Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 25, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « par l'accord national » par les mots : « par ladite convention », et les mots : « cet accord » par les mots : « cette convention ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est également un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la seconde phrase du III de l'article 16.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 16 prévoit des dispositions transitoires.
Il prolonge d'abord l'effet de l'agrément obtenu par les centres de santé sous le régime prévu par le droit en vigueur avant la date de promulgation de la présente loi.
Il prévoit aussi que les tarifs applicables dans les centres de santé non agréés sont les tarifs conventionnels. Nous proposons de supprimer cette dernière disposition, car il nous semble logique que seuls les centres de santé agréés puissent dispenser des soins aux assurés sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Charles Descours, rapporteur. Mais nous avons tout à l'heure adopté un amendement proche avec l'accord du Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 17