Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 27 bis. - A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° du ), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, créé par ce même article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-46 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-68 rectifié est déposé par MM. Richert, Badré, Mme Bocandé, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-46.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là d'un des sujets les plus importants que nous ayons à aborder au cours de la discussion de ce projet de loi de finances puisque cet article 27 bis prévoit l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Conformément aux positions déjà prises par le Sénat, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission préconise la suppression de cet article. En effet, nous sommes hostiles au dispositif proposé par le Gouvernement : il faut refuser le détournement de la fiscalité écologique auquel nous assistons.
La TGAP est utilisée comme une machine à taxer. C'est un pur impôt de rendement, destiné à fournir des recettes fiscales faciles pour financer la seconde loi sur les 35 heures. Sa montée en puissance cette année et les années suivantes est purement et simplement liée aux besoins de financement de la politique de réduction du temps de travail.
Les objectifs que devrait viser toute fiscalité écologique digne de ce nom sont totalement laissés de côté.
On nous propose des assiettes larges avec des taux bas, ce qui conduira à accroître lesdits taux au fil du temps.
Conçues de la sorte, ces nouvelles taxes ne seront absolument pas dissuasives pour les pollueurs visés.
Entre les deux solutions possibles - créer de nouvelles ressources publiques ou réduire les pollutions - le Gouvernement a choisi la logique de financement et rejeté la logique écologique.
C'est pour mettre en valeur les absurdités et les contradictions de ce comportement que nous souhaitons la suppression de l'article 27 bis, en rappelant que la TGAP a été créée par la loi de finances pour 1999 et que, l'année dernière, à la même époque, on se gardait bien de nous annoncer de telles perspectives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-46 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps du travail se traduit par la création d'un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le Gouvernement a souhaité rassembler au sein de ce fonds un certain nombre de recettes pérennes pour financer les allégements de cotisation de sécurité sociale. C'est le cas de cette taxe générale sur les activités polluantes, dont l'affectation audit fonds est prévue par l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Dans un souci de complète transparence et pour répondre à la demande unanime - j'insiste sur ce point - de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l'initiative d'insérer dans le projet de loi de finances pour 2000 une disposition de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Tel est l'objet de l'article 27 bis , qui permet de prendre acte, par une disposition de loi de finances, de ce que la taxe générale sur les activités polluantes ne constituera plus une recette du budget de l'Etat à compter du 1er janvier 2000.
Je dois indiquer ici que M. Carrez, membre du groupe du RPR de l'Assemblée nationale, a longuement plaidé pour l'introduction de cette disposition, de même que MM. Méhaignerie, Barrot et de Courson, au nom du groupe de l'UDF. Je précise également que, sur le plan méthodologique, la mesure qui vous est présentée par le biais de l'article 27 bis a recueilli l'assentiment de l'ensemble des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Dès lors, je comprends mal l'hostilité de M. le rapporteur général, tout comme je comprendrais mal que des critiques s'adressassent au Gouvernement sur le mode de financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail que permettra la TGAP.
Je précise que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie instaureront, à partir de 2000 ou 2001, une taxe générale du même type, dont les produits seront considérables : 30 milliards de francs en Allemagne, 15 milliards de francs au Royaume-Uni et, à terme, 40 milliards de francs en Italie.
Ce produit sera affecté, en Allemagne, à la baisse des cotisations sociales patronales, au Royaume-Uni, à la baisse des cotisations sociales et à l'aide aux énergies renouvelables et, en Italie, à la baisse de cotisations sociales patronales pour financer les aménagements de temps de travail et l'emploi.
Il y a donc là une mesure qui, sur le plan méthodologique, nous a été demandée par l'Assemblée nationale et qui, quant au fond, est un bon moyen de financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
C'est une logique d'ensemble que je demande au Sénat de bien vouloir conforter, ce dont je le remercie par avance.
M. Jacques Oudin. N'y comptez pas !
M. le président. La parole est Mme Bocandé, pour défendre l'amendement n° I-68 rectifié. Mme Annick Bocandé. Cet amendement tend également à supprimer l'article 27.
Je viens d'entendre les propos tenus par M. le secrétaire d'Etat et je ne peux pas dire qu'ils m'ont complètement convaincue.
