Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 2 sexies . - Le premier alinéa de l'article 278 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La prestation compensatoire peut être assortie d'un terme extinctif ou d'une condition résolutoire. Elle peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. »
Par amendement n° 42, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le début du texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 278 du code civil :
« Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction du début du texte présenté par l'article 2 sexies évitant de viser la condition résolutoire prévue par l'Assemblée nationale.
En effet, il n'y a pas lieu de rappeler à nos collègues que l'article 1183 du code civil indique que la condition résolutoire remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Il semble que l'intention de l'Assemblée nationale n'avait pas été de prévoir une restitution de la prestation versée. En tout état de cause, cela ne serait pas souhaitable, compte tenu de situations alors complètement inextricables auxquelles cela pourrait conduire.
La rédaction proposée permettra notamment de viser la retraite ou le décès du débiteur ou une nouvelle union du créancier. C'est pourquoi l'expression : « réalisation d'un événement déterminé » nous paraît plus conforme à la volonté de l'Assemblée nationale que celle de « condition résolutoire » dans la mesure où l'on respecte dans le même code les mêmes définitions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La formule proposée par la commission est plus satisfaisante que celle qui a été votée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 sexies, ainsi modifié.
(L'article 2 sexies est adopté.)
Article 2 septies