Séance du 9 février 2000
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
ET CONVENTION D'EXTRADITION
AVEC L'URUGUAY
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 33, 1999-2000) autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République orientale de
l'Uruguay. [Rapport n° 121 (1999-2000).]
- du projet de loi (n° 34, 1999-2000) autorisant l'approbation de la
convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. [Rapport n° 121
(1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux
conventions soumises à votre approbation sont à replacer dans l'optique de la
politique menée depuis plusieurs années afin de disposer d'instruments de
coopération de cette nature avec la plupart des pays non parties à des
conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Les textes liant la France à l'Uruguay permettront désormais d'établir de
manière certaine les conditions d'une coopération entre les autorités
judiciaires pour l'exécution de commissions rogatoires, la transmission
d'informations ou de preuves concernant les infractions pénales de droit
commun, ainsi que l'extradition des personnes poursuivies ou recherchées dans
des affaires pénales.
Les autorités de l'Uruguay ont, de leur côté, manifesté un intérêt certain
pour la conclusion d'accords d'entraide judiciaire avec la France, en attachant
une importance particulière au domaine de l'extradition : la conclusion de tels
accords contribue à renforcer l'image démocratique de l'Uruguay et sa
crédibilité sur la scène internationale, et montre que l'Amérique du Sud n'est
plus une terre d'accueil où l'on peut s'établir en toute impunité.
La convention franco-uruguayenne d'entraide judiciaire en matière pénale
reprend, en les adaptant au système judiciaire de l'Uruguay, les principales
dispositions habituellement retenues dans ce type d'accords : les deux parties
s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible
dans les procédures visant des infractions pénales de la compétence de la
partie requérante.
L'entraide peut toutefois être refusée lorsque les infractions sont
considérées comme des infractions politiques par la partie requise ou comme des
infractions connexes à de telles infractions, ou lorsque l'Etat requis estime
que l'exécution de la demande peut porter préjudice à sa souveraineté, à sa
sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels pour son
pays.
Ces demandes d'entraide, comme la transmission de dossiers, de pièces à
conviction, ou l'accomplissement d'actes d'instruction - l'équivalent, en droit
uruguayen, de la commission rogatoire - donnent lieu à une communication
directe entre les ministères compétents, le ministère de la justice en France
et le ministère de l'éducation et de la culture en Uruguay. Elles sont
exécutées par la partie requise dans les formes prévues par sa législation.
La convention précise également les modalités selon lesquelles la partie
requise procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires
qui lui ont été adressées par l'autre partie. Elle prévoit les conditions de
comparution de témoins, experts et personnes poursuivies qui sont cités à
comparaître devant les juridictions de la partie requérante. Elle fixe des
dispositions en matière de saisie et de confiscation des produits des
infractions, clause reprise de la convention européenne de 1990 sur le
blanchiment.
La convention contient, enfin, des dispositions relatives à l'envoi
d'informations sur les casiers judiciaires, à la dénonciation aux fins de
poursuite et à l'échange annuel d'avis de condamnation.
Pour ce qui la concerne, la convention franco-uruguayenne d'extradition
s'écarte également très peu des accords bilatéraux récemment conclus en la
matière par notre pays et des termes de la convention du Conseil de l'Europe du
13 décembre 1957.
A travers cet instrument, les deux parties s'engagent à se livrer
réciproquement les personnes poursuivies pour une infraction pénale ou
recherchées aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté.
L'extradition ne s'applique qu'aux infractions pénales punissables d'un maximum
d'au moins deux années d'emprisonnement.
La présente convention énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas
accordée ou peut être refusée. L'Uruguay n'interdit pas l'extradition de ses
propres ressortissants, contrairement à la pratique constante de la France en
la matière. En outre, bien que la peine capitale soit abolie dans les deux
pays, la convention contient la clause traditionnelle conditionnant
l'extradition à l'obtention de l'assurance que cette peine ne sera pas
exécutée.
L'accord reprend les dispositions généralement admises concernant la loi de la
partie requise, seule applicable en matière d'arrestation provisoire,
d'extradition et de transit, et prévoit que l'extradition peut être refusée
pour des considérations humanitaires.
