Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 55, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21 quaterdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :
« 1. Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de loi de finances par la direction générale des impôts dans l'exercice de chacune de ses missions accompagnés d'indicateurs précisément quantifiés ainsi que les perspectives à moyen terme en ces domaines ;
« 2. Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions de la direction générale des impôts ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons tout à l'heure adopté un amendement analogue, qui portait sur l'information utile au Parlement concernant les objectifs et les moyens de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il s'agit ici d'un rapport identique concernant la direction générale des impôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette grande direction qu'est la direction générale des impôts publie chaque année un rapport d'activité qui est largement diffusé, en particulier dans les assemblées parlementaires. Je ne vois pas l'intérêt de rédiger un rapport supplémentaire.
En revanche, si les membres de la commission des finances souhaitent que ce rapport soit détaillé sur tel ou tel point, je me ferai un plaisir de transmettre ses souhaits, qui seront pressants, à la direction générale des impôts.
Pourquoi un rapport de plus alors qu'on peut améliorer le rapport existant ? J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article quaterdecies.
Articles 21 quindecies et 21 sexdecies