Séance du 10 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de décision de la Commission modifiant la décision 97/534/CE relative à
l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard
des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1369 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un
cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en
milieu urbain.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1370 et distribué.
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