Séance du 17 novembre 1999
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième", est remplacé par le mot : "premier". »
« II. - Le taux de la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est relevé à due-concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Si vous le permettez monsieur le président, je présenterai par la même occasion l'amendement n° 120.
M. le président. Par amendement n° 120, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont dues pour chaque enfant ne dépassant pas l'âge limite ouvrant droit au versement."
« II. - Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence. »
La parole est Mme Borvo, pour défendre les amendements n°s 119 et 120.
Mme Nicole Borvo. Vous avez décidé, madame la ministre, d'impulser une politique familiale plus équitable, moins inégalitaire, qui ambitionne de soutenir toutes les familles, intégrant les mutations de notre société et cohérente avec l'ensemble des politiques publiques.
Un soutien particulier est apporté aux familles les plus modestes. En cela, la réforme du quotient familial, l'extension de l'allocation de rentrée scolaire, les majorations pour âge des allocations des bénéficiaires du RMI sont des mesures positives. Je m'en réjouis.
Une réflexion est engagée concernant l'aide aux jeunes adultes et le développement de l'accueil du jeune enfant. Il est effectivement important d'assurer une certaine diversité des modes de garde et de mettre en place une tarification plus juste afin que les parents aient réellement le choix entre un mode collectif ou individuel de garde. Comme beaucoup, je souhaite que l'APE, qui a connu un certain succès, faute notamment de modes de garde appropriés, accessibles, puisse être ajustée, afin qu'elle cesse d'éloigner durablement les femmes de l'emploi.
Les femmes aspirent indéniablement à se ménager du temps pour s'occuper de leurs enfants. Pourquoi, alors, ne pas envisager de prolonger le congé maternité ?
A 81 %, les femmes interrogées récemment dans un sondage CSA Le Parisien y sont favorables.
Enfin, pourquoi, madame la ministre, ne pas donner un signe fort en reconnaissant les familles dès leur constitution, en aidant ces dernières dès le premier enfant ?
Actuellement, alors que les allocations familiales se prétendent universelles, plus de deux millions d'enfants n'en bénéficient pas, tout simplement parce qu'ils sont uniques, ou provisoirement uniques. Pour faire face au coût qu'engendre la venue de l'enfant, les changements et contraintes nouvelles dans le mode de vie, une telle mesure serait juste et largement appréciée par les familles.
Mme Gillot, dans son rapport sur la famille, annonçait l'idée de retenir « que ce qui fait famille, c'est la présence de l'enfant, et qu'il est du devoir des pouvoirs publics de veiller à ce que le devenir de cette troisième personne soit garanti dans les meilleures conditions de justice sociale et de protection juridique. »
Nos amendements tendant à insérer des articles additionnels s'inscrivent tout à fait dans cette démarche. Nous prévoyons non seulement le versement des allocations familiales dès le premier enfant, mais aussi d'en maintenir le bénéfice aux familles dont l'un des enfants atteint l'âge de vingt ans.
Le financement des mesures que je vous propose d'adopter pourrait très bien être recherché, comme le préconisait Famille de France , en juin 1999, dans l'augmentation des cotisations patronales à la branche famille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 119 et 120 ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le versement des allocations familiales dès le premier enfant représenterait un coût supérieur à 14 milliards de francs, soit dix fois l'excédent prévisionnel de la branche famille pour l'an 2000 ! Il me semble donc très difficile d'envisager de le mettre en oeuvre.
Nous avons d'ailleurs décidé en 1999 de verser l'allocation de rentrée scolaire à l'ensemble des familles, y compris aux 350 000 familles qui ont un seul enfant. Le coût de cette mesure, qui était réclamée par les associations familiales, s'est élevé à 560 millions de francs.
Les familles qui comptent un seul enfant ont par ailleurs droit à d'autres prestations, telles que l'allocation pour jeune enfant, les aides au logement, l'allocation au soutien familial et l'allocation de parent isolé.
La Délégation interministérielle à la famille se penche actuellement sur l'accueil du jeune enfant, quel que soit son rang : premier, deuxième ou autre... Les idées actuellement évoquées dépassent la durée du congé de maternité, qui relève plutôt d'aspects biologiques, pour envisager l'accueil du jeune enfant, pour la création éventuelle d'un congé complémentaire. C'est l'un des thèmes qui seront abordés lors de la prochaine conférence de la famille, en liaison avec les associations familiales et syndicales.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à votre proposition.
J'en viens au maintien des allocations familiales pour les familles de deux enfants lorsque l'aîné atteint l'âge limite de vingt ans. Pour éviter dans ce cas une diminution brutale des prestations familiales, le Gouvernement a choisi de relever à vingt et un ans l'âge limite d'attribution de deux prestations spécifiques : le complément familial et les aides au logement, qui, contrairement aux allocations familiales, sont attribuées sous condition de ressources. Le choix de ces prestations réaffirme ainsi la volonté claire du Gouvernement de soutenir en priorité les familles modestes.
Par ailleurs, de nombreuses mesures ont déjà été prises en faveur des jeunes adultes. Pour tenir compte de la durée plus longue de la cohabitation des jeunes adultes avec leurs parents, l'âge limite pour les prestations familiales a été porté à dix-neuf ans en 1998, puis à vingt ans en 1999.
Mais, au-delà du soutien financier, l'une des priorités du Gouvernement consiste à encourager les jeunes adultes à acquérir leur propre autonomie pour se prendre eux-mêmes en charge. Les mesures visant, à travers le programme TRACE, les emplois-jeunes, à réduire le chômage des jeunes doivent permettre à ceux-ci de devenir plus vite autonomes et de quitter leur famille.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 119 et 120 tout en reconnaissant que l'accueil de l'enfant, notamment du premier enfant, mérite encore des améliorations.
Cela dit, j'invoque l'article 40 à l'encontre de ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 119 et 120 sont irrecevables.
Article 8
M. le président. « Art. 8. - I. - L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :