Séance du 20 décembre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 21 décembre 1999, à seize heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Chérioux se propose d'interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation au Timor oriental. Il souhaite, en particulier,
connaître l'aide qu'apporte la France à ce pays et les conséquences juridiques
qu'elle a tirées de l'accession de ce nouvel Etat à l'indépendance (N° 629).
II. - M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la défense les
nombreuses actions menées pour alerter son ministère sur les nuisances sonores
occasionnées par les avions Tucano de l'école de l'air de Salon. Les élus et
les habitants des quatre départements concernés se mobilisent régulièrement
sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée.
Ces avions, qui décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents
exercices - survols à basse altitude, voltiges -, engendrent des nuisances
sonores dépassant notablement les seuils admis par le code de la santé
publique.
Les tentatives d'amélioration, telles que l'étalement des exercices dans
l'espace et dans le temps, n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances
persistent et continuent à dégrader les conditions de vie des habitants et à
mettre en danger la vocation touristique de ces régions.
Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en oeuvre dès à présent
pour que cesse définitivement une situation qui perdure et affecte gravement
toute une région (N° 648).
III. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C
contractée lors de transfusions sanguines. Il lui indique le cas malheureux
d'une personne de son département qui, ayant subi plusieurs transfusions en
1986 suite à un accident de la circulation, a découvert en 1990, à l'occasion
d'une intervention chirurgicale, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite
C.
Selon les experts qui se sont penchés sur le dossier, il ne peut y avoir
d'autre cause de contamination que la transfusion.
C'est pourquoi, il lui demande si, comme pour les victimes du sida et selon
l'avis du Conseil d'Etat, une indemnisation des victimes de l'hépatite C
contractée lors d'une transfusion sanguine est prévue (N° 646).
IV. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée
professionnel Henry-Potez de l'Aerospatiale à Méaulte dans la Somme.
Le carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité
d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années d'autant que
l'association récente Aerospatiale Matra avec DASA constitue un nouvel atout
considérable.
Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la formation des
professionnels de l'aéronautique.
Or, depuis trois ans, le lycée professionnel de l'Aerospatiale, à Méaulte dans
la Somme, est prêt à développer ses possibilités d'accueil et de formations
dans le cadre d'un contrat d'association.
Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997 et de 1998 en
raison de l'insuffisante dotation destinée à l'académie d'Amiens.
En conséquence, il lui demande si l'on peut espérer que les moyens nécessaires
seront attribués à ce projet pour la prochaine rentrée (N° 652).
V. - M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du
Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment
sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte
judiciaire.
S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte
tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier
ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître
l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncés
en février 1998.
Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30 juillet 1999 a
annoncé la suppression de 36 des 227 tribunaux de commerce dans le ressort de 8
cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation du
paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui confirmer que la
concertation avec les professionnels et les élus locaux est à la base de sa
réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement, il souhaite
connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du tribunal de
grande instance de Montbrison, dans la Loire, qui, actuellement, fait office de
tribunal de commerce (N° 623).
VI. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le problème de domanialité que posent les
ouvrages de franchissement des canaux.
Depuis que VNF - Voies navigables de France - ne participe plus financièrement
à la réparation ou à la reconstruction des ponts, sauf cas particuliers,
certains de ces ouvrages présentent un état d'entretien alarmant. En effet, la
jurisprudence établit que les ponts appartiennent au même domaine public que la
voie portée et non à celui de la voie franchie. Cependant, il était, jusqu'ici,
de pratique courante de réserver au gestionnaire de la voie routière la charge
de l'entretien de la chaussée, censée préexistante au canal, à l'exclusion de
l'entretien de la superstructure des ponts, partie du domaine public fluvial.
Aucun transfert de domanialité n'ayant été opéré par la loi, les collectivités
territoriales devraient demeurer exonérées de l'obligation d'entretien de ces
ouvrages. Il lui demande s'il partage cette manière de voir et s'il envisage
d'intervenir incessamment à ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'une
réflexion confiée au conseil général des ponts et chaussées (N° 641).
VII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
Plus de six mois après la promulgation de cette loi, les décrets d'application
ne sont toujours pas publiés, alors que la mise en pratique de cette loi était,
il y a un an, présentée comme extrêmement urgente. On s'attendait donc à la
publication rapide des décrets d'application.
Seul un arrêté du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux, a été publié, mais il comporte de nombreuses
zones d'ombre rendant son application hasardeuse.
En conséquence, il souhaite savoir quand seront enfin pris par les services du
ministère les décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (N°
609).
VIII. - M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de
renouvellement de la flotte de pêche.
Par circulaire du 25 septembre 1999, il a annoncé la délivrance d'une
enveloppe nationale de 5 000 kW - dont 2 010 kW pour la région Bretagne - afin
de permettre des opérations de renouvellement de navires à puissance
équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes effectuées en ce sens
en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait l'objet d'un classement
par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte
de pêche artisanale et des cultures marines COREMODE.
Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte
de « goémonier-coquiller ».
