Séance du 25 janvier 2000
M. le président. L'article 49 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais par amendement n° 37, M. Revol, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat relèvera, au moins proportionnellement à l'évolution générale des prix des travaux de génie civil, les taux des redevances concernant l'électricité et visées à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me suis engagé, à plusieurs reprises, devant la Haute Assemblée, à traduire par décret la conclusion des négociations qui auront abouti sur le relèvement des redevances pour occupation du domaine public par les réseaux entre la FNCCR et EDF.
J'attire l'attention du Sénat sur le risque de non-coïncidence entre la base de revalorisation proposée par M. le rapporteur et les termes de l'accord conclu. C'est pourquoi je suis enclin à demander à nouveau à M. le rapporteur - peut-être m'écoutera-t-il avant l'achèvement de l'examen de ce texte ? - de retirer cet amendement.
M. le président. M. le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je maintiens la position de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 49 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 50