554 rectifié, les amendements n°s 832 rectifié et 982 devenant
sans objet.
Amendement n° 363 rectifié de la commission et sous-amendement n° 1121 de M.
Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat. -
Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendements n°s 678 de M. Patrick Lassourd, 983, 984 de M. Pierre Lefebvre, 364
rectifié
bis
de la commission et 555 rectifié de M. Ladislas
Poniatowski. - M. Patrick Lassourd, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur,
Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Retrait des
amendements n°s 678 et 555 rectifié ; rejet des amendements n°s 983 et 984 ;
adoption de l'amendement n° 364 rectifié
bis.
Amendements n°s 365 rectifié et 366 rectifié de la commission. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 367 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 368 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 369 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 556 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 371 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 557 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 985 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 1019 du Gouvernement et 370 rectifié de la commission. - M. le
rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 370 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 1019.
Amendements n°s 372 rectifié à 374 rectifié de la commission. - Adoption des
trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 68 (p. 26 )
Amendement n° 375 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 376 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 1020 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur,
Ladislas Poniatowski, Patrick Lassourd, Jean-Pierre Plancade. - Rejet.
Amendement n° 377 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 558 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 378 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 (p. 27 )
Amendement n° 379 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 70 (p. 28 )
Amendement n° 380 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 71 (p. 29 )
Amendements n°s 381 rectifié de la commission et 986 de Mme Odette Terrade. -
MM. le rapporteur, Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd. -
Adoption de l'amendement n° 381 rectifié, l'amendement n° 986 devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 72 (p. 30 )
M. Jack Ralite.
Amendements n°s 422 à 424 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM.
Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Alain Vasselle. - Adoption des amendements.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 31 )
M. le président.
Article 73 (p. 32 )
Amendement n° 425 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 426 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et 679
rectifié de M. Patrick Lassourd, repris par le Gouvernement. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait
de l'amendement n° 426 ; adoption de l'amendement n° 679 rectifié.
Amendements n°s 427 à 429 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM.
Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 74 (p. 33 )
Amendement n° 430 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 75 (p. 34 )
Amendement n° 559 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 431 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 432 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 433 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 680 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le
rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. -
Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 76 (p. 35 )
Amendements n°s 988 de Mme Odette Terrade et 1091 du Gouvernement. - MM. Jack
Ralite, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 988 ;
adoption de l'amendement n° 1091.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 76 (p. 36 )
Amendement n° 989 de Mme Odette Terrade. - MM. Jack Ralite, le rapporteur,
Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 990 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Jack Ralite, le rapporteur,
Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 77 (p. 37 )
Amendements n°s 681 de M. Patrick Lassourd et 434 de M. Jacques Bimbenet,
rapporteur pour avis. - MM. Patrick Lassourd, Jacques Bimbenet, rapporteur pour
avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 681 ;
adoption de l'amendement n° 434.
Adoption de l'article modifié.
Article 78 (p. 38 )
Amendement n° 991 de M. Paul Vergès. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur,
Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 79. - Adoption (p.
39
)
Article 80 (p.
40
)
Amendement n° 435 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. - MM. Jacques
Bimbenet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 81 (p. 41 )
Amendement n° 167 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 82 (p. 42 )
MM. Charles Revet, le secrétaire d'Etat.
Amendements n°s 168 à 182 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des quinze amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 82 (p. 43 )
Amendement n° 560 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 561 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 83 (p. 44 )
Amendement n° 183 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 1021 rectifié
bis
du Gouvernement. - MM. le secrétaire
d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 1022 du Gouvernement et 184 de M. Pierre Jarlier, rapporteur
pour avis. - MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ;
le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 1022, l'amendement n° 184 devenant
sans objet.
Amendement n° 562 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski. - Retrait.
Amendement n° 185 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 186 à 188 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 853 de M. André Diligent, 992 de Mme Odette Terrade et 189 de
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. André Diligent, Robert Bret,
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Retrait des amendements n°s 853 et 992 ; adoption de l'amendement n° 189.
Amendement n° 190 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 1023 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
- Adoption.
Amendement n° 191 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 192 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 83 (p. 45 )
Amendement n° 1024 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 83 bis (p. 46 )
Amendement n° 193 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 84 (p. 47 )
Amendements n°s 993 de Mme Odette Terrade, 382 rectifié de la commission et
sous-amendement n° 1132 de Mme Odette Terrade ; amendement n° 833 de M.
Jean-Pierre Plancade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Jack Ralite,
Jean-Pierre Plancade, le secrétaire d'Etat, Charles Revet. - Rejet de
l'amendement n° 993 et du sous-amendement n° 1132 ; adoption de l'amendement n°
382 rectifié, l'amendement n° 833 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 84 (p. 48 )
Amendements n°s 383 rectifié de la commission, 772, 771 de M. Pierre Hérisson, 834 rectifié bis de M. Roger Rinchet et 994 de Mme Odette Terrade. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade, Mme Odette Terrade, M. Charles Revet. - Adoption de l'amendement n° 834 rectifié bis insérant un article additionnel, les autres amendements ayant été retirés.
Article 85 A (p. 49 )
Amendements n°s 194 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 836 de M.
Jean-Pierre Plancade. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre
Plancade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 836
; adoption de l'amendement n° 194.
Amendements n°s 995 de Mme Odette Terrade et 1025 du Gouvernement. - Mme Odette
Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le
rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 995 ; adoption de l'amendement n°
1025.
Amendement n° 195 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 850 de M. André Diligent. - MM. André Diligent, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 196 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 1026 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 197 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 1027 et 1028 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat,
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 85 A (p. 50 )
Amendements n°s 851 et 852 de M. André Diligent. - MM. André Diligent, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Article 85 (p. 51 )
Amendements n°s 564 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 198 de M. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 564 rectifié ; adoption de l'amendement n° 198.
Amendements n°s 199 et 200 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 85 bis (p. 52 )
Amendement n° 1130 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 85
ter.
- Adoption (p.
53
)
Article 85
quater
(p.
54
)
M. Pierre Lefebvre.
Amendements n°s 1042 et 1043 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le
rapporteur, Pierre Lefebvre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
10.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
55
).
11.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
56
).
12.
Dépôt de rapports
(p.
57
).
13.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
58
).
14.
Dépôt d'un avis
(p.
59
).
15.
Ordre du jour
(p.
60
).