Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-38, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
« II. - Les taux d'imposition des deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont relevés à due concurrence des pertes de recettes résultant du I. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement que nous avions déjà présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances a pour objet de supprimer la disposition dite « amendement Auberger ».
Vous connaissez bien ce dispositif. Instauré en même temps que le pacte de stabilité du gouvernement Juppé, il autorise l'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat.
A l'origine, la dotation de compensation de la taxe professionnelle était destinée à compenser les pertes de recettes de la taxe professionnelle résultant des mesures législatives d'allégement.
Or force est de constater aujourd'hui, et chaque année le confirme, que cette dotation est loin de compenser intégralement les recettes des collectivités locales perdues au titre de divers allégements et exonérations consentis par l'Etat aux contribuables locaux, et cela d'autant plus que le nombre des compensations ne cesse d'augmenter.
De 1993 à 1999, la dotation de compensation de la taxe professionnelle a baissé de près de 30 %. Elle est passée de 18,85 milliards de francs en 1993 à 12,4 milliards de francs en 1999.
L'an dernier, cette baisse n'a pas été accusée de la même façon par l'ensemble des communes, puisque le Gouvernement a souhaité limiter la perte de recettes de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou des communes dites bourgs-centres bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale.
En revanche, les collectivités non éligibles à l'une de ces dotations de solidarité doivent prendre à leur charge cette nouvelle diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Leurs propres taux de diminution s'établit ainsi, en 1999, à moins 23,14 % pour les communes, à moins 12,88 % pour les départements et à moins 16,60 % pour les régions.
Cette année, l'examen à l'Assemblée nationale a permis de réduire ces effets que je qualifierai de pervers en améliorant le dispositif de compensation de la suppression de la base salaire de la taxe professionnelle, en reconduisant les dotations exceptionnelles de 500 millions et 150 millions de francs pour la DSU et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui permettent de réduire les répercussions pour les communes éligibles aux dotations de solidarité.
Ce sont des mesures dont nous nous félicitons, mais elles ne sont que ponctuelles. La seule solution consite à supprimer la possibilité d'utiliser la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée. C'est ce que je vous propose, mes chers collègues, au nom du groupe communiste républicain et citoyen avec cet amendement n° II-38.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement.
Nous souhaitons en effet que les collectivités soient associées aux fruits de la croissance et, pour cela, que la croissance soit davantage prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée. Mais, dès lors, il faut en accepter les contreparties. Autrement dit, si la croissance se ralentit, il faudra bien admettre les ajustements pour la part de l'enveloppe normée qui sera indexée sur elle.
Etre intéressé à la croissance, c'est comme être intéressé aux résultats d'une entreprise. Ce qui vaut dans un sens doit valoir dans l'autre. Il faut accepter cette règle du jeu. On ne peut pas gagner à tous les coups ! Les défenseurs énergiques des finances locale que nous sommes tous doivent se soumettre à ce principe de bon sens.
Par ailleurs, la réflexion globale sur les concours de l'Etat aux collectivités est en cours. Nous connaîtrons bientôt les conclusions de la mission sur la décentralisation, qui se réunit sous la présidence de M. Delevoye et dont notre collègue M. Michel Mercier est le rapporteur. A ce moment-là, peut-être ce sujet pourra-t-il être réexaminé.
Enfin, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen sait bien que le gage utilisé pour compenser cet amendement ne peut recueillir l'accord de la majorité de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vous avez déjà déposé cet amendement, qui vise à ne plus procéder à la régularisation de la DGF lorsque celle-ci est négative et le Sénat l'a rejeté.
Je suis donc conduit à répéter ce qui avait été dit à cette occasion.
Compte tenu du poids de la DGF dans les concours de l'Etat aux collectivités locales et du mode de calcul de l'évolution de cette dotation d'une année sur l'autre, il me paraît difficilement envisageable qu'il ne soit pas procédé à une actualisation de son indice d'évolution en fonction de l'évolution des indicateurs économiques. Il s'agit d'une démarche technique qui tient compte des mécanismes et du calendrier régissant l'élaboration de la loi de finances.
L'esprit de cette régularisation n'est en effet certainement pas de chercher à réduire les moyens affectés aux collectivités locales, dont je veux préciser qu'ils augmenteront de 4 % sur l'année 2000, puisque l'article 1613-2 du code général des collectivités locales s'applique aussi bien lorsque la régularisation doit être négative que lorsqu'elle doit être positive.
Supprimer un ajustement technique lorsqu'il se révèle défavorable aux collectivités locales ne me paraît donc pas légitime.
Compte tenu de ces considérations, je vous demande, madame, de bien vouloir retirer votre amendement. Si tel n'était pas le cas, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 63