La création d'un fonds de financement des 35 heures contribue, tout d'abord, à la grande confusion qui caractérise la présentation des comptes publics en 2000 : les débudgétisations opérées dans le projet de loi de finances atteignent plus de 70 milliards de francs et, désormais, 60 % des prélèvements sont comptabilisés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A cet égard, un examen consolidé des deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale s'impose, afin d'apprécier l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.
En outre, le mode de financement de la réduction du temps de travail par des recettes ou par des concours déplafonnés risque de provoquer une forte croissance des prélèvements sur les entreprises et les particuliers dans les prochaines années : le coût des 35 heures devrait passer de 65 milliards de francs en 2000 à 105 milliards de francs en 2001, voire plus, et ce au prix, notamment, d'une augmentation sensible des taxes sur les entreprises, au travers de la TGAP, de la future écotaxe, de la CSB et de ponctions sur la sécurité sociale, sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur la branche famille.
J'avais d'ailleurs posé une question d'actualité au Gouvernement sur ce sujet. Je suis très inquiète, monsieur le secrétaire d'Etat, des conséquences de ces dispositions sur l'emploi en raison, notamment, des délocalisations. J'ai rencontré des chefs d'entreprise dans mon département. Ces alourdissements de charges représenteront, pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, et ce en dépit des efforts qui ont été accomplis, particulièrement en matière d'environnement, l'équivalent d'un quasi-doublement de la taxe professionnelle. J'ai bien entendu les exemples que vous avez cités en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie. Tout en étant une Européenne convaincue, je me dis que tous les exemples ne sont peut-être pas bons à suivre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, d'autant qu'elle a présenté un amendement identique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de revenir sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure. Vous avez évoqué l'Assemblée nationale, mais, ici, nous sommes au Sénat. Nous avons voté certaines mesures lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous mettons en conformité avec celles-ci. L'amendement que nous présentons est un amendement de coordination avec les positions prises par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, nous contestons la conception même de votre système, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 27 bis .
L'année dernière, nous avons supprimé la TGAP, qui nous semblait être un impôt contestable, ambigu et dangereux...
M. Alain Lambert, président de la commission de finances. C'étaient les prémices ! M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et nous n'avions pas tort d'être inquiets pour l'avenir. Cette année, nous supprimons l'affectation de la TGAP du fonds de financement des 35 heures, car nous n'approuvons ni la TGAP ni les 35 heures telles que vous les concevez, avec leurs conséquences. Nous sommes globalement contre toutes ces dispositions.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Qu'on ne se méprenne pas, monsieur le rapporteur général : je ne souhaite absolument pas réduire les contradictions qui existent entre le groupe du RPR et le groupe de l'Union centriste au Sénat et le groupe UDF...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il n'y a pas de contradiction !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y en a aucune !
M. Hilaire Flandre. Eux c'est eux, nous c'est nous !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... je ne veux pas, je le répète, m'élever contre les contradictions qui existent entre le groupe du RPR et le groupe de l'Union centriste au Sénat, d'une part...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il y en a eu mais, cette fois, ce n'est pas le cas ! Ce n'est pas un bon exemple !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et le groupe du RPR et le groupe UDF à l'Assemblée nationale, d'autre part.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ils ne sont pas dans la même configuration que nous !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En effet, leur position n'est pas du tout celle qui est la vôtre. J'ai indiqué tout à l'heure, par souci d'objectivité, quelle était la position de vos collègues et néanmoins amis, puisqu'ils appartiennent souvent aux mêmes groupes que vous, à l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Merci de porter le message ! C'est mieux que le télégraphe !
M. Jean Delaneau. Ce ne sont pas forcément eux qui ont raison !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me félicite qu'il y ait des contradictions entre vous, c'est excellent !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas du tout ! Occupez-vous des vôtres !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont l'opposition et nous la majorité !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne la débudgétisation, question que vous avez évoquée, madame la sénateur, je dirai avec clarté et véhémence, pardonnez-moi, que c'est nous qui rebudgétisons. Nous avons ainsi rebudgétisé 45,6 milliards de francs en 1999 et, si la loi de finances initiale est votée par le Parlement, nous rebudgétiserons 10 milliards de francs en 2000.
Par souci de contrôle parlementaire et de transparence, nous avons supprimé sept comptes spéciaux du Trésor de 1997 à 2000. Nous permettons ainsi aux sénateurs et aux députés - il convient de le saluer - d'assurer un véritable contrôle parlementaire, lequel sera d'autant plus efficace que nous donnons toujours une plus grande clarté à la présentation de la loi de finances.
Dans ces conditions, madame la sénateur, permettez-moi de vous dire que je n'accepte pas votre amendement. Vos arguments tombent à plat face à la détermination du Gouvernement dont l'objectif - et c'est tout à son honneur, me semble-t-il - est de faciliter à la fois la discussion, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances et le contrôle parlementaire. Je demande donc le rejet de votre amendement.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je voudrais aider M. le secrétaire d'Etat...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Merci !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... à comprendre comment on peut être tout à fait cohérent et ne pas se trouver en contradiction avec nos collègues députés.
Le Gouvernement s'est pris les pieds dans le tapis, monsieur le secrétaire d'Etat. Telle est la réalité !
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En effet, vous avez inséré la TGAP dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous avez oublié de la supprimer dans le projet de loi de finances. Le Conseil d'Etat a dû vous le faire remarquer et il vous a donc été rappelé à l'Assemblée nationale qu'il n'était pas inutile de le prévoir dans le projet de loi de finances. Par conséquent, il n'y a strictement aucune contradiction entre eux et nous. Simplement, les députés de l'opposition, qui sont d'excellents députés - nous avons d'ailleurs des relations très étroites avec eux - vous ont rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'aviez pas été rigoureux en matière de droit budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et ils avaient raison !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-68 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il me paraît important de préciser les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements tendant à supprimer l'article 27 bis. Bien évidemment, ils procèdent des positions de fond de la commission des finances.
Nous nous interrogeons, pour notre part, sur le sens donné par la loi relative à la réduction négociée du temps de travail comme par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à la réforme des cotisations sociales patronales.
Contrairement à une affirmation défendue par certains, l'essentiel des transferts de recettes et de dépenses du budget général vers celui de la sécurité sociale est centré non pas sur le financement de la réduction du temps de travail, mais sur la prise en charge de l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires.
Vous me permettrez donc de trouver pour le moins amusant que ceux-là mêmes qui ont défendu dans le passé ces exonérations soient ceux qui, aujourd'hui, mettent en question leur financement.
La source essentielle de financement de cette réforme des cotisations sociales patronales réside dans l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
Nous avons eu l'occasion de souligner que ce choix nous semblait discutable, comme nous semble discutable le fait de ne mettre en oeuvre que des abattements sur cotisations sociales, sans possibilité de modulation ni prise en compte des contraintes financières des entreprises.
S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes, la problématique est un peu la même.
La stricte application du principe pollueur-payeur est, en fait, une version « actualisée » de la taxe sur la valeur ajoutée qui, en dernière instance, retombe sur le consommateur final, sans que nous ayons de garantie quant à la faculté dissuasive de l'impôt sur les activités polluantes.
De surcroît, nous trouvons regrettable que le produit de la taxe ne serve pas la politique environnementale et qu'il soit utilisé dans le cadre de la réforme des cotisations patronales, ce qui en fait un changement d'objet pour le moins assez peu lisible.
Pour autant, nous ne pouvons évidemment suivre la commission des finances pas plus que les parlementaires de la majorité sur leur proposition de suppression de cet article. Celle-ci témoigne purement et simplement de leur volonté de s'opposer, coûte que coûte, à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, qui appelle d'ailleurs la plus grande vigilance de la part des salariés.
A ce propos, permettez-moi de souligner une fois de plus que, en cette matière, la loi ayant rouvert le chantier de la négociation collective, à l'inverse de ce qui s'était produit avec l'adoption de la loi quinquennale sur l'emploi en 1993, il est patent que le patronat conjugue ces derniers temps ses efforts pour remettre en question les garanties collectives des salariés et leur faire « payer », en quelque sorte, la réduction du temps de travail, réduction que les salariés ont pourtant déjà largement payée avec la hausse continuelle de la productivité du travail ; et je ne parle pas des problèmes de précarité.
Le véritable problème ne réside donc pas, à notre sens, dans le coût que les 35 heures pourraient avoir pour les comptes publics ou ceux de la protection sociale.
D'ailleurs, les créations d'emplois liées à la première loi et déjà intervenues participent du redressement des comptes sociaux dès cette année et motivent, pour partie, la bonne tenue de la consommation intérieure, source de majoration de recettes fiscales.
Le problème est que l'obstination patronale à remettre en cause les acquis, notamment les conditions de travail des personnels d'encadrement et les renégociations des conventions collectives, est un facteur de dépenses publiques plus importantes encore que celui qui découle de la création d'emplois induite par la réduction du temps de travail. Et vous allez ensuite, mes chers collègues, intéresser les salariés au devenir de leur entreprise en les incitant à prendre des stock-options !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne peux pas ne pas réagir aux propos qu'a tenus M. le secrétaire d'Etat.
Sur le plan méthodologique, tout d'abord, nous savons tout aussi bien lire les documents budgétaires que vous nous transmettez que les députés, en particulier ceux de l'opposition, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous nous sommes tous aperçus que, dans le fascicule des voies et moyens, 2 milliards de francs étaient transférés au fonds d'allégement des charges sur les cotisations patronales alors qu'aucune disposition ne figurait à cet égard dans le projet de loi de finances, comme le prévoit l'article 18 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc fait le travail que nous aurions accompli dans les mêmes conditions s'ils ne s'en étaient pas rendu compte les premiers. Il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre la compétence de la commission des finances du Sénat et celle de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et pas plus sur le plan politique par rapport à nos collègues de l'opposition.
Je me permettrai également de vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous auriez peut-être pu aller plus loin s'agissant du transfert des droits sur les boissons du fonds de solidarité vieillesse au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales. Il s'agit, en effet, d'un ancien impôt d'Etat qui avait été affecté, par une disposition de loi de finances, au fonds de solidarité vieillesse. La règle du parallélisme des formes aurait voulu que cette mesure soit également inscrite dans le projet de loi de finances de cette année.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Yves Fréville. Par ailleurs, vous comparez les rebudgétisations auxquelles vous procédez dans le cadre du projet de loi de finances aux débudgétisations. Il y a tout de même une différence fondamentale, que nous connaissons tous ! Les comptes spéciaux du Trésor figurent toujours dans la loi de finances ! Ils sont simplement inscrits sur une autre ligne.
Le transfert de quelque 70 milliards de francs à un établissement administratif qui sera dirigé par cinq hauts fonctionnaires et qui sera peut-être doté d'un conseil de surveillance où siégeront un ou deux parlementaires est tout à fait différent de la rebudgétisation, sous le contrôle de notre commission des finances, du fonds forestier national ou du fonds national du livre.
Mais tout cela, c'est du droit, et ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel, c'est le sens que nous donnons à cet amendement de suppression de l'article 27 bis, et il est très simple. Pour ce qui est des dépenses, vous ne respectez pas les grands principes d'unité et d'universalité budgétaires qui font que le budget forme un tout. Or le Conseil constitutionnel, s'agissant du fonds de solidarité vieillesse, a bien précisé, en 1994, que les retraites faisaient partie du budget général de l'Etat. J'ose prétendre que les interventions du fonds d'allégement des charges sociales, notamment la ristourne qui, jusqu'à présent, était inscrite au budget de l'emploi, doivent figurer, en tant qu'interventions du budget de l'Etat, dans le budget de l'Etat. Le Conseil constitutionnel tranchera.
Je relève une autre opération de camouflage, qui concerne, cette fois, l'augmentation de la pression fiscale. La TGAP en est un exemple. Si l'on s'en tient uniquement à cette taxe, vous transférez 2 milliards de francs et, dans la loi de financement de la sécurité sociale, vous ajoutez 1,2 milliard de francs. Vous avez fait de même avec les 4,2 milliards de francs de la contribution sociale sur les bénéfices, et vous réitérez avec les 7 milliards de francs de taxation des heures supplémentaires.
J'ai toujours entendu M. Sautter dire que ce n'étaient pas de vrais impôts, puisque, d'un côté, certes, on augmente certains impôts mais, de l'autre, on diminue les cotisations patronales. Mais alors, avec ce raisonnement-là, chaque fois que l'on augmente un impôt pour redistribuer, il n'y a plus d'impôt !
