Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 27. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Par amendement n° 64, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 27 nouveau rétablit le prélèvement opéré par l'Etat sur les produits de la CSG au titre des frais de recouvrement, prélèvement qui pourtant avait été supprimé à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. La méthode utilisée par le Gouvernement est vraiment très étrange...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ah bon ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de m'étonner à mon tour, monsieur le ministre, puisque, dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions que l'année dernière, le Gouvernement revient lors du collectif budgétaire sur une disposition adoptée en loi de financement de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a connu des vérités successives et contrastées, puisqu'elle s'est déjugée à trois reprises sur ce sujet. Le Sénat, pour sa part, constant dans ses analyses, a maintenu les positions qui sont les siennes. L'année dernière, à chaque occasion, aux termes d'un accord entre la commission des finances et la commission des affaires sociales, nous avons adopté la suppression du prélèvement pour frais de recouvrement.
Sur le fond, je rappellerai que l'existence de ce prélèvement fait débat pour un certain nombre de raisons. L'Etat ne verse rien à la sécurité sociale quand elle sert à son profit des prestations comme le RMI, dont le coût de fonctionnement est évalué à 1 milliard de francs, charge qui est supportée par les caisses d'allocations familiales.
L'Etat fait, en outre, supporter à la sécurité sociale de nombreux frais de trésorerie, par exemple, en la faisant porter 7 milliards de francs en trésorerie pendant quatre mois, pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Le prélèvement augmente au fur et à mesure de la hausse des montants recouvrés alors que les frais sont a priori fixes.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, il convient à l'évidence de revenir sur le rétablissement de ce prélèvement et de confirmer la position déjà prise en trois occasions par le Sénat, à savoir la suppression des prélèvements pour frais de recouvrement de la contribution sociale généralisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de la retenue pour frais d'assiette et de perception de la CSG, et ce pour deux arguments simples.
Premier argument, monsieur le rapporteur général, ce recouvrement est effectué par les services de l'Etat par voie de rôle un peu à la manière de l'impôt sur le revenu. Cela veut dire que les services de l'Etat assurent pour le compte des organismes sociaux l'émission, l'envoi des rôles nominatifs, la tenue des fichiers des contribuables ainsi que le recouvrement et le contrôle des contributions. Donc, des prestations sont bien effectuées pour compte de tiers. C'est le premier argument, mais ce n'est pas le seul.
Second argument, beaucoup plus sensible, l'Etat garantit à la sécurité sociale le reversement d'un montant de contributions égal au montant des émissions. Cela signifie, en clair, que si certaines émissions ne donnent pas lieu à recouvrement, l'Etat prend la différence à sa charge.
Par conséquent, l'Etat apporte à la sécurité sociale - comme, d'ailleurs, c'est le cas dans d'autres domaines aux collectivités locales - une garantie d'un taux de recouvrement de 97 % ou de 98 %.
Ces deux arguments forts - le service rendu pour compte de tiers et la garantie apportée à la sécurité sociale que 100 % des sommes émises lui seront effectivement payées - militent en faveur de cette retenue pour frais d'assiette et de perception.
Mais peut-être est-ce incorrectement libellé dans la mesure où le fait de garantir un taux de recouvrement de 100 % à la sécurité sociale, alors que certaines de ces émissions de CSG ne sont pas faciles à recouvrer, est un justificatif au moins aussi important que les opérations matérielles qui sont effectuées sur ce prélèvement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.
Articles 28 à 30