La convention comporte enfin des dispositions très classiques portant
notamment sur la forme et le contenu des demandes, les restrictions à
l'extradition, l'arrestation provisoire, le concours de requêtes, les
procédures de remise des personnes extradées, la remise de pièces à
conviction.
Ces deux conventions viennent compléter notre dispositif de coopération
judiciaire avec les pays d'Amérique du Sud et devraient avoir une portée
dissuasive. C'est ainsi que, ces dernières années, la France, sur la base de la
réciprocité, a présenté aux autorités uruguayennes quatre demandes
d'extradition, dont celle, accordée, concernant Jacques Médecin.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale et la convention
d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signées à Paris le 5
novembre 1996 et qui font l'objet des deux projets de loi proposés aujourd'hui
à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, les deux conventions qui nous sont soumises aujourd'hui sont de
facture classique et reprennent très largement les dispositions de celles que
la France a déjà conclues avec le Mexique, le Brésil et la Colombie. Je
n'exposerai donc pas à nouveau leur dispositif, au demeurant déjà expliqué par
M. le ministre.
Je souhaite simplement souligner que ces deux conventions revêtent une réelle
importance pour l'Uruguay. En effet, lors de leur signature à Paris, en 1996,
le président uruguayen, M. Sanguinetti, avait marqué sa volonté de mieux fixer
les limites de la tradition d'asile de son pays pour lui permettre de
participer pleinement à la lutte internationale contre le terrorisme et le
trafic de drogue dont souffre aussi l'Uruguay. Je crois important de le
rappeler, car il nous faut encourager cette volonté de coopération.
Ensuite, il me semble intéressant de nous arrêter un moment sur l'Uruguay, qui
vit actuellement une période de profond changement. En effet, ce pays a été
longtemps présenté comme un modèle de stabilité, de démocratie et de
développement économique et social, à tel point qu'il était surnommé « la
Suisse de l'Amérique latine ». Aujourd'hui encore, l'Uruguay possède le
troisième produit national brut par habitant d'Amérique latine et se situe au
premier rang en matière de développement humain.
Pourtant, depuis plusieurs années, à cause des crises extérieures mexicaines
et brésiliennes, mais aussi du fait de la mondialisation de l'économie, le
pacte social uruguayen est fragilisé. Le chômage touche 12 % de la population
et on estime que 7 % de cette population vit au-dessous du seuil de pauvreté.
On observe également une différence croissante de niveau de vie entre la
capitale et les campagnes. Les agriculteurs souffrent beaucoup, en effet, de la
baisse des cours mondiaux, alors même que les exportations agricoles sont l'une
des principales richesses de l'Uruguay.
Toutefois, le pays dispose de plusieurs atouts. Le président Sanguinetti, puis
aujourd'hui le président Jorge Battle, ont à coeur de réformer leur pays pour
favoriser la croissance économique tout en préservant le pacte social.
L'Uruguay reste toujours la principale place financière d'Amérique du Sud, ce
qui favorise le développement du secteur tertiaire et constitue une source
importante de richesse. L'enjeu est, justement, d'en faire profiter une part
plus importante de la population uruguayenne.
Enfin, l'Uruguay est très engagé dans le processus d'intégration régional au
sein du Mercosur avec le Brésil, l'Argentine et le Paraguay. Aujourd'hui,
l'Uruguay souhaite élargir le nombre de ses partenaires pour ne pas trop
dépendre de ses importants voisins.
Dans cette perspective, il serait souhaitable de relancer les relations
bilatérales franco-uruguayennes. En effet, il semble que notre influence y
décline alors que l'Uruguay était un pays très francophile et que nous y sommes
toujours le troisième investisseur.
Il me semble donc important de favoriser une coopération plus poussée entre
nos deux pays en matière judiciaire et pénale, mais également dans d'autres
domaines. C'est pourquoi, au nom de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées, je vous propose l'approbation des deux projets
de loi qui nous sont soumis.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 33
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 33.
« Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à
Paris le 5 novembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 34
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 34.
« Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention
d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5
novembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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