Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 63. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ; » ;
« 2° L'article L. 422-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-7 . - En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou en cas de carence de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, l'autorité administrative peut décider de :
« 1° Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre ;
« 2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire. Cette révocation peut être assortie d'une interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
« 3° Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.
« Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas mentionnés au 2° , les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-8 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La durée de l'administration provisoire est d'un an renouvelable une fois à compter de la décision ministérielle.
« Pendant cette durée et par dérogation aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 180, 215 et 274, toute augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
« Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de redressement. En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social.
« Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article L. 422-7. » ;
« 4° Après l'article L. 422-8, il est inséré un article L. 422-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-8-1 . - Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 422-7, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur, à peine de nullité.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif proposée par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après autorisation de l'autorité administrative. » ;
« 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-3 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° D'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ;
« 2° a) En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;
« b) En vue de leur location-accession, de construire, d'acquérir, de réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ; » ;
« 6° Le 3° de l'article L. 422-3 est abrogé. »
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tenant compte de la modification intervenue à l'amendement n° 1114 à l'article 62, je rectifie dans le même sens l'amendement n° 1115.
De ce fait, une série d'amendements et de sous-amendements sont satisfaits et pourront donc être retirés.
Monsieur le président, pardonnez-moi d'anticiper sur le travail de la présidence, mais cela va nous permettre de gagner en temps et en efficacité.
M. le président. J'en prends acte, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Vasselle, sur l'article.
M. Alain Vasselle. Ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, si elles étaient maintenues, ne permettraient plus aux sociétés anonymes d'HLM de rendre aux collectivités territoriales les services qu'elles attendent.
Ainsi, on réduisait très sensiblement le champ d'intervention des sociétés anonymes d'HLM, ce qui constituerait un préjudice non seulement pour elles mais surtout pour l'ensemble des collectivités qui sont clientes de ces sociétés.
On peut donc regretter l'absence d'ouverture législative qui permette aux sociétés anonymes d'HLM de développer pour les collectivités locales qui le souhaitent et pour les habitants, les prestations de services qui correspondent à l'expérience de promoteur, de bailleur et d'acteur de la ville qu'elles ont.
Au moment où la territorialisation des politiques de l'habitat devrait s'accompagner d'un réel transfert de responsabilités et de moyens vers les collectivités territoriales et d'un développement des capacités d'intervention des acteurs de la ville, on ne peut que regretter l'orientation inverse prise par ce projet de loi.
Toutefois, je ne désespère pas des avancées législatives que nous allons réaliser dans le cadre de l'examen de cet article puisque M. le rapporteur vient de nous donner quelques espoirs.
En effet, l'amendement qu'il dépose, au nom de la commission, devrait reprendre nombre d'avancées que nous avons suggérées à travers des amendements spécifiques, et je ne doute pas que, comme cela a été le cas pour les OPAC - offices publics d'aménagement et de construction - M. le secrétaire d'Etat saura faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne les sociétés anonymes d'HLM.
M. le président. Sur l'article, la parole est M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je vais essayer d'être aussi concis et clair que M. Vasselle.
Je veux d'abord me réjouir du vote intervenu sur l'article 62, qui est une preuve de plus de la qualité du travail qui est effectué dans cette assemblée.
Le résultat de ce vote est très significatif : voilà une assemblée dans laquelle on est capable de tenir compte des réalités locales.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron. Cela arrive de temps en temps ! Le fait que nous nous retrouvions tous sur ce point mérite d'être salué, et c'est l'occasion pour moi de rendre hommage à l'excellent travail de MM. les rapporteurs et à l'esprit d'ouverture dont a fait preuve M. le secrétaire d'Etat à propos de cet article.
Cela étant, je voudrais reprendre à mon compte les propos qu'a tenus tout à l'heure M. Fourcade : vous n'avez pu obtenir cette avancée, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en sortant, en quelque sorte, d'une orientation originelle du texte qui est fondamentalement coercitive, directive et qui ne permet pas la promotion de la mixité, notre objectif à tous, par des voies telles que celle de la mixité sociale. Fort heureusement, le vote qui est intervenu tout à l'heure permettra peut-être d'y parvenir.
J'espère simplement, rejoignant en cela M. Vasselle, que l'examen de cet article 63 nous permettra d'obtenir, s'agissant des sociétés anonymes d'HLM, les mêmes progrès et les mêmes avancées que ceux qui ont été obtenus à l'occasion de la discussion de l'article précédent. Nous y comptons beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans le département que M. Vissac et moi-même représentons, il existe une société anonyme d'HLM dont nous mesurons l'efficacité. Nous serions très déçus qu'elle soit contrainte dans un certain nombre de ses actions, alors que les maires apprécient beaucoup le rôle qu'elle joue.
