Séance du 5 avril 2000
Article 32 A
M. le président.
« Art. 32 A. - I. - Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 35
bis
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré une
phrase ainsi rédigée :
« Il visite ces locaux une fois par an. »
« II. - Le V de l'article 35
quater
de la même ordonnance est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois
par an.
Par amendement, n° 167 rectifié, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin du second alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : «
une fois par an », par les mots : « une fois par semestre » ;
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement à la fin du second
alinéa du II de cet article. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, cet
amendement vise à rapprocher le régime des contrôles opérés dans les centres de
rétention et les zones d'attente de celui des contrôles effectués, notamment,
dans les locaux de garde à vue.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent, en
effet, que tous les lieux d'enfermement doivent faire l'objet de mêmes types de
contrôles selon les mêmes fréquences.
Cette approche, en faveur de laquelle nous avions déjà argumenté lors de la
discussion en première lecture du projet de loi portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité, est celle qui a été retenue
par le comité de prévention de la torture et des traitements inhumains ou
dégradants, qui entend par « lieu relevant de sa juridiction où des personnes
sont privées de liberté par une autorité publique », au sens de l'article 2 de
la convention du 26 novembre 1987, tant les prisons que les locaux de garde à
vue ou les centres de rétention des étrangers.
Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l'homme considèrent que
les demandeurs d'asile maintenus en zone internationale subissent une privation
de liberté.
Initialement, nous avions opté pour un alignement pur et simple sur les
contrôles en garde à vue, tels qu'ils étaient prévus par le présent texte.
Ainsi, le procureur de la République aurait été amené à visiter une fois par
trimestre les centres de rétention et au moins une fois par trimestre les zones
d'attente.
Cependant, par souci de consensus, nous avons accepté de modifier notre
amendement pour faire passer cette fréquence à une fois tous les six mois, les
débats en commission des lois ayant démontré que l'accord pouvait être réalisé
sur cette base.
Nous faisons ainsi nôtre la sagesse populaire dont se réclamait un orateur
pendant la discussion générale et selon laquelle « un tiens vaut mieux que deux
tu l'auras », même si nous ne désespérons pas de vous convaincre, un autre
jour, de l'opportunité de contrôles identiques menés par le procureur de la
République sur l'ensemble des lieux d'enfermement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dans sa
version initiale, l'amendement tendait à imposer au procureur de la République
la visite des locaux de rétention et des zones d'attente une fois par
trimestre. Au yeux de la commission, cette contrainte était excessive.
Désormais, l'amendement prévoit une visite par semestre, ce qui justifie
l'avis favorable que j'ai l'honneur d'exprimer au nom de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 A, ainsi modifié.
(L'article 32 A est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 A