Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 10. - I. - L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
« II. - Les quatre derniers alinéas de l'article 17 de la même loi deviennent l'article 17-2. »
Par amendement n° 5, M. Bordas, au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Contrairement aux apparences, cet amendement est uniquement rédactionnel.
Je veux néanmoins en profiter, madame la ministre, pour vous dire que notre attention a été attirée sur le comportement très contestable des fédérations d'arts martiaux.
Nous avons accepté, l'an dernier, de voter une loi de validation pour sortir d'une situation inextricable causée par l'annulation d'un décret illégal. Ce n'est pas une raison pour que les fédérations soient autorisées à faire n'importe quoi !
Il nous semblerait également normal et juste que, outre les titres délivrés selon le nouveau texte, des équivalences puissent être accordées aux personnes faisant état de titres au moins aussi sérieux que ceux qui sont délivrés par les fédérations et souvent acquis dans le pays d'origine de ces disciplines. Je vous demande donc d'y réfléchir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il est favorable à cet amendement.
Plutôt que « arts martiaux », il faudrait dire « certains arts martiaux », car nous avons aussi de grandes fédérations auxquelles nous essayons d'ailleurs de raccrocher toute une série d'arts martiaux pour éviter la démultiplication. Nous avons en effet plus de cent demandes de fédération d'arts martiaux. Nous essayons donc de les regrouper soit auprès de celles du judo, de la lutte ou du karaté, afin d'avoir toutes les garanties d'un fonctionnement assurant la qualité, bien sûr, la sécurité et une vie démocratique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11