Voilà ce que je voulais dire en abordant l'examen de cet article.
J'ajoute que je vais retirer les amendements que j'ai déposés avec M. Vissac puisque l'amendement rectifié de la commission répond à l'objectif que nous poursuivons.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de vingt amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Par amendement n° 1115 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le 1° de l'article 63 :
« 1° I. - Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 422-2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : "- de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations."
« II. - Après le troisième alinéa du même article, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier, ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville ;
« - d'assister à titre de prestataire de services dans des conditions définies par leurs statuts des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;
« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ;
« - de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le premier, n° 1116, présenté par M. Lassourd, tend, dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 1115, à supprimer les mots : « et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ».
Le deuxième, n° 1117, présenté par M. Poniatowski, vise, dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 1115, à supprimer les mots : « un îlot, un quartier, ou ».
Le troisième n° 1123, présenté par le Gouvernement, tend, à la fin du deuxième alinea du II du texte présenté par l'amendement n° 1115 pour le 1° de l'article 63, à supprimer les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1115 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement n° 1115 rectifié a été établi dans le même esprit que l'amendement n° 1114. Par ailleurs, il tient compte de la modification apportée par le Sénat à cet amendement. Je n'ai rien à ajouter.
Je réitère simplement l'appel que j'ai lancé aux auteurs d'amendements et de sous-amendements, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 1116.
M. Patrick Lassourd. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1116 est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 1117.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1117 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 1123.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement étant satisfait par la modification introduite par M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1123 est retiré.
Par amendement n° 542 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De remplacer le second alinéa du 1° de l'article 63 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou à la demande d'une collectivité territoriale ;
« - de réaliser pour leur compte, avec l'accord de la ou des collectivités intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme, sans que les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations ;
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; ».
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de l'article 63, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1097, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - A la fin du deuxième alinéa du A de l'amendement n° 542 rectifié bis , à remplacer les mots : « ou à la demande d'une collectivité territoriale » par les mots : « ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du A précité, à remplacer les mots : « des articles L. 443-14 et L. 451-5 » par les mots : « de l'article L. 443-14 ».
III. - Dans le dernier alinéa du A précité, après le mot : « réaliser », à insérer les mots : « dans des conditions fixées par leurs statuts ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 542 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 542 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1097 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 672, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit le texte présenté pour le 1° de l'article 63 pour l'alinéa à insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation :
« - de réaliser ou acquérir ou améliorer, en vue de leur location ou de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes, dans le cadre d'une opération d'aménagement ou d'un renouvellement urbain ; ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 672 est retiré.
Par amendement n° 420, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le 1° de l'article 63 pour insérer un alinéa dans l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fixés par l'autorité administrative », d'insérer les mots : « , en complément de leur activité locative et ».
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 420 est retiré.
Viennent maintenant trois amendements identiques.
L'amendement n° 693 est déposé par MM. Gouteyron et Vissac.
L'amendement n° 879 est présenté par M. Deneux.
L'amendement n° 1000 est déposé par M. Paul Girod.
Tous trois tendent, après les mots : « dans un îlot, », à rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° de cet article : « ou un quartier ; ».
M. Gouteyron a déjà fait savoir qu'il retirait l'amendement n° 693.
L'amendement n° 879 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 1000 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 421, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le 1° de l'article 63 pour insérer un alinéa dans l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « qui répond aux objectifs de renouvellement urbain ».
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 421 est retiré.
Par amendement n° 543 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - de compléter le 1° de l'article 63 par un alinéa ainsi rédigé :
« - de pouvoir intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1° du code général des impôts ; ».
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de ce même article, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 543 rectifié est retiré.
Par amendement n° 675, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 63 par un alinéa rédigé comme suit :
« - d'intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1° du code général des impôts ; ».
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 675 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 847 est déposé par M. Vasselle.
L'amendement n° 868 est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent à insérer, après le 1° de l'article 63, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le quatrième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1° du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 847.
M. Alain Vasselle. Il est satisfait, je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 847 est retiré.
L'amendement n° 868 est-il soutenu ?...
Je suis de nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 696 est présenté par MM. Gouteyron et Vissac.
L'amendement n° 1001 est déposé par M. Paul Girod.
Tous deux tendent, après le 1° de l'article 63, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le cinquième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1° du code général des impôts. »
M. Gouteyron a déjà fait savoir qu'il retirait l'amendement n° 696.
M. Adrien Gouteyron. Je retire cet amendement également.
L'amendement n° 1001 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1115 rectifié, qui reste seul en discussion.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1115 rectifié, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
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