Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 63 bis. _ Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, la date : "31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2000". » - (Adopté.)
Article 63 ter
[Sénat - Travaux - [Séance du 13 décembre 1999]
M. le président. « Art. 63 bis. _ Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, la date : "31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2000". » - (Adopté.)