Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 5. - La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée à la baisse en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale.
« La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 276 du code civil.
« Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. »
Par amendement n° 47, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « à la baisse », par les mots : « , suspendue ou supprimée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ce que nous avons déjà voté, en l'occurrence l'alignement de la révision de la prestation de rente temporaire sur celle de rente viagère à venir. Ces rentes pourront être suspendues et supprimées, comme nous l'avons indiqué précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter in fine le premier alinéa de l'article 5 par les mots : « sauf accord des parties ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de permettre que la révision des rentes temporaires puisse, en cas d'accord des deux parties, conduire à un allongement de la durée de la rente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa de l'article 5 par une phrase ainsi rédigée :
« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'aligner la révision de la prestation de rente temporaire sur celle de rente viagère à venir. Le montant de la rente temporaire révisée ne pourra pas dépasser le montant initialement prévu par le juge.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa de l'article 5, de remplacer la référence : « 276 du code civil », par la référence : « 275-1 du code civil ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter, in fine, le dernier alinéa de l'article 5 par une phrase ainsi rédigée : « Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'ouvrir au créancier la possibilité de demander la capitalisation de la rente temporaire dans les mêmes conditions que pour les rentes viagères à venir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. About.
Le premier, n° 22, vise à compléter l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les rentes temporaires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de plein droit d'être dues si les conjoints qui en sont créanciers contractent un nouveau mariage, vivent en état de concubinage notoire ou concluent un pacte civil de solidarité. »
Le second, n° 23, tend à compléter l'article 23 par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les rentes temporaires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de plein droit d'être dues si les créanciers, ayant contracté une nouvelle union et se trouvant engagés dans une procédure de divorce, se voient attribuer une nouvelle prestation compensatoire. »
Ces amendements ont été précédemment retirés par leur auteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6