Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 2 septies . - Dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil, le mot : "imprévu" est remplacé par le mot : "important". »
Par amendement n° 43, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil, les mots : "imprévu dans ses ressources et ses besoins" sont remplacés par les mots : "important dans les ressources et les besoins des parties". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit, en cas de divorce sur requête conjointe, de permettre à un époux de se prévaloir de la situation de l'autre époux pour demander la révision, comme cela sera le cas dans l'hypothèse d'un divorce contentieux. Le but est d'harmoniser les textes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 septies est ainsi rédigé.
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