Séance du 11 décembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. André Rouvière, Guy Allouche, Jean Besson, Roland Courteau,
Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Dinah Derycke, M. Rodolphe Désiré,
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Roger Hesling, Alain
Journet, Jean-Luc Mélenchon, Serge Lagauche, Jean-François Picheral, Bernard
Piras, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Rinchet, Claude Saunier, Simon Sutour et
André Vezinhet, une proposition de loi tendant à étendre aux communes
comprenant de 2 500 habitants à 3 500 habitants le régime électoral applicable
aux communes de 3 500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19
novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à
l'élection des conseillers municipaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 128, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
6