Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 30. - La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.
« La commission établit un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement à recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie.
« La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
« La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice. »
Par amendement n° 25, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« La commission établit un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce règlement définit les conditions dans lesquelles la commission autorise ses membres à prendre à titre personnel des positions publiques sur des sujets intéressant le secteur de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. M. Lefebvre parlait de « CRE-mania » de la Haute Assemblée ; l'Assemblée nationale peut, quant à elle, être taxée d'« observato-mania » puisqu'elle a créé vingt-trois observatoires !
M. Dominique Braye. On en meurt, de cela !
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 25, la commission propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée nationale lors de la discussion d'un amendement équivalent devant celle-ci. J'avais, toutefois, été sensible à la position très hostile du groupe communiste. C'est M. Billard qui avait développé une argumentation nourrie et convaincante.
Je m'en remets aujourd'hui également à la sagesse du Sénat, en indiquant ainsi une tonalité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31