Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 25. - Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : "1999" est remplacée par l'année : "2000". »
Par amendement n° 62, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, je le rappelle, tend à supprimer l'article 25, qui a pour objet de prévoir la reconduction, pour une année supplémentaire, du financement par le Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Nous sommes dans la logique que nous défendons, de manière constante, au sein de la commission des finances. Celle-ci nous a d'ailleurs conduits à voter des amendements au projet de loi de finances pour maintenir la vocation du FNDAE et accroître ses ressources.
Il est clair que, en ce qui concerne ce programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le Gouvernement ne propose rien pour l'avenir, sinon la reconduction d'un financement qui ne peut s'étirer éternellement en longueur.
Le FNDAE n'a pas pour mission de financer la lutte contre les pollutions diffuses. Il a été conçu pour favoriser le développement des adductions d'eau en milieu rural. A l'origine, de tels prélèvements pour financer le PMPOA avaient été mis en place de façon provisoire. Il n'y a aucune raison de franchir la date du 31 décembre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances souhaite la suppression de l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une fois de plus, je suis surpris de cet amendement de suppression. Peu importe les motivations ou le purisme que M. le rapporteur général est en droit de ressentir en ce qui concerne le Fonds national de développement des adductions d'eau. La conséquence pratique de cette suppression - et je m'adresse aux sénateurs de communes rurales - c'est l'interruption du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, notamment la réduction du financement de travaux qui devraient permettre à des exploitants agricoles de diminuer les pollutions liées aux effluents d'élevage.
Je ne comprend pas comment, au terme d'un raisonnement certainement rigoureux, on arrive à cette conclusion catastrophique que l'on ne financerait plus la réduction des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est ce qui se passe sur le terrain, et je m'adresse là à l'ensemble des sénateurs représentant le milieu rural. L'amendement n° 62, présenté par M. Marini, va tout à fait à l'encontre de ce qu'il faut faire ! Même s'il s'agit simplement, dans l'article 25, de prolonger d'un an ce dispositif provisoire, l'abandon dudit dispositif représenterait une catastrophe pour notre environnement rural.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Yves Fréville. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je prie M. le rapporteur général de m'en excuser, mais je suis opposé à cet amendement en tant que sénateur aussi bien d'une région urbaine que d'une région rurale. Nous savons très bien quel est le poids de la pollution dans nos départements de l'Ouest. Il est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour améliorer les conditions d'adduction d'eau pour les villes, de poursuivre les PMPOA. En outre, un retard considérable a été pris dans ce domaine en raison de l'absence de financement de l'Etat.
Je comprends très bien les arguments qui ont été défendus par M. le rapporteur général, mais il n'y aurait rien de plus catastrophique que de supprimer cette prolongation d'un an du financement du PMPOA par le FNDEA en attendant que de nouvelles solutions se dégagent.
Nous avons un système « Bretagne eau pure I » - il n'a pas tout à fait fonctionné comme on le souhaitait - et « Bretagne eau pure II », qui s'appuie sur ce principe. L'interruption du programme, fût-ce pendant un an, donnerait un très mauvais signal.
Actuellement, tous les agriculteurs demandent à pouvoir bénéficier de ces subventions, avec l'aide des collectivités locales de tous les départements de la région de Bretagne. Par conséquent, même si le mécanisme doit être revu - et, sur ce plan, j'accepte tout à fait l'argumentation de M. le rapporteur général - il ne faut pas mettre une année entre guillemets. Par conséquent, je souhaite très vivement que cet amendement ne soit pas adopté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nécessite une réponse de la part du Gouvernement. Dans le rapport écrit, nous rappelons que l'article 124 de la loi de finances pour 1997 prévoyait le dépôt, avant le 30 juin 1997, d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'incidence sur le budget de l'Etat du PMPOA. Ce rapport n'a jamais été déposé sur le bureau des assemblées. Nous savons qu'un tel rapport existe et qu'il a été réalisé par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'agriculture. On ne veut pas le transmettre au Parlement. Pourquoi ? Comporte-t-il des informations absolument révolutionnaires ou inacceptables ?
Lors du conseil des ministres du 20 mai 1998 sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a indiqué que le volet « élevage » du PMPOA faisait l'objet d'un bilan technique, économique et financier par une mission d'inspection désignée par les ministres concernés.
Plus récemment, les réponses au questionnaire envoyé par notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial des crédits de l'agriculture, indiquent que le bilan effectué par les missions d'inspection « fera l'objet d'un rapport au Parlement » et qu'en outre les modalités de poursuite du PMPOA « seront définies d'ici à la fin de l'année 1999 ».
En résumé, le rapport est tenu secret. Nous ne connaissons toujours pas les modalités de poursuite du PMPOA et de son financement, qui devaient être définies d'ici à la fin de 1999 ; vous conviendrez que nous en sommes maintenant très proches. D'où la mauvaise humeur de la commission, que je confesse bien volontiers. C'est la raison pour laquelle elle a présenté cet amendement tendant à supprimer l'article 25.
Monsieur le ministre, pouvez-vous au moins vous engager à nous transmettre les éléments d'appréciation qui existent dans les dossiers du Gouvernement et qui auraient dû nous être transmis, notamment en vertu de la loi de finances de 1997 ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. On peut être de mauvaise humeur et, en même temps, responsable ! Menacer de supprimer des programmes dont chacun reconnaît l'utilité revient vraiment à prendre en otage une politique qui a peut-être des imperfections, mais qui va dans le sens de l'intérêt général.
Je ne dirai pas que vous faites une sorte de chantage au rapport, mais il y a une telle disproportion entre votre demande d'informations - mon ministère, quant à lui, a fait le maximum pour vous transmettre le plus possible d'informations - et la suppression des ces programmes essentiels, que, je l'avoue, les bras m'en tombent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26