Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 2, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 21 octies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en raison de la décision prise par un établissement public de coopération intercommunale d'appliquer le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, une des communes-membres de ce groupement cesse de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer son potentiel fiscal tiennent compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution du régime fiscal ci-dessus. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Lors de la discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et realatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, nous avions réglé le problème du calcul du potentiel fiscal des communes placées sous les régimes de la taxe professionnelle unique, la TPU, et de la taxe professionnelle de zone, la TPZ, sauf pour un cas, qui a attiré l'attention de notre collègue Jean Arthuis.
Supposez, mes chers collègues, qu'une zone industrielle soit située sur le territoire d'une commune qui, dans un premier temps, procède à une péréquation contractuelle de la taxe professionnelle, dans l'optique de la loi de 1980. L'article 11 de cette loi prévoit que le potentiel fiscal de cette commune est réduit d'autant, puisqu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale une partie de sa taxe professionnelle. Telle est la situation de départ.
Mais, puisque la loi a été modifiée et que la possibilité de créer un établissement public assujetti à la taxe professionnelle de zone, a été ouverte cet établissement décide que sa zone industrielle, qui faisait jusqu'alors l'objet d'une péréquation contractuelle en matière de taxe professionnelle, sera désormais placée sous le régime de la taxe professionnelle de zone. C'est là que survient la catastrophe !
En effet, alors que, dans le premier cas de figure, le potentiel fiscal de la commune se trouvait réduit, dans le second cas de figure, on prive celle-ci de cet avantage, alors qu'elle perd le produit de la taxe professionnelle au profit de l'EPCI. Cette commune devra donc subir les conséquences de ce relèvement de son potentiel fiscal, en termes notamment de dotation du Fonds national de péréquation.
Par conséquent, puisque l'on souhaite développer l'intercommunalité, en particulier par le biais de la taxe professionnelle de zone, notre collègue Jean Arthuis demande que l'on tienne compte de ce cas particulier et que la réduction du potentiel fiscal qui était attribuée ab initio continue à l'être pour une telle commune une fois que l'établissement public à laquelle elle appartient a adopté la taxe professionnelle de zone.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, que M. Fréville a défendu de manière convaincante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'avis du Gouvernement n'a pas changé. En effet, M. Arthuis avait déjà présenté cet amendement lors d'un précédent débat sur le projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. M. Chevènement avait émis un avis défavorable, et cet amendement avait été rejeté. Vu l'heure tardive, je ne reprendrai pas l'argumentation très technique qui avait alors été développée, mais je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21 octies.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 21 décembre 1999, à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)