Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 57. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées. »
« II. - Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 329, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du II de cet article, de remplacer la date : « 2002 » par la date : « 2004 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Il convient de maintenir la base législative des dispositions assurant la neutralité financière de la charge supplémentaire imposée aux régions expérimentales au regard du fonds de correction des déséquilibres régionaux.
Ce dernier est calculé sur la base des dépenses n - 2, la prorogation, à compter du 1er janvier 2002, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-5 supprimant la légalité du retrait de l'assiette des FCDR 2002 et 2003 des dépenses des services 2000 et 2001 réalisées par les régions expérimentales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 329, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, ainsi modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Articles 58, 58
bis,
58
ter,
59 et 59
bis