Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 6. - Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Par amendement n° 24, M. About propose de rédiger comme suit cet article :
« Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Par amendement n° 52 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le texte de l'article 6, de remplacer les mots : « peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être » par le mot : « sont ».
II. - De compléter in fine cet article par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 276-2 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la déduction automatique des pensions de réversion des rentes en cours dans les mêmes conditions que pour les rentes à venir, notamment en cas de remariage ultérieur du créancier lui supprimant son droit à pension.
Il n'y a, en effet, aucune raison de ne pas aligner les rentes prononcées antérieurement sur les rentes futures. La prestation compensatoire est fixée du vivant du débiteur pour permettre au créancier de vivre. Pourquoi le créancier devrait-il percevoir plus après la mort du débiteur ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à cet amendement car rendre automatique la déduction des pensions de réversion pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la réforme me paraît être une solution trop brutale.
En effet, les bénéficiaires de ces rentes qui cumulent actuellement la prestation compensatoire et la pension de réversion peuvent se trouver dans des situations telles qu'une brusque déduction de la pension de réversion à laquelle ils n'avaient pas songé leur créerait des difficultés financières parfois insurmontables. Je crois préférable de laisser une certaine souplesse au mécanisme en donnant au juge la possibilité de décider, selon les cas d'espèce, si une déduction doit être ou non opérée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je voterai contre cet amendement car, comme vient de le dire à l'instant madame la secrétaire d'Etat, je crois qu'il est préférable de laisser au juge la possibilité d'apprécier la situation. C'est plus conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de cette réforme de la prestation compensatoire que nous voulons mettre en oeuvre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7