Or, en application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son
article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne
nécessite pas de permis de mise en exploitation. Par contre, un navire
polyvalent ayant une activité complémentaire contingentée doit obtenir ce
permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle utilisée
effectivement pour les activités contingentées qui est retenue pour son
octroi.
Il va de soi que, dans un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est
naturellement tentée d'écarter les dossiers des coquilliers si fortement
handicapants pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir, puisque
l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an,
le reste du temps étant consacré au goémon.
Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les activités
plurielles. Il risque hélas de se reproduire à chaque COREMODE si un biais
n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche
contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la
flotte.
Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce
dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata
de l'activité de pêche effectivement contingentée.
Cette modification de la réglementation se traduirait en outre par une
réduction de la puissance de la flotte prise en compte dans le cadre plus
général des plans d'orientation pluriannuels, en harmonie avec les dispositions
européennes (N° 635).
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production ovine et plus
particulièrement sur les inquiétudes des éleveurs ovins du département de la
Haute-Vienne.
L'année 1999 aura été marquée par une baisse des cours pour les éleveurs
ovins, et la prime compensatrice ovine, la PCO s'avère insuffisante pour
rattraper la perte de revenus enregistrée.
En Haute-Vienne, où le nombre d'exploitants ovins est évalué à 2 800 pour un
troupeau de 460 000 brebis, l'inquiétude des éleveurs est donc grande.
La réforme du calcul de la PCO envisagée par la Commission européenne ne fait
qu'accroître leurs craintes, car la mise en place d'une prime forfaitaire ne
permettrait pas de compenser une chute des cours.
Il lui demande donc si des moyens supplémentaires ne pourraient pas être
dégagés pour compenser les pertes subies, d'une part, et de bien vouloir tout
mettre en oeuvre pour garantir un montant de PCO permettant de faire face aux
aléas du marché dans le cadre de la modification éventuelle du mode de calcul
de cette prime, d'autre part (N° 651)
X. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi
de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) remplaçant
les droits d'enregistrement à la charge des locataires par une contribution
annuelle représentative du droit de bail à la charge quant à elle des
bailleurs.
Alors que le droit de bail était traditionnellement payé directement par le
locataire de la chasse, la commune doit désormais acquitter la nouvelle
contribution puis la récupérer auprès du locataire. Cette mesure soulève un
certain nombre de difficultés dans le cas des locations de chasse par les
communes d'Alsace et de Moselle.
En effet, ces dispositions ne trouvent pas une application satisfaisante du
fait des dispositions particulières du droit local, car les communes d'Alsace
et de Moselle gèrent la chasse pour le compte des propriétaires fonciers.
De plus, ces nouvelles dispositions créent un échelon supplémentaire dans la
perception de la contribution, ce qui a pour effet de transférer la
responsabilité de la déclaration et du paiement de la contribution à la
commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution impose aux communes des
procédures supplémentaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification
administrative.
Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de revenir à la situation
antérieure d'un droit payé directement par les locataires de la chasse (N°
656).
XI. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en
charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le
domaine de l'Etat.
En raison du désengagement de l'Etat, et souvent devant l'urgence des
situations, les communes et départements sont amenés à se substituer à l'Etat
et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la responsabilité lui
incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise
d'oeuvre reste de la compétence des directions départementales de l'équipement,
ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces opérations, selon
une réponse récente fournie par la préfecture de la Haute-Savoie sur un cas
précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont réputées non
éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la
préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens n'entrant pas
dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de la loi de
finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), modifié par la loi n°
88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses
d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être
incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du
décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général.
Cette situation paraît douteuse et, finalement, scandaleuse à un double titre
: d'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se
substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre
part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à
savoir la non-éligibilité, au FCTVA, de ces travaux, travaux dont il tire
profit sans vergogne, d'une part en encaissant la TVA y afférente, d'autre part
en facturant des honoraires au titre de la maîtrise d'oeuvre ? Ces travaux sont
normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus
locaux, de tout bord, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va
mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en rendant
éligibles au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat
réalisées par les collectivités territoriales (N° 649).
XII. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le grave danger que représente, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le sanglier.
Le sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies
espagnoles, suite à la peste porcine des années passées, a proliféré d'une
façon considérable, à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs
milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués, au niveau agricole et au
niveau des biens, sont considérables.
C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues
mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts
du département des Pyrénées-Orientales. Le danger de ces battues est constitué
par le fait que les chasseurs, constituant chaque équipe, sont amenés à
utiliser des projectiles à balles, et non plus à chevrotine comme
antérieurement, cela ayant été décidé par le législateur.
Antérieurement, une distance de 150 mètres était considérée comme obligatoire
entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des projectiles à plomb
étant très limitée environ - 100 mètres. Il n'en est plus de même aujourd'hui,
depuis l'utilisation des balles, d'autant plus que les chasseurs ont acquis des
carabines à canon rayé dont la portée des projectiles atteint plus de 2 000
mètres.
Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent en raison
des dangers représentés par la distance parcourue par les balles et, dans une
année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer soit parmi les chasseurs,
soit parmi les promeneurs.
Actuellement, la crainte existe au niveau des populations sédentaires ou
périodiques des contreforts pyrénéens, ainsi que des promeneurs ou ramasseurs
de champignons, en raison de l'utilisation des projectiles à balles.
Pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les populations, il lui
demande s'il compte revoir cette législation pour exiger une distance minimale
de 1 000 mètres entre les lieux de tir et les habitations (N° 636)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les charges croissantes supportées par les collectivités
locales en matière de services d'incendie et de secours.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services
d'incendie et de secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous
les moyens humains et matériels affectés à ces services.
Les collectivités locales doivent ainsi faire face à un alourdissement des
charges qui leur incombent du fait de la conjonction de trois facteurs
principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles structures
départementales, le rattrapage des disparités de moyens entre communes et,
enfin, un accroissement des interventions sur accidents de la route ;
accroissement dû à l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur en
circulation et exigeant une plus grande disponibilité des sapeurs-pompiers
ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et
sophistiqué.
Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions
dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces charges, il lui demande
s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions du Fonds de garantie
contre les accidents de la circulation afin de prévoir le versement
d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre de
leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du nombre de
sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements.
Ce fonds, prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, est alimenté,
notamment, par les contributions des entreprises d'assurance et des assurés
assises sur les primes et cotisations perçues ou versées.
Une telle mesure ne grèverait nullement le budget de ce fonds dont la mission
initiale d'indemnisation des victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas
assuré perd de son acuité du fait du renforcement de la législation et des
contrôles en matière d'obligation de souscription d'une assurance auto (N°
637).
XIV. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la croissance des budgets des Services départementaux d'incendie et de
secours, les SDIS correspondant aux besoins de ressources nouvelles induits par
la départementalisation - intégration départementale et harmonisation
inéluctable des différents régimes de travail, application du nouveau régime
indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, allocation de vétérance des
sapeurs-pompiers volontaires... - et qui pèse très lourdement sur les
collectivités territoriales.
Les conséquences de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ne semblent pas avoir été,
à l'époque, correctement évaluées.
Pour illustrer ces difficultés, dans les Hautes-Pyrénées, l'effort produit par
les collectivités locales s'élèvera à 8 millions de francs, soit une
augmentation de la participation de 13 % au budget des services d'incendie pour
l'exercice 2000.
En l'absence de prise en compte de ces difficultés et d'un engagement
significatif de l'Etat, les élus locaux, très fortement impliqués dans le
fonctionnement des SDIS, s'inquiètent du bon fonctionnement à venir de ce
service vital à la sécurité.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures d'affectation de
ressources nouvelles au financement de cette réforme qui peuvent être
rapidement concrétisées afin d'alléger les charges de plus en plus lourdes qui
incombent aujourd'hui aux collectivités locales (N° 654).
XV. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les adhésions par les collectivités locales à des
associations.
En vertu du code général des collectivités territoriales, les collectivités
règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort - article L.
2121-29 pour les communes, article L. 3211-1 pour les départements, article L.
4221-1 pour les régions. Alors que les départements et les régions ont des
compétences largement spécialisées, le conseil municipal détient une compétence
de droit commun. Pour autant, la limite à l'action d'une collectivité reste
l'intérêt local dans le respect de la compétence des autres collectivités.
Cette notion d'intérêt local ne reçoit cependant pas de définition précise et
il appartient à la collectivité de décider, sous le contrôle du juge
administratif, si telle affaire relève de ses attributions.
Cette situation est particulièrement vraie pour les communes. Une difficulté
apparaît lorsque, par délibération, une collectivité décide d'adhérer à une
association. En effet, alors que l'octroi de subventions à une association est
strictement encadré par le juge administratif, l'adhésion ne fait pas l'objet
de jurisprudence fournie. Le problème s'accroît lorsque la collectivité
souhaite adhérer à une association dont l'objet dépasse l'intérêt local : le
contrôle de légalité alors opéré par le représentant de l'Etat dans le
département risque de s'appuyer plus sur des questions d'opportunité que de
légalité.
C'est ainsi qu'en Haute-Vienne, la commune d'Aixe-sur-Vienne a adhéré à
l'association ATTAC (Association pour la taxation des transactions financières
pour l'aide aux citoyens). Le préfet a alors fait part de ses doutes quant à la
satisfaction d'un intérêt communal par cette adhésion et a demandé au maire
d'indiquer en quoi cette dernière répondait à cette satisfaction. La limite
entre la légalité et l'opportunité devient ténue.
En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une collectivité
peut adhérer à une association loi de 1901 à vocation nationale ou
internationale. La vocation nationale ou internationale de l'association ne
peut-elle pour la commune avoir un intérêt local (N° 657).
XVI. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur les conséquences des phénomènes de concentration en cours
dans la presse écrite et notamment dans la presse quotidienne régionale.
Il lui demande quelle peut être l'intervention de l'Etat afin de garantir la
liberté de la presse, le pluralisme de l'information et des rédactions (N°
653).
2. Discussion de la proposition de loi (n° 142, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne parlementaire.
Rapport (n° 147, 1999-2000) de M. Jacques Valade, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 130, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales.
M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délai limite
pour le dépôt des amendements
Conclusion de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 1999 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON