Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 terdecies. - Après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648-OAA ainsi rédigé :
« Art. 1648-0AA. - Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite de l'application de la loi de finances pour 2001, enregistrent une diminution du produit de leur taxe professionnelle, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 13 est déposé par MM. Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassembement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 21 terdecies .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements précédents.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Patrick Lassourd. Même analyse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 53 et 13, acceptés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 terdecies est supprimé.
Article 21 quaterdecies