Séance du 18 janvier 2000
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 22 DÉCEMBRE 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
un projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des
ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 156, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 23 décembre 1999, de MM. Jacques Oudin,
Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Joël Bourdin, Auguste Cazalet, Patrice
Gélard, René-Georges Laurin et Roland du Luart une proposition de loi relative
à la mise à disposition des fonctionnaires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 155, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 1999 de MM. Bret et Michel
Duffour une proposition de loi relative à la validation législative d'un examen
professionnel d'accès au grade de premier surveillant.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 157, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 30 décembre 1999 de M. Daniel Goulet une
proposition de loi portant sur certaines mesures de prévention des risques de
pollutions maritimes par les hydrocarbures.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 158, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 12 janvier 2000 de M. Paul Vergès une
proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à
la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de
priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les
effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les
départements et territoires d'outre-mer.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 159, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 14 janvier 2000 de MM. Jean-Paul Hugot,
Louis Althapé, Jean Bernard, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Jacques
Chaumont, Désiré Debavelaere, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, Michel Doublet,
Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel
Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger
Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre,
Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme
Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Victor Reux, Martial
Taugourdeau et René Trégouët une proposition de loi relative à l'amélioration
de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 160, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔTS DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer
un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la
directive 77/388/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1374 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1375 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et le royaume de Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1376 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Allemagne à
appliquer une mesure dérogatoire aux articles 16 et 17 de la sixième directive
77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27,
déduction de certaines dépenses).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1377 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions
accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1378 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 27 décembre 1999 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit
d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive
92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1379 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2000 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de transport
ferroviaire conventionnel.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1380 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 2000 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 12
55/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1381 et distribué.
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