Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 15. - Le premier alinéa de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée. »
Par amendement n° 16, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 15 est le troisième élément litigieux qui n'a pas sa place dans ce texte : il porte sur les conditions d'éligibilité au conseil consultatif des communes associées. Nous en proposons donc la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Intitulé du titre IV (suite)