Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 1 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences universitaires, les établissements hospitaliers, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées ou les terrains de résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes, proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes sièges d'un établissement hospitalier.
Il s'agit, dans les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, de tenir compte du nombre de lits d'hôpitaux situés sur le territoire de la commune.
Aujourd'hui, aucun mécanisme ne permet en effet de tenir compte de l'implantation d'un établissement hospitalier, ces établissements ne payant aucune taxe professionnelle, ce que, bien évidemment, nous approuvons totalement, eu égard aux missions de service public qu'ils exercent.
Les établissements hospitaliers, tout comme les universités ou les préfectures, ne donnent pas lieu à un écrêtement quelconque, alors qu'ils pourraient, nous semble-t-il, bénéficier de l'écrêtement au titre d'établissement exceptionnel.
La seule taxe à laquelle restent soumis les hôpitaux est la taxe sur les salaires perçue par l'Etat.
Notre amendement vise donc à permettre la reconnaissance des charges qui incombent aux villes possédant un centre hospitalier sur leur territoire, au travers de la définition de la population prise en compte dans le calcul des dotations de l'Etat.
Les emplois des établissements hospitaliers sont évidemment une richesse pour la collectivité, mais ils ne sont pas générateurs de ressources pour les communes, alors même que celles-ci doivent assumer des dépenses liées directement ou indirectement à ces hôpitaux. Il en est ainsi, par exemple, des dépenses afférentes à la voirie, à l'assainissement, à l'état civil, au logement des salariés et de l'hôpital et de leurs familles ainsi qu'aux équipements qui leur sont nécessaires.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai la situation concrète de Dechy, commune du Nord, où mon collègue Pierre Lefebvre est élu. Cette commune accueille sur son territoire le centre hospitalier de Douai ; le président du conseil d'administration de cet établissement est d'ailleurs le maire de Douai.
Les frais supportés par la commune de Dechy au titre de l'établissement hospitalier ont été chiffrés par les services municipaux à environ 1 200 000 francs, se répartissant ainsi : 950 000 francs de frais de personnel - notamment le personnel chargé d'enregistrer à l'état civil les décès et les naissances ainsi que le personnel du cimetière communal - 150 000 francs de dépenses pour le matériel et les locaux et 95 000 francs de frais de fonctionnement. Pour donner un élément de comparaison, je signale que le produit des quatre taxes perçues par la commune s'élève à 4 900 000 francs.
Vous le comprendrez, mes chers collègues, au vu de cet exemple, il serait juste que les modes de répartition de la dotation globale de fonctionnement prenne en compte la situation des communes accueillant un établissement hospitalier sur leur territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission juge qu'il est tout à fait utile de soulever ce problème.
On peut établir un parallèle avec une autre situation : celle des résidences universitaires ou des casernes situées sur le territoire de plusieurs communes. Dans ces cas-là, les compensations en matière de taxe foncière sont réparties entre les communes proportionnellement aux surfaces correspondantes pour le calcul de leur effort fiscal.
S'agissant des hôpitaux, il semble, monsieur le ministre, que le code général des collectivités territoriales soit actuellement muet.
Nous souhaiterions, à cet égard, poser au moins deux questions au Gouvernement. En premier lieu, comment sont prises en compte les compensations correspondant aux hôpitaux situés sur le territoire de plusieurs communes et dont la superficie représente au moins 10 % du territoire d'une commune pour le cacul de l'effort fiscal ? En second lieu, comment sont prises en compte les compensations versées aux communes sur le territoire desquelles est situé un hôpital qui représente moins de 10 % du territoire de chacune des communes consi-dérées ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Loridant et ses collègues souhaitent effectivement que, du point de vue du calcul de l'effort fiscal, les communes qui abritent un établissement hospitalier sur leur territoire soient traitées de la même manière que celles qui accueillent une résidence universitaire ou des casernements.
Cette question, de portée essentiellement technique, mérite, à mon avis, d'être débattue avec le ministère de l'intérieur. En tout état de cause, cet amendement m'apparaît comme un cavalier budgétaire.
Monsieur Loridant, j'ai entendu votre préoccupation et je vais en informer mon collègue M. Chevènement. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Cet amendement, qui est présenté pour la première fois par notre groupe, a évidemment une portée non négligeable dans la mesure où il a trait aux ressources et au fonctionnement concret de nombreuses communes. J'ai cité le cas du centre hospitalier de Douai, à Dechy, mais j'aurais pu également évoquer Fontenay-lès-Briis, dans l'Essonne, où se trouve un grand établissement, et bien d'autres exemples encore.
Nous avons avant tout souhaité soulever ce problème et nous espérons vraiment, monsieur le ministre, que vos services, en liaison avec ceux du ministère de l'intérieur, l'étudieront en vue d'y apporter une solution.
Cela étant, sous le bénéfice de l'engagement que vous avez pris, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 1er bis