Séance du 6 décembre 1999
TEXTES SOUSMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Républiquetunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté
d'huile d'olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales
d'importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 (Procédure
d'urgence).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1356 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière
exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1357 et distribué.
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