C'est pourquoi, monsieur le président, je voterai avec allégresse l'amendement rationnel de la commission des finances ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je serai bref et j'abonderai dans le sens de notre collègue Yves Fréville.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que vous avez rebudgétisé pour donner plus de clarté au budget, qui devrait donc retrouver ses vertus d'unité et d'universalité. Et que faites-vous de la loi de financement de la sécurié sociale ?
La TGAP, que nous avons examinée l'année dernière ici même, n'est plus cette année de notre compétence : on la retrouve en loi de financement de la sécurité sociale. En tant que rapporteur pour avis de la loi de financement de la sécurité sociale, je constate que, depuis quatre ans, toutes les majorations fiscales, toutes les créations de taxes nouvelles figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale. Est-ce cela faire oeuvre de clarté ? Est-ce cela l'unité budgétaire ?
Notre rapporteur général et, derrière lui, l'ensemble de la commission des finances vous ont proposé une solution : faites un compte consolidé des prélèvements publics, tant en recettes qu'en dépenses - pourquoi pas ? A cette condition, oui, on croira à votre volonté de clarté, d'unicité, de pédagogie ! Pour l'instant, nous sommes dans le brouillard, et il s'épaissit d'année en année, comme M. le rapporteur général l'a dit maintes et maintes fois.
On peut dire dans cette assemblée bien des choses, mais les propos que vous venez de tenir ne sont ni à l'honneur des sénateurs ni à l'honneur du Gouvernement. Vous nous engagez sur la voie de la complexification des finances publiques. Nous souhaitons, nous, une meilleure présentation, un retour à l'unité budgétaire. Dites-nous les efforts que vous voulez faire dans ce sens. Pour l'instant, vous allez exactement dans la direction inverse. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Je profite de l'occasion de cette discussion pour dire tout le bien que je pense de la taxe générale sur les activités polluantes. (Sourires.)
Taxer les activités polluantes de façon généralisée peut être une bonne idée, une idée intelligente même, dans la mesure où elle aurait pour double objet d'inciter à la limitation de la pollution et de contribuer à en réparer les dégâts. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit vous-même, le Gouvernement recherche une ressource pérenne. Cela signifie qu'on prend le parti de taxer en permanence les activités polluantes et donc le parti de laisser perdurer la pollution. On met en place une sorte d'autorisation ou de droit à polluer : en payant la taxe, on a le droit de polluer. C'est inacceptable !
Cette taxe sera par la suite généralisée à un certain nombre d'activités ou d'acquisitions et d'utilisations, notamment en ce qui concerne les engrais, les fertilisants et les produits phyto-sanitaires. Et tout cela pour financer l'allégement des charges sociales au bénéfice des trente-cinq heures !
En clair, on va demander, en particulier aux agriculteurs qui constituent une des catégories professionnelles qui travaillent le plus longtemps, de financer tout simplement la réduction du temps de travail des autres !
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. Hilaire Flandre. Dans ces conditions, il va de soi que je ne peux pas vous suivre et que je voterai l'amendement de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Certains de nos collègues m'ont devancé sur un ou deux points.
Assez curieusement, j'ai été très séduit par une partie de l'argumentation de Mme Beaudeau, même si je n'en tire pas les mêmes conclusions qu'elle. Il est tout de même évident, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes dans une contradiction totale en ce qui concerne la TGAP. Quand on instaure une taxe sur les activités polluantes - M. Hilaire Flandre l'a bien dit - c'est justement pour prévenir le développement desdites activités polluantes. Autrement dit, une telle taxe ne saurait avoir d'autre objet que sa propre disparition, preuve de son efficacité : plus on taxe les activités polluantes, plus polluer coûte cher, et moins on pollue. Or, ce que vous avez dit sur la pérennité de cette ressource, monsieur le secrétaire d'Etat, montre à quel point vous ne croyez pas à la philosophie même de la TGAP. Sinon, comme l'a dit Mme Beaudeau, à supposer même que les activités polluantes, en raison de la dureté des temps et de la méchanceté des hommes, perdureront, le produit de cette taxe devrait être affecté à l'environnement. Comment Mme Voynet a-t-elle pu accepter que l'on distraie une telle ressource potentielle au profit d'une action qui n'a aucun rapport avec l'environnement ?
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Jacques Oudin. Tout à fait !
M. Yann Gaillard. Vous vous êtes, de surcroît, lancé dans un véritable dithyrambe faisant l'éloge de la rebudgétisation et du contrôle parlementaire. Vraiment, je vous ai connu plus convaincant ! Tout le monde sait très bien que le financement des 35 heures a été bricolé dans une atmosphère de quasi-drame, compte tenu de l'attitude des partenaires sociaux, et qu'il ne correspond véritablement pas à grand-chose, en tout cas pas à grand-chose qui ressemble à du droit budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et ce n'est pas encore bouclé, en plus !
M. Yann Gaillard. Quant à l'effort que vous avez fait depuis quelques années pour diminuer le nombre des comptes d'affectation spéciale, il est vrai que, dans une certaine mesure, c'est une rationalisation. Mais ne dites pas que cela participe d'un renforcement du contrôle parlementaire. Les comptes spéciaux du Trésor font partie de la loi de finances ; ils ont un rapporteur spécial, actuellement M. Loridant, autrefois votre serviteur, et l'on a toujours contrôlé de façon aussi efficace que possible le fonctionnement de ces comptes spéciaux du Trésor.
En revanche, ce qui est tout à fait blâmable, c'est de briser de plus en plus l'unité des lois de finances en transférant une partie très importante du financement public de ces lois de finances vers les lois de financement de la sécurité sociale.
Je crois qu'il serait bon que le Gouvernement fasse preuve d'un peu plus de modestie et d'un peu plus de réserve dans l'autoglorification. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. Jean Delaneau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne vous étonnera pas que le président de la commission des affaires sociales, même s'il a peu à y ajouter à ce qui vient d'être dit, prenne la parole à cette occasion. Nous sommes, de l'aveu de tous ici, au centre d'un vrai problème.
On est en train de tout mélanger, et ce pour tromper. A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale, on a essayé en effet de nous faire avaler des dispositifs qui n'avaient d'autre objet, finalement, que de ponctionner notamment la Caisse nationale d'assurance maladie. On connaît les réactions que le dispositif a suscitées, raison pour laquelle le Gouvernement s'est ingénié, par des détours successifs, à faire disparaître cet aspect des choses. Autrement dit, on ne ponctionne plus, mais on alimente moins. Mais le résultat est le même ! C'est une farce que vous essayez de nous faire jouer avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, et avec l'opinion publique.
Il est temps que l'on sorte du chaos qu'a causé ce mélange des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances. J'en parle depuis un certain temps déjà avec le président de la commission des finances.
Il faut davantage de clarté, mais ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, ne traduit aucune intentinon véritable de sortir de l'opacité. Je puis cependant vous assurer que le Sénat veillera à ce que l'on en sorte ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux apporter des précisions au Sénat, conformément au légitime souci de clarté qui est le sien et à la volonté de transparence qui est celle du Gouvernement.
M. Fréville et différents orateurs ont mis en cause l'existence même des rebudgétisations. Je veux donc être précis sur ce point.
En 1999, nous avons procédé à des rebudgétisations à hauteur de 45,6 milliards de francs, avec des rubriques qui témoignent de l'effort entrepris. Ainsi, nous avons rebudgétisé les pensions de La Poste pour 14 milliards de francs, les fonds de concours pour 11 milliards de francs.
En 2000, la rebudgétisation s'élèvera à 10 milliards de francs, dont 1,5 milliard de francs pour les rémunérations d'ingénierie à l'agriculture et l'équipement, 5 milliards de francs au titre des pensions de divers organismes dont la Caisse des dépôts et consignations, l'INSERM et le CNRS, 2 milliards de francs de fonds de concours divers destinés, notamment, à l'agriculture et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont 500 millions de francs pour la direction de la sécurité des installations nucléaires. Je n'aurais garde d'oublier les 247 millions de francs de taxes parafiscales correspondant à un allégement des charges des entreprises, avec la rebudgétisation de la taxe du CIRAD, de la fonderie, du papier, du textile, des corps gras, de l'habillement et de l'ameublement, et j'en passe.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous nous avez vraiment bien aidés !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un véritable axe de rebudgétisation et de clarification pour un meilleur contrôle du Parlement. Je le dis sincèrement, comme je le pense. Il y a là un véritable effort de sincérité qui doit être souligné, parce que c'est une réalité.
