Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 24, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Au début du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « L'accord national » par les mots : « La convention nationale » ;
B. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, de remplacer le mot : « Il » par le mot : « Elle » ;
C. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer les mots : « cet accord » par les mots : « cette convention » ;
D. - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa du même texte, de remplacer les mots : « d'accord national » par les mots : « de convention nationale » ;
E. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, de remplacer les mots : « l'accord national » par les mots : « la convention nationale ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Comme à l'amendement n° 23, nous remplaçons le mot : « accord » par le mot : « convention ». Cela vaut également pour l'amendement n° 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-32-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE