Séance du 17 novembre 1999
« Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales perçues au titre de l'année 2002 ne seront pas inférieures aux ressources de cette caisse pour l'année 1997 revalorisées, déduction faite de la subvention versée par l'Etat au titre de la majoration d'allocation de rentrée scolaire et d'un montant équivalent aux ressources transférées en 2000 à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vertu de l'article 10 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
« Dans le cas contraire, constaté à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa par la Commission des comptes de la sécurité sociale, un versement à la Caisse nationale des allocations familiales permet, dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, de combler la différence observée.
« La revalorisation mentionnée au deuxième alinéa est égale à l'évolution du produit intérieur brut en valeur aux prix courants sur l'ensemble de la période visée au premier alinéa, mentionnée dans le rapport sur les comptes de la nation. »
Par amendement n° 11, MM. Machet et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, proposent, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le millésime : « 1998 » par le millésime : « 1999 » et le millésime : « 2002 » par le millésime : « 2003 »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je défendrai en même temps les amendements n°s 11 et 12, qui ont le même objet.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 12, présenté par MM. Machet et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, et visant, dans le deuxième alinéa de l'article 9, remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime : « 2003 » et le millésime : « 1997 » par le millésime : « 1998 »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Ces deux amendements visent à conférer une plus grande efficacité à la garantie de ressources de la branche famille, instituée par le présent article.
Il décale d'une année cette garantie de ressources afin qu'elle couvre la période 1999-2003 et non la période 1998-2002, et qu'elle prenne comme base de référence l'année 1998 et non l'année 1997.
Si la philosophie du système n'a pas changé, les dates d'application en ont été modifiées pour le conforter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amnedement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 13, MM. Machet et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, proposent de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de l'article 9 :
« ... un versement de l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales permet, dans les conditions prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de combler la différence observée. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui dispose que l'éventuel versement compensateur à la branche famille proviendra - ce qui n'était pas suffisamment précisé - de l'Etat, comme c'était le cas dans le dispositif institué par la loi « famille » de 1994 et comme vous l'avez vous-même confirmé, madame la ministre, devant notre commission, le 21 octobre, en déclarant que l'Etat serait garant des ressources de la branche famille.
Nous espérons que le Gouvernement sera favorable à cet amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je confirme ce que j'ai dit devant la commission : je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Section 2
Branche vieillesse
Article 10
M. le président. « Art. 10. - I. - A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 251-6-1 ainsi rédigé :