Séance du 3 décembre 1999
RENVOIS POUR AVIS
M. le président.
J'informe le Sénat que la proposition de loi (n° 84, 1999-2000) de M. Jacques
Oudin, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et
les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes dont la
commission des loi constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyée pour
avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
J'informe le Sénat que la proposition de loi (n° 87, 1999-2000) de M. Jean
Arthuis, relative au développement du partenariat social, dont la commission
des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande,
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation.
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