Séance du 8 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-11, MM. Othily et Bimbenet proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) est supprimé. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement, par le département de la Guyane, de 35 % du produit des droits d'octroi de mer perçus dans ce même département.
En effet, instituée par le second alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative de 1974, et pour une période d'environ quatre ans, cette mesure dérogatoire spécifique à la Guyane n'est plus justifiée aujourd'hui.
L'association des maires de Guyane, toutes tendances politiques confondues, m'a instamment demandé de faire valoir ce point de vue devant la Haute Assemblée, qui est le Grand Conseil des communes de France.
Ce prélèvement de 35 % pénalise, de fait, les communes et les empêchera de financer les actions du contrat de plan ou de participer à leur financement.
Nous estimons que ce serait rendre justice aux communes de la Guyane que de leur permettre de retrouver un équilibre budgétaire, d'autant que le département y est parvenu dès la quatrième année d'application de la mesure.
Je demande à mes collègues de la Haute Assemblée de m'entendre, ne serait-ce qu'en pensant aux enfants de Guyane. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dégagé des crédits pour financer les constructions scolaires de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire. Or les communes de Guyane n'entendent plus être des assistées : elles demandent simplement qu'on leur donne le moyen de retrouver leur équilibre budgétaire afin de pouvoir, dans un premier temps, participer au financement de ces constructions scolaires, puis, éventuellement, dans un second temps, de l'assumer totalement, sans l'aide de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je constate que cet amendement a déjà été examiné lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances mais qu'il a, alors, été repoussé par notre assemblée.
Il est vrai que l'octroi de mer revient normalement aux communes mais, voilà quelques années, le Gouvernement, pour tenir compte des difficultés budgétaires du département de la Guyane, avait demandé que 35 % du produit de cette taxe soient affectés au département.
Notre collègue propose aujourd'hui de revenir sur cette décision. Il est bien évident que cela peut poser des problèmes au département. Je souhaite donc entendre le Gouvernement avant de me prononcer sur ce sujet.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. Othily a souligné que la Guyane constituait, à cet égard, un cas particulier.
Je me dois de souligner que ces 35 % du produit de l'octroi de mer représentent en Guyane une somme de 145 millions de francs. En priver le département reviendrait à rayer brutalement 18 % de ses recettes de fonctionnement dès le début de l'année 2000, l'obligeant à redéployer ses activités, voire son personnel, ce à quoi il n'est pas préparé.
C'est pourquoi je pense qu'il ne faut pas, sur ce point, légiférer dans l'urgence. Il convient de poser globalement le problème de l'équilibre des ressources financières entre les différentes collectivités locales - région, département et communes - de Guyane.
Nombre d'entre vous sont conseillers généraux ou même présidents de conseils généraux et mesurent bien l'impact que pourrait avoir une telle décision sur la gestion du département. Je vous laisse imaginer le déséquilibre que l'on créerait si l'on décidait, par une mesure parlementaire, de priver soudainement tous les départements de France de près de 20 % de leurs ressources !
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Henri Torre, rapporteur spécial. La commission des finances n'ayant pas été consultée, j'émettrai un avis personnel.
Comme l'a fait M. le rapporteur général lors de la discussion des articles de la première partie, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous votre amendement ?
M. Georges Othily. Je maintiens, bien sûr, mon amendement, monsieur le président, et j'attends de notre assemblée qu'elle exprime sa sagesse dans un sens positif. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'outre-mer.
Défense