Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 32 B. - Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés. » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'exécution des peines
Article 32 C
[Sénat - Travaux - [Séance du 5 avril 2000]
M. le président. « Art. 32 B. - Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés. » - (Adopté.)