Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 14 bis . - L'article L. 210 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210. - Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. »
Par amendement n° 15, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 14 bis vise lui aussi la démission d'office d'un conseiller général. Nous proposons donc le même traitement : la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.
Article 15