Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, je suis d'abord saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 101 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de leurs représentants. »
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 797 rectifié est présenté par MM. Raoult et Piras.
L'amendement n° 1032 est présenté par M. About.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, à supprimer les mots : « le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, s'il en existe un ».
Par amendement n° 937, MM. César, Murat et Lassourd proposent de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.123-8 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 241 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement, d'une part, prévoit la consultation et non la simple audition des personnalités ou organismes mentionnés et, d'autre part, permet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins d'être consultés à leur demande. Il s'agit, par cette disposition de favoriser la recherche des cohérences entre les différents documents d'urbanisme établis sur des périmètres voisins.
La démarche est la même que celle que nous avions proposée pour les schémas de cohérence territoriale. Nous avons intérêt à associer suffisamment tôt les communes voisines à l'élaboration des documents d'urbanisme afin d'éviter les micro-concurrences, notamment en matière d'équipements publics, de zones d'activité ou d'équipements commerciaux.
M. le président. La parole est à M. Piras, pour défendre l'amendement n° 797 rectifié.
M. Bernard Piras. Par coordination, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 797 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1032 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 937.
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 937 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 241 rectifié et 101 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 241 rectifié et 101, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 591, M. Ambroise Dupont propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme :
« Le maire bénéficie à sa demande des conseils du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1075, présenté par M. Joly, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 591 de M. Ambroise Dupont, à remplacer les mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
Par amendement n° 740 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « peut recueillir » par le mot : « recueille ».
Par amendement n° 575 rectifié, MM. Hoeffel, Grignon, Richert, Lorrain et Ostermann proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également consulter les représentants de collectivités territoriales étrangères voisines. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 591.
M. Ambroise Dupont. Je ne vais pas reprendre les raisons pour lesquelles nous avons permis aux présidents ou aux maires de faire appel aux CAUE. C'est la même logique qui nous anime aujourd'hui.
Nous souhaitons que soit prévue précisément la possibilité pour les maires de recueillir l'avis de tout organisme ou de toute association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements et d'aménagement, notamment les CAUE.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter le sous-amendement n° 1075.
M. Bernard Joly. C'est un sous-amendement purement formel. L'expression « conseils du conseil » me déplaisait, et je propose de la remplacer par les mots : « assistance technique ».
M. le président. L'amendement n° 740 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 575 rectifié.
M. Daniel Hoeffel. Il s'agit, en l'occurrence, de consulter les représentants des collectivités territoriales des Etats voisins pour l'élaboration des plans d'occupation des sols, au même titre que nous avons accepté hier cette même consultation pour les schémas de cohérence territoriale.
En ce qui concerne l'élaboration des plans d'occupation des sols, il existe déjà, dans les zones frontalières, une consultation, qui a lieu de manière tout à fait naturelle et quotidiennement. Cela n'a plus rien d'insolite. Il faut simplement donner à cette consultation un fondement juridique solide. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Monsieur Hoeffel, j'attire votre attention sur le fait suivant : si l'amendement n° 591 est adopté, votre amendement n'aura plus d'objet,...
M. Daniel Hoeffel. Absolument pas !
M. le président. ... car l'amendement n° 591 prévoit une nouvelle rédaction pour le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme. Il conviendrait sans doute de transformer votre amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 591.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 591, le sous-amendement n° 1075 et l'amendement n° 575 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 591 et sur le sous-amendement n° 1075.
Elle émet également un avis favorable sur l'amendement n° 575 rectifié, qui tend à renforcer la coopération transfrontalière. Il lui paraît de nouveau souhaitable de suggérer aux auteurs de cet amendement de remplacer les mots « collectivités territoriales étrangères » par les mots « collectivités territoriales des Etats limitrophes », formulation qui sonne mieux, me semble-t-il.
M. Jean-Claude Gaudin. Dans la langue de Pagnol, ce sont des espaliers !
M. le président. Monsieur Hoeffel, souhaitez-vous transformer votre amendement n° 575 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 591, et acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Claude Gaudin. Oui ! (Sourires.)
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, le principe de souveraineté me paraît, en l'occurrence, mis en cause... (Nouveaux sourires.)
Sur le fond, l'amendement que j'ai présenté ne deviendra pas sans objet. En effet, je le transforme en un sous-amendement à l'amendement n° 591. En clair, cela signifie que cet amendement serait complété in fine par les mots « , y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes ». Par conséquent, j'accepte l'aspect rédactionnel préconisé par M. le rapporteur et j'accepte de même votre suggestion, monsieur le président, pour éviter que le sens ne se perde.
Après cette double concession, rien ne devrait plus s'opposer à une acceptation à l'unanimité de cette disposition qui conforterait, au niveau des POS, notre volonté de concrétiser la coopération transfrontalière. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Hoeffel, Grignon, Richert, Lorrain et Ostermann, et tendant à compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 591 pour le dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme par les mots : « , y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 591 et sur les sous-amendements n°s 1075 et 575 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Hier, à propos d'un amendement analogue concernant les SCT, le Gouvernement avait, dans le souci de défendre le rôle des CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, redouté que le fait de citer ces organismes comme pouvant intervenir dans l'élaboration de tel ou tel document puisse donner à penser que, a contrario, ils ne pourraient pas intervenir dans d'autres circonstances.
Par conséquent, le Gouvernement et le Sénat ont tous deux le souci de valoriser les CAUE, mais ils interprètent le fait de les citer d'une manière divergente. Cette divergence, qui existait pour les schémas de cohérence territoriale, demeure pour les dispositions relatives aux PLU ou aux POS de l'article 3. Dans ces conditions, l'avis du Gouvernement reste défavorable.
En revanche, le Gouvernement était favorable à l'amendement présenté par M. Hoeffel, avant qu'il ne soit transformé en un sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1075, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 575 rectifié bis, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 591, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 102 rectifié, M. Jarlier, au nom de la commission des lois,
propose, avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé
:
« Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au
plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan d'occupation des sols.
Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en
révision du plan d'occupation des sols. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit, à l'instar de ce qui est
prévu par l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales
pour le budget communal, l'organisation d'un débat d'orientation sur le projet
d'aménagement et de développement préalablement à l'adoption du projet de plan
local d'urbanisme ou, selon la rédaction retenue par le Sénat, de plan
d'occupation des sols.
Nous souhaitons, en effet, que la concertation soit organisée sur
l'élaboration du projet avant la mise en place de la planification, afin que la
collectivité territoriale et le public soient pleinement informés dans le cadre
d'un débat public d'orientation qui, comme les débats d'orientation
budgétaires, ne donnera bien sûr pas lieu à un vote.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, qui avait émis un avis favorable sur
la disposition symétrique pour les schémas de cohérence territoriale, accepte
cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 741 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « ainsi que,
à leur demande, aux communes limitrophes » par les mots : « ainsi qu'aux
communes limitrophes ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 123-9 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME