Séance du 1er décembre 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er décembre 1999, l'informant de l'adoption définitive des six
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1251. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne
et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce
d'animaux vivants et de produits animaux, adoptée au Conseil agriculture du 15
novembre 1999 ;
N° E 1271. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du
règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la
Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République
yougoslave de Macédoine et création de l'Agence européenne pour la
reconstruction (version provisoire), adoptée au Conseil affaires générales du
15 novembre 1999 ;
N° E 1299. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie, adoptée au Conseil ECOFIN du 8
novembre 1999 ;
N° E 1300. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
adoptée au Conseil ECOFIN du 8 novembre 1999 ;
N° E 1301. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Roumanie, adoptée au Conseil ECOFIN du 8
novembre 1999 ;
N° E 1315. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(huiles tropicales), adoptée au Conseil consommateurs du 8 novembre 1999.
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