Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 863 rectifié, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 22, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) du 30 décembre 1998, sont applicables à compter du 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le code de l'urbanisme, dans sa partie réglementaire, exclut de la surface hors oeuvre nette des constructions, qui sert au calcul des taxes d'urbanisme, les « surfaces de planchers des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces des serres de production ».
La jurisprudence du Conseil d'Etat a donné une interprétation restrictive de cet article, en se fondant sur le fait que la loi n'autorisait d'exclure que les « annexes des bâtiments agricoles ».
La loi de finances pour 1999, dans son article 116, a modifié le code de l'urbanisme pour supprimer le mot « annexes ». Cette rectification étant d'application immédiate, les juristes craignent que son application ne soit subordonnée à la sortie d'un décret.
L'amendement n° 863 rectifié a pour effet de confirmer que la réforme opérée est bien entrée en vigueur dès le 1er janvier 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 863 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
Article 23