Quant à la loi de financement de la sécurité sociale, elle procède également du désir d'une plus grande clarté et d'un meilleur contrôle du Parlement, ainsi que de la volonté politique que la majorité sénatoriale a manifestée ici, au Sénat, en 1996, lorsque le Premier ministre d'alors, M. Alain Juppé, lui a proposé de regrouper l'ensemble de la problématique du financement de la sécurité sociale dans une loi spécifique. N'oublions pas l'origine de cette présentation !
M. Michel Moreigne. Ils ont la mémoire courte !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réforme est complètement dévoyée !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. N'oublions pas non plus les vertus de cette présentation : la clarification, le renforcement du contrôle parlementaire,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réforme est pervertie !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... l'identification de la charge et des modes de financement de la sécurité sociale,...
M. Jacques Oudin. Vous avez détourné cette loi de son but !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Maintenant, c'est le bonneteau fiscal !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... toutes qualités qui accroissent la capacité du Parlement, notamment de la Haute Assemblée, à se prononcer.
Il était donc nécessaire donc d'avoir ce débat. Il est de bonne qualité, et je vous en remercie. Il est non moins nécessaire de dire que la TGAP résulte de la convergence entre la préoccupation environnementale et, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, du financement de l'allégement des charges sociales. La convergence de ces deux préoccupations n'est pas une particularité française mais, comme je l'ai montré tout à l'heure en puisant des exemples chez nos voisins, relève bien de la même démarche que celle qu'ont engagée plusieurs membres, et non des moindres, de l'Union européenne qui se posent les mêmes questions que nous au même moment que nous. Ainsi, comment inciter certaines industries à moins polluer ? (M. Hilaire Flandre s'exclame.) J'y suis sensible et je tiens à le souligner en cet instant.
Comment aussi, devrais-je ajouter car nous aurons ce débat l'année prochaine, faire pour que la compétitivité des secteurs qui auront à supporter la charge fiscale de la TGAP ne soit pas irrémédiablement affectée par cette taxe ? Nous devrons réfléchir, comme nous le faisons aujourd'hui avec les acteurs des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de la chimie, du ciment, sur la manière de ne pas désorganiser leur activité en Europe et en France et à ne pas les défavoriser par rapport à leurs concurrents étrangers.
Je suis d'ailleurs rassuré puisque, comme je l'ai dit voilà un instant, les autres pays européens procèdent de la même manière. Le Gouvernement tient à cet équilibre entre ces différents objectifs que sont l'environnement, l'allégement des charges sociales et la compétitivité des industries. Il est bon de pouvoir en discuter aujourd'hui, comme vous l'avez fait, ce dont je vous remercie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'entends pas prolonger les débats. Cependant, puisque vous avez parlé des progrès en matière de transparence et dans la présentation des comptes publics, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser une question que m'inspire l'observation d'un petit secteur du projet de loi de finances, à savoir le compte spécial du Trésor n° 902-24. Ce compte étant relatif au produit de privatisations, pourquoi n'y retrouve-t-on pas le produit de la cession du Crédit lyonnais, pour 32 milliards de francs, et du GAN, pour 34 milliards de francs, soit au total 66 milliards de francs ?
Cela s'explique sans doute par des considérations techniques. Mais ne nous dites pas que des progrès ont été accomplis dans la présentation des comptes publics. En effet, ils sont de plus en plus obscurs, de plus en plus incompréhensibles, que ce soit au sein de la loi de finances ou en raison de la dichotomie entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors qu'il n'y a plus de transparence ni de véritable possibilité d'examen par le Parlement, nous ne sommes plus en régime parlementaire, et demain nous ne serons plus en démocratie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur général. Toute bonne question doit recevoir une bonne réponse.
S'agissant du Crédit lyonnais, la procédure est conforme à la loi de 1995 qui prévoyait que l'Etat devait apporter ses titres à l'Etablissement public de financement et de réalisation, l'EPFR.
En ce qui concerne le GAN, c'est en effet parce qu'un certain nombre de certifications devaient être faites. Elles nous permettront de faire remonter les produits de cessions sur le compte n° 902-24 dans les semaines à venir,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !
M. Jacques Oudin. Après le budget !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, monsieur Oudin. C'est particulièrement opportun !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Tout est clair.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout sera clair !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Tout est contrôlé. Notre religion, c'est d'abord le Parlement ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, communions dans cette religion ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. C'est la seule religion que j'accepte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-68 rectifié, